Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS

Entre

La Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 16 décembre 2020, 21 janvier 2021, 18 février 2021, 18 mars 2021, 15 avril 2021 et 10 mai 2021.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a évoqué les éléments de contexte dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle se doit donc de prendre en compte pour élaborer sa politique salariale.

Au cours des réunions suivantes la Direction a remis les documents préparatoires aux NAO actualisés et a échangé avec les Organisations Syndicales sur la base des premières propositions de la Direction pour l’année 2021 et les observations et revendications des Organisations Syndicales. Lors de la dernière réunion du 10 mai 2021, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord avec les Organisations Syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés. Le présent accord reprend ci-après, en annexe, les propositions des syndicats ; FSAS, CFDT et CGT.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dont notamment :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dont notamment :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc.

• La qualité de vie au travail.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées ;

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise ;

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrières des représentants syndicaux et l'exercice de leurs fonctions.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

2.1. Rémunération :

Concernant les salaires effectifs, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le budget consacré à l'augmentation moyenne des salaires en mai 2021 sera au minimum de _,_0% de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents, hors alternants, à la date d'augmentation des salaires. Ce pourcentage s’entend hors réajustements salariaux exceptionnels en cours d’année. La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales à niveau de poste, de responsabilité, d’ancienneté, de performance et d’âge équivalents. Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques l’importance que chaque collaborateur soit informé de son augmentation, qui doit lui être expliquée.

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une prime de salissure au profit du personnel ouvrier affectés sur les chantiers ou ateliers, pour lesquels le port de la tenue de travail est obligatoire et effectuant des travaux insalubres ou salissants. Il est ainsi convenu que ne sont pas concernés par cette prime le personnel des carrières et du nettoiement. Cette prime de salissure sera versée à compter du 1er mai 2021 et d’un montant mensuel brut de _ euros, au prorata du temps de travail effectif. Il est rappelé que les vêtements demeurent la propriété de l’entreprise et ne doivent pas être portés en dehors de l’activité professionnelle. Cette règle se substitue à toute disposition antérieure portant le même objet et est convenu pour une durée indéterminée.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le temps d’habillage et de déshabillage des Equipements de Protection Individuels du personnel ouvrier est pris en compte et intégré dans le salaire de base. Cette contrepartie financière est valorisée par le bénéfice d’une augmentation de _,_% du salaire brut de base du personnel ouvrier présent dans les effectifs à la date de signature du présent accord. Cette compensation est intégrée au taux horaire. Cette règle se substitue à toute disposition antérieure portant le même objet et est convenu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de maintenir, pour les établissements relevant des conventions collectives des travaux publics, tant les indemnités de petits déplacements de la zone 7, telles que convenu à l’occasion des dernières négociations annuelles obligatoires, que le bénéfice des indemnités de trajet aux profits des Chefs de chantiers (non sédentaires).

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de maintenir les indemnités kilométriques, pour les personnels ne bénéficiant pas de l’attribution d’un véhicule de fonction ou de la disposition d’un véhicule de service et amenés à utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités (ou d’indemnités équivalentes), comme suit :

Puissance fiscale	Indemnités kilométriques (jusqu’à 5.000 Km)
3 cv et moins	d x 0,41
4 cv	d x 0,49
5 cv	d x 0,54
6 cv et +	d x 0,56

Au-delà de 5.001 Km, ces indemnités sont celles de l’arrêté du 24 janvier 2018 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement.

2.2. Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

La Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté de conclure les négociations, en cours, de révision de l’accord d’organisation du temps de travail de 2013 d’ici la fin du premier semestre 2021.

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que la date retenue pour la journée de solidarité sera, pour l’année 2021, le lundi de la Toussaint (1er novembre 2021). Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant. Pour des contraintes opérationnelles, le service nettoiement ne sera pas concerné par ce chômage le lundi de la Toussaint, il leur sera par ailleurs appliqué une déduction de rémunération correspond à 7 heures de travail sur le mois de novembre 2021.

2.3. Epargne salariale /partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Un accord d’Intéressement a été signé le 20 novembre 2019 pour la période couvrant les années 2020-2021-2022. Il a été modifié par l’avenant n°2 du 27 janvier 2021 pour en réduire le seuil de déclenchement. Les collaborateurs bénéficient par ailleurs du Plan d'Epargne Entreprise et d’un accord de participation qui ont été mis en place ou renégociés en novembre 2019.

2.4. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Afin de privilégier, de développer et de garantir la diversité et l’égalité de traitement des salariés dans l’entreprise, depuis le recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 8 septembre 2020 pour une période de trois ans. Sur la base de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de demeurer particulièrement attentives, dans le cadre de la mixité des emplois, au respect de ce principe d’égalité et d’étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

2.5. Grandes orientations de la formation et objectifs du plan de formation :

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties signataires conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement. Il en sera ainsi pour les titres professionnels de maçon VRD, coffreur/bancheur, de chef d’équipe et de chefs de chantier. Pour ces parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• pendant le temps de travail ;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;

l’entreprise maintiendra la rémunération du collaborateur et cofinancera les coûts pédagogiques de la formation certifiante en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF.

2.6. Qualité de vie au travail :

Convaincues que la performance durable de l’entreprise passe par la conciliation entre la recherche de performance économique et l’attention portée aux salariés, la Direction et les organisations syndicales ont défini un cadre destiné à promouvoir la qualité de vie au travail dans la durée, au sein de l’entreprise, au travers d’un accord d’entreprise en date du 8 septembre 2020. Cet accord a identifié quatre thèmes prioritaires sur lesquels elles souhaitaient s’engager dans la durée, sans pour autant circonscrire cette démarche à ces seules thématiques : le Management, l’Environnement de travail, l’Articulation vie personnelle / vie professionnelle et l’Egalité professionnelle. Il aborde notamment dans ce cadre l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ainsi que les modalités de mise en œuvre du télétravail et du droit à la déconnexion. La commission de suivi sera réunie à la fin de l’année 2021.

2.7. Régime de prévoyance :

L’Entreprise souhaite poursuivre les efforts entrepris pour améliorer le régime de prévoyance des salariés, en particulier du personnel ouvrier sur les couvertures Invalidité et arrêt de travail de longue durée, en ouvrant des négociations, d’ici octobre 2021, de révision de l’accord de 2016, avec un objectif de mise en place, compte-tenu des enjeux importants, au plus tard en janvier 2023.

2.8. Prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail :

Sur la base de l’indice de sinistralité, inférieur à 0,25 et du pourcentage de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, inférieur à 25%, les partenaires sociaux ont convenu de préférer la voie du programme annuel de prévention des risques professionnels plutôt que d’un accord de prévention de pénibilité, pour travailler ensemble sur cette thématique. Sur ce fondement, la Direction s’engage à associer les organisations syndicales représentatives dans l’élaboration des programmes à venir.

2.9. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Après avoir échangé avec les organisations syndicales représentatives sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation, les conditions de travail et de promotion professionnelle, afin de maintenir ses efforts quant au taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser au travers d’objectifs tant quantitatifs que qualitatifs en faveur des personnes reconnues handicapées et de travailler en particulier à :

• maintenir le suivi prioritaire des salariés reconnus handicapés en vue de l’amélioration de leurs conditions de travail,

• progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation des salariés.

2.10 Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :

Dans la continuité du plan de mobilité employeur et de ce qui a été déjà mis en place au titre de la participation ou prise en charge des abonnements relatifs aux transports en commun, les parties signataires souhaitent ouvrir des échanges quant à l’instauration d’un « forfait mobilités durables » afin de prendre en charge une partie des frais engagés par ses collaborateurs qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non), en s’appuyant sur la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées entreront en vigueur à compter du 1^er mai 2021 et pour une durée déterminée d’une année. A son échéance les présentes mesures unilatérales ne s'appliqueront plus et ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, ces mesures seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Le présent accord se substitue en tout point aux dispositions des actes juridiques ayant le même objet, qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L’ACCORD, modification, dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date. Conformément aux dispositions légales, la procédure de révision, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été signé, ne peut être engagée que par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents. A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application du présent accord. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Soisy-sous-Montmorency. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 10 mai 2021, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :