Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au régime de prévoyance des Ouvriers" chez ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN

NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE

DU PERSONNEL OUVRIER

DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS

Entre

La Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

Préambule

Compte tenu des évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la situation des salariés en suspension de contrat de travail et de la volonté des organisations syndicales représentatives et la direction de redéfinir le régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès », les partenaires sociaux se sont réunis pour redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au sein de l’entreprise.

Le présent accord d’adhésion au régime National de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions issues des accords et d’éventuels usages ou décisions unilatérales antérieurs ayant le même objet, et en particulier de l’accord du 16 décembre 2016.

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 au régime National de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après « RNPO »), auquel la Société a souscrit.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent régime de prévoyance s’applique à l’ensemble des Ouvriers de l’établissement de Soisy-sous-Montmorency, de la Société au sens de la Convention Collective Nationale en vigueur au sein de la Société et apprentis et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dont le contrat n’est pas suspendu au sens de l’accord, sous condition d’ancienneté définie par le Règlement du Régime National de Prévoyance des Ouvriers du BTP en vigueur.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L’adhésion des salariés, ci-dessus définis à l’article 2 du présent accord, au RNPO qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 est obligatoire. Le caractère obligatoire résulte de la ratification du présent accord portant modification du régime de prévoyance. L’adhésion des salariés s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés bénéficiaires ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dans toutes les situations où un tel maintien est imposé par les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, ainsi que par la doctrine administrative, dans les conditions prévues par ces dispositions. Tel sera notamment le cas dans toutes les situations de suspension indemnisées du contrat de travail visées par l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Article 5 - Portabilité

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.

Article 6 - Garanties

Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.

Article 7 - Cotisations

Les cotisations dues au titre du régime National de Prévoyance des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics « RNPO », leur assiette et leur répartition sont définies par le règlement RNPO. Ces cotisations servant au financement du RNPO, leur assiette et leur répartition sont susceptibles d’évoluer, notamment par accord collectif applicable au BTP, ou simplement aux Travaux Publics, ou par toute autre disposition modifiant le règlement du RNPO. Auquel cas, ces évolutions s’imposeront aux salariés visés par le présent accord.

La contribution du salarié est prélevée mensuellement sur le montant de sa rémunération, à chaque échéance de paie.

Article 8 - Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 9 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Article 10 - Information collective

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Le présent accord sera transmis comité social et économique, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance

Article 11 - Durée, modification, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il se substitue en tout point aux dispositions des actes juridiques relatifs à la mise en place d’un système de garanties collectives de Prévoyance ayant le même objet, qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

En raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation s’engagent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, à respecter la clause de rendez-vous, telle que définie ci-après. Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les circonstances suivantes :

• Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir,

• En cas d’évolution ultérieure significative du montant des cotisations,

• En cas de résiliation par l’organisme assureur du contrat de prestation le liant à l’entreprise.

Les parties conviennent en outre de se réunir dans un délai maximum de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.

En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 20 décembre 2021

en cinq exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.

Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :

M. , Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, M. , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, M. , Délégué Syndical

L’organisation syndicale FSAS, M. , Délégué Syndical

P.J. : Règlement d’adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO

Notice des garanties