Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord du 24/02/2015 instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 24 février 2015 instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

ENTRE

D’UNE PART,

La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par … en sa qualité de président de la Société Aperam Stainless France et … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord.

ET

D’AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives à savoir :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Coordinatrice Syndicale Nationale

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

• Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Coordinateur Syndical National

Préambule

Un régime de retraite à cotisations définies « à points » est actuellement en vigueur au sein des sociétés françaises du groupe APERAM. Ce régime a été formalisé par la signature d’un accord collectif de groupe le 24 février 2015.

Le fonctionnement de ce régime est régi par l’article L. 441-1 du Code des Assurances (Régimes collectifs de retraite par capitalisation en points) et relève en application de l’article R. 321.1 du même code de la branche 26 (Actifs cantonnés).

En application de ces textes, les placements sont isolés de l’actif général de l’assureur :

• les avoirs des assurés sont garantis en cas de faillite de l’assureur ;

• les produits financiers reviennent aux assurés concernés ;

• la gestion est adaptée aux opérations de retraite.

La cotisation annuelle de ce régime, dont 80% est à la charge de l’employeur, permet au salarié l’acquisition de points pendant la période d’activité selon une grille liée à l’âge et réévaluée tous les ans par l’assureur.

L’assureur s’engage sur un rendement formalisé par le taux technique du tarif qu’il a le droit de modifier chaque année s’il peut en démontrer la nécessité, avec des éléments étayés, à la Commission de Suivi Paritaire.

L’assureur a informé la Commission de Suivi Paritaire du 6 décembre 2016 que les conditions de rendement et de stabilité du régime « à points » n’étaient plus garanties :

• Les investissements sur ce type de régimes se font majoritairement en obligations mais les taux obligataires ont fortement chuté,

• L'assureur a indiqué dans ce cadre qu’il ne garantissait plus le maintien du taux technique du tarif sur lequel il s’était engagé (1,50%) et les adhérents vont subir une forte augmentation du prix du point (VA Valeur d’Acquisition) et un arrêt de la revalorisation de la Valeur de Service (VS).

Selon les éléments présentés par l’assureur, aucun élément ne permet de penser que cette situation soit amenée à s’améliorer à plus ou moyen terme et le régime pourrait continuer de se dégrader, notamment compte tenu du fait que :

• L’espérance de vie s’allonge,

• L’équilibre générationnel se dégrade,

• Les tables de mortalité pourraient également être changées dans un futur proche et amener une réévaluation des provisions.

Ainsi, dès le 1^er janvier 2017, la revalorisation de la valeur de service a été stoppée pour la première fois depuis l’origine du contrat.

L’assureur a l’objectif de faire baisser le taux technique du tarif progressivement de 1,50% à 0,75% et la valeur d’acquisition du point augmentera de 4 à 11% selon l’âge du salarié.

L’équilibre du régime dans son cadre actuel est donc menacé. Il souffre d’un manque d’efficacité et présente un risque pour l’avenir.

Au regard de cet état de fait, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de se réunir pour envisager le futur du régime. Les modifications à opérer devront permettre d’assurer la pérennité du régime en protégeant les droits de tous les adhérents, que ceux-ci soient ou non sortis du régime et qu’ils soient actifs ou retraités.

Après analyse, et le canton disposant de plus-values latentes le permettant, le transfert des sommes vers un régime dit article 83 « classique » s’est révélé la solution la plus à même d’atteindre l’objectif poursuivi.

Ainsi, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, et ont convenu de :

• rendre possible le transfert des droits constitués au sein du contrat « en points », actuellement géré en points sous la réglementation relative à l’article L. 441-1 du code des assurances, vers un contrat article 83 « classique », ce nouveau régime de retraite supplémentaire deviendrait ainsi un contrat de capital différé convertible en rente viagère,

• réexaminer le choix de l’assureur conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 24 février 2015.

Un accord collectif pour la création du nouveau régime Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise APERAM sera négocié séparément du présent avenant. Cet accord se substituera intégralement à l’accord conclu le 24 février 2015.

Article 1

Transfert de la valeur du canton constitue au sein du contrat de retraite supplémentaire exprime « en points »

Le présent avenant a pour objet principal de permettre le transfert de la valeur du canton constitué au sein du contrat collectif de retraite supplémentaire en points, vers un nouveau contrat d’assurance à capital différé convertible en rente viagère chez un nouvel assureur.

Ainsi, le régime antérieur relevant de la branche 26 du Code des Assurances sera fermé et transféré vers un nouveau régime de retraite supplémentaire à capital différé convertible en rente viagère relevant de la branche 20 du Code des Assurances.

La valeur du canton sera répartie entre chaque adhérent au prorata des points acquis, après prise en compte du maintien des rentes en cours de service. Il concernera la totalité du canton et sera applicable à tous les adhérents détenant des points acquis, y compris les salariés sortis ayant maintenu leurs droits et les rentiers.

La répartition de la valeur du canton et le transfert vers le nouvel assureur seront encadrés par la signature d’un protocole de transfert entre le souscripteur, l’ancien assureur et le nouvel assureur.

Ce transfert ne sera possible qu’après résiliation du contrat d’assurance.

Le nouveau régime fera l’objet d’un nouvel accord et les nouvelles cotisations seront versées au nouvel assureur auprès duquel un contrat d’assurance article 83 « classique » sera souscrit.

Les bénéficiaires de ce nouveau régime seront informés individuellement des principales dispositions du nouveau contrat d’assurance.

Article 2

Changement d’assureur

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord du 24 février 2015, et dans le contexte de la cessation / transfert du régime de retraite supplémentaire en « points » et création d’un nouveau régime, le choix d’un nouvel assureur sera examiné par le souscripteur sous la forme d’un appel d’offre.

Article 3

Accord distinct de mise en place du régime de retraite à cotisations definies

Afin d’en faciliter la lecture et la rédaction d’avenants ultérieurs, les parties prenantes au présent avenant conviennent de créer un accord distinct pour le futur régime de retraite supplémentaire transformé qui succédera à l’accord conclu le 24 février 2015.

Article 4

Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation – Substitution

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1^er octobre 2018.

Article 5

Dépôts – Publicité

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

A Saint Denis, le 5 novembre 2018

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France

Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : Liste des sociétés relevant du champ d’application du régime