Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des Institutions Représentatives du Personnel" chez ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS

ENTRE

La Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la Société Entreprise de Travaux FAYOLLE et Fils.

ARTICLE 1er –REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la réduction de l’ensemble des mandats de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances. Ces mandats, devant initialement prendre fin le 02/06/2020, sont réduits au 06/12/2019. En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 30/11/2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2– DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Cergy-Pontoise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 24/09/2019.

Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, M., Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, M., Délégué Syndical

L’organisation syndicale FSAS, M., Délégué Syndical