Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire (2022)" chez ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS

Entre

La Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, SAS inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis 30 rue de l’égalité 95230 Soisy-sous-Montmorency, représentée par Monsieur

en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale FSAS, représentée M. en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées lors de cinq réunions en date des 20 décembre 2021, 20 janvier 2022, 17 février 2022, 10 mars 2022 et 22 mars 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a évoqué les éléments de contexte dans lesquels l’entreprise évolue et qu’elle se doit donc de prendre en compte pour élaborer sa politique salariale.

Au cours des réunions suivantes la Direction a remis les documents préparatoires aux NAO actualisés et a échangé avec les Organisations Syndicales sur la base des premières propositions de la Direction pour l’année 2022 et les observations et revendications des Organisations Syndicales. Lors de la dernière réunion du 22 mars 2022, la Direction a fait des dernières avancées afin d’aboutir à un accord avec les Organisations Syndicales et ceci dans l’intérêt des salariés. Le présent accord reprend ci-après, en annexe, les propositions des syndicats ; FSAS, CFDT et CGT.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils, sous réserve des conditions de présence et/ou d'attribution spécifique à chaque mesure.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dont notamment :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dont notamment :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion ;

• La prévention de la pénibilité

• La qualité de vie au travail.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise 

• Les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

• L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences 

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. Durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel 

La Direction et les organisations syndicales signataires réaffirment une nouvelle fois leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent notamment afin de mettre en place les meilleures solutions permettant d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévisibles de l’emploi, des métiers et des compétences ainsi que leurs conséquences sociales. Dans ce cadre la Direction a proposé à la négociation un accord de révision de l’accord d’organisation du temps de travail de 2013 abordant notamment les thèmes suivants :

• Le nombre d’heures alimentant le compteur d’heures de modulation du personnel compagnon

• Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise

• Les garanties offertes aux salariés en convention de forfait-jours

• Le travail (exceptionnel) de nuit, du week-end, des jours fériés & les astreintes

• La majoration des heures de réduction du temps de travail prises sous forme de jours de repos

3. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles d’y être associées

Consciente des enjeux auxquels l’entreprise se trouve confrontée et de la nécessité de définir les outils permettant d’anticiper, dans la mesure du possible, les mutations et d’adapter, le cas échéant, le capital humain aux besoins opérationnels, Direction et les organisations syndicales signataires ont ouvert la négociation d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.

4. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé 

Des accords instituant un nouveau régime de Prévoyance ainsi qu’un nouveau régime collectif Frais de Santé ont été signés les 3 et 20 décembre 2021.

5. Qualité de vie au travail & égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction s’engage à demeurer particulièrement attentive aux conditions de travail notamment afin de permettre une articulation sereine entre vie professionnelle et vie personnelle et, malgré toute l’attention qu’elle porte au respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée.

6. Prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail :

Sur la base de l’indice de sinistralité, inférieur à 0,25 et du pourcentage de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, inférieur à 25%, les partenaires sociaux ont convenu de préférer la voie du programme annuel de prévention des risques professionnels plutôt que d’un accord de prévention de pénibilité, pour travailler ensemble sur cette thématique. Sur ce fondement, la Direction s’engage à associer les organisations syndicales représentatives dans l’élaboration des programmes à venir.

ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures visées entreront en vigueur à compter du 1^er mars 2022 et pour une durée déterminée d’une année. A son échéance les présentes mesures unilatérales ne s'appliqueront plus et ne continueront pas à produire leurs effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, ces mesures seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Le présent accord se substitue en tout point aux dispositions des actes juridiques ayant le même objet, qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

Par ailleurs, conviennent que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :

• les engagements des parties en matière de Rémunération, temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Le présent accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Soisy-sous-Montmorency. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 22 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Entreprise de Travaux Fayolle & Fils :

M. ,

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, M. , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, M. , Délégué Syndical

L’organisation syndicale FSAS, M. , Délégué Syndical