Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction temps de travail concernant le personnel de nuit en date du 1er juillet 2018" chez POLYCLINIQUE LES FLEURS (Siège)

Entre

La Société POLYCLINIQUE LES FLEURS, dont le siège social est Quartier Quiez, BP 100, 83192 OLLIOULES Cedex, immatriculée au R.C.S. de Toulon sous le numéro 501 642 797,

Représentée par, Directeur Territorial dument habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée la « Société »

Et

Le syndicat représentatif majoritaire CFDT, représenté par dûment mandaté,

Conjointement désignées « Parties » et individuellement « Partie ».

Préambule

Les Parties se sont réunies afin d’évoquer ensemble la révision de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail pour le personnel de nuit en date du 1^er juillet 2018.

Elles ont en effet jugé qu’il était nécessaire de clarifier le mode de décompte des heures supplémentaires au regard du régime d’exonération sociale et fiscale en vigueur.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées lors des réunions suivantes afin de négocier les termes du présent accord : 27 mai 2020 et 04 juin 2020.

A l’issue de ces réunions, elles ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – Ajout d’un article 5.4

Après l’article 5.3, il est ajouté un article 5.4, rédigé comme suit :

5.4 Dispositif d’exonération

Conformément à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif de décompte pluri hebdomadaire peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales et d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Pour déterminer les heures susceptibles d’être exonérées, seul le temps de travail effectif est décompté. Les absences ne peuvent ainsi être assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer les heures ouvrant droit à exonération.

Afin de clarifier les règles applicables, les Parties conviennent de définir le seuil de déclenchement de l’exonération sociale et fiscale.

Ce seuil semestriel est déterminé en tenant compte d’une moyenne théorique de congés payés sur la période (soit 2,5 jours de congés payés par mois, valorisés à 5,83 heures, soit le calcul suivant : 910 – (15*5,83) = 822,55).

Ne bénéficieront donc de l’exonération que les heures réalisées, à l’issue de la période de référence, au-delà de 822,55 heures. Seul le temps de travail effectif est pris en compte pour apprécier ce seuil, à l’exclusion des absences (qu’elles soient rémunérées ou non).

Il est rappelé que le nombre d’heures exonérées est indépendant du nombre d’heures supplémentaires payées, ce dernier restant déterminé par les règles définies par l’accord, notamment à l’article 4.3 relatif à la valorisation des absences.

Les Parties conviennent que les règles définies au présent article pourront être modifiées par la Direction en fonction de l’évolution des dispositions légales ou réglementaires, après information du Comité social et économique.

article 2 : Modification de l’article 4.3 absences

A l’article 4.3, il est ajouté un alinéa entre le deuxième et le troisième alinéa (qui devient, à l’issue de la modification, le quatrième alinéa), rédigé comme suit :

Conformément à la volonté des Parties, à titre dérogatoire, les jours fériés intervenant pendant des périodes de congés payés et pour lesquels aucun jour de congés payés n’est décompté, feront l’objet d’une compensation de 5.83 heures pour le décompte du compteur d’heures et ce, dans la limite de deux fois par année civile.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 1^er juillet 2018 restent inchangées.

Article 4 : Dépôt légal et entrée en vigueur

Le présent avenant, notamment s’agissant du dispositif d’exonération, sera appliqué pour la première fois à la période clôturant au 30 juin 2020.

L’avenant sera déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Toulon.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires.

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.

Fait à Ollioules en 5 exemplaires originaux, le 30 juin 2020