Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NégociationS annuelleS obligatoireS" chez CDC BIODIVERSITE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2020

En application de l’article L.2242-4 du code du travail, les négociations au titre de la NAO 2020 portant sur les salaires se sont ouvertes le 16 janvier 2020, suivies de trois autres réunions qui se sont tenues les 20, 28 et 31 janvier 2020.

A la suite de quoi, entre les parties :

La Société, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro xxxx dont le siège social est sis à Paris, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de la société,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx

L’organisation syndicale SNB / CFE-CGC, représentée xxx

L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 

Une enveloppe dédiée à des augmentations individuelles au minimum à hauteur de 1,6 % en appliquant les règles suivantes :

• les salariés ne pourront passer 3 années consécutives sans augmentation de salaire, une revalorisation fixe de 1% est alors appliquée au bout de 3 ans dans ce cas-là ;

• les personnes embauchées en 2019 ne sont pas concernées par cette enveloppe d’augmentation individuelle ;

• une part de l’enveloppe à hauteur d’environ 19 500 euros consacrée uniquement aux catégories de E2 à C1, soit 2/3 d’une enveloppe sur la base de 1,6 %

Article 2 

Mise en place d’un forfait mobilité durable mensuel pour les moyens de transports alternatifs (vélo, trottinette…) sur la base d’une déclaration sur l’honneur annuelle justifiant d’un usage régulier de ce moyen de transport alternatif et des transports en communs (en cas de remboursement cumulé) :

• Trajet quotidien (AR) inférieur ou égal à 10 km : 15 € / mois

• Trajet quotidien (AR) supérieur à 10 km : 20 € / mois

• Un justificatif de trajet est joint à la déclaration sur l’honneur (type google maps)

Article 3

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire contre récépissé.

Fait à Paris, le 11 février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour CDC Biodiversité

xxx Le Directeur

Pour le SNB / CFE-CGC

xxx

Pour l’UNSA

xxx