Accord d’établissement CF&R Pacé : sur l’organisation du temps de travail au sein du service réception du lait le week - end

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), établissement de Pacé, dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur D’Usine,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGA-CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGTA-FO, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

- FNAF-CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux discussions qui ont eu lieu entre la direction, les membres du service « réception du lait », le comité Social et Economique, et les organisations syndicales.

Le présent accord a pour objet de définir et de formaliser, l’accord des parties sur l’amplitude horaire et l’organisation du travail au service « réception du lait » lors du travail des Week – end.

Le présent accord vise à :

• Répondre au mieux aux attentes du personnel en matière d’organisation de leur vie privée. (Nombre de week-end travaillés),

• Satisfaire aux besoins de l’organisation de la réception du lait,

• S’inscrire en parfaite conformité avec les règles relatives au temps de travail et au repos journalier. (Respect des 48h hebdomadaire, respect du temps de pause)

Dans ce cadre, et comme cela a été exposé au Comité D’Entreprise lors des réunions du 29 juin 2018 et 29 janvier 2019, il est nécessaire de mettre en place les horaires définis à l’article 3.

En effet, afin de pouvoir faire face à la continuité de service indispensable et au bon fonctionnement de l’atelier « réception du lait » de l’usine de CF&R Pacé, une modification de l’organisation est apparue nécessaire, dans le respect des obligations légales.

Champ d’application

Les dispositifs définis dans le présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel du service « réception du lait » du site CF&R de Pacé.

Bénéficiaires

Le présent accord concerne :

• Les pilotes d’installation standardisation

• Les pilotes d’installation réception expédition

Organisation - Horaire

L’organisation mise en place depuis 2001 au sein de l’atelier « réception du lait » ne correspondait plus :

• A la réglementation,

• Au besoin de l’atelier,

Les organisations et horaire de travail seront les suivants : voir annexe amplitudes des postes de la REP

De plus, la direction a pris l’engagement de mettre un poste supplémentaire sur la faction 5h/13h et 13h 21 pour soulager le poste de nuit

Dans un mode normal de fonctionnement, Le roulement des équipes impliquera, que les pilotes effectueront deux Week–end sur six. Pour rappel, auparavant les pilotes faisaient trois week-ends sur sept.

Le temps de travail par semaine ne pourra pas excéder 48h

Le personnel devra, en tout état de cause, prendre un temps de pause de 20 minutes par poste.

Modalité de mise en œuvre de l’accord

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 20 mars 2019.

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.

Des négociations s’engageront dans les 2 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Pacé, le 27/05/2019,

En huit exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par X agissant en qualité de Directeur d’usine:

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R Pacé: