Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD d’entreprise relatif à

la mise en place DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS

ENTRE

La Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Men qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de leur dialogue social et soucieux d’adapter chaque fois que nécessaire, pour davantage d’efficacité, les instances de représentation du personnel, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour d’une part y augmenter le nombre de représentants du personnel et d’autre part permettre la participation du référent harcèlement du CSE à l’occasion des réunions du Comité ayant trait à ses missions.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation de l’accord collectif d’entreprise du 25/09/2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 – Objet – Champ d’application

Le présent avenant a pour objet de redéfinir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société Entreprise de travaux Fayolle & Fils et en particulier à la composition du Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de société Entreprise de travaux Fayolle & Fils.

Article 2 – Composition de la Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Les dispositions relatives à la composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de l’article 4.3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS du 25 septembre 2019, sont ainsi modifiées pour permettre d’élargir le nombre de représentants du personnel :

• Composition de la CSSCT :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• de quatre représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3ème collège. Les parties considèrent que ces quatre membres sont des membres titulaires à la CSSCT. En outre, le référent harcèlement du CSE sera convoqué et pourra de droit participer aux réunions du CSSCT avec une voix consultative, lorsque l’ordre du jour de la CSSCT portera sur la prévention des risques psychosociaux ou des enquêtes/faits de harcèlement.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

• des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1. – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 de l’accord du 25 septembre 2019, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Au même titre que l’accord du 25 septembre 2019, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 3.2. – Dépôt de l’avenant

Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 08/09/2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :

M. _ _ _ _ _ _ _ _,

Président