Accord collectif d’entreprise pour mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

-D'une part, l’ensemble des 11 salariés de l’entreprise SARTECH PACKAGING SAS, sise Zone industrielle, 21, Rue Edmond Michelet 08140 BAZEILLES, enregistrée sous le n° SIRET 501.654.248.00019 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN (08), sous le code d’activité NAF : 2222Z

-D'autre part, la Direction Générale de l’Entreprise représentée par son représentant légal : agissant en tant que Président de la dite entité,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er

Point sur la situation économique de l’Entreprise

Depuis sa création en 2008, la Société avait connu un développement constant à 2 chiffres pour atteindre 2.5 M€ en 2016. Depuis, le CA annuel s’était stabilisé à 2 M€ en 2017, 2018 et 2019. L’année 2020 avait débuté en Janvier et Février sur les mêmes bases qu’en 2019.C’était sans compter sur l’arrivée brutale de la crise sanitaire du Covid-19 qui a eu pour conséquence directe, dès Mars 2020, une chute drastique de : 70% en moyenne du CA jusqu’à Juin 2020.

A partir de Juillet, légère reprise. En septembre, on est resté entre -40 à -50 % sur le mois versus septembre 2019. En effet cette crise sanitaire brutale et virulente a impacté directement 3 des 4 secteurs des ventes pour lesquels travaille SARTECH PACKAGING. L’activité ou CA reposait essentiellement avant la crise sur les 4 secteurs suivants :

-à raison de 15% pour l’aérien…complètement arrêté

-à raison de 30% pour l’évènementiel festif, sportif, culturel…également à l‘arrêt avec une légère reprise en septembre. Semble-t-il à nouveau touché ?

-à raison de 30% pour la restauration rapide, collective….quasi à l’arrêt

-et, à raison de 25% pour l’agroalimentaire…seul secteur qui a continué à se maintenir à son niveau normal

Article 2

Gestion de la crise

Comme vous le savez, à compter de Mars 2020, nous avons mis en place des mesures conservatoires afin de privilégier les comptes, résultats et surtout la trésorerie. Nous avons eu recours à l’activité partielle pour 2 périodes : Mars-Juin et Juillet-30 Septembre 2020 (avec un avenant jusqu’au 31/10/2020).

Egalement au cours de cette période, nous avons développé un projet de diversification des productions actuelles. Ceci, de façon à consolider notre activité et métier à Bazeilles pour préserver la vie de l’Entreprise, les emplois de chacune et chacun d’entre nous. Le début de la commercialisation ne se fera qu’à partir de fin octobre.

Ce projet représente un investissement lourd de : 170 à 180.000 € pour l’Entreprise. Ce qui est doublement compliqué à financer surtout en cette période de crise.

En conclusion, le plus gros écueil que nous ayons à gérer est qu’en dépit de la légère reprise en Septembre 2020, nous n’avons aucune visibilité de ce que sera le futur proche, sans parler plus lointain.

Gérer, planifier, anticiper sans prévisionnel fiable devient une tâche très compliquée. De façon à préserver sans trop dégrader, les comptes économiques de la Société, nous souhaitons nous donner un délai d’observation supplémentaire de 6 mois : à compter du 1^er novembre 2020 à fin avril 2021.

Il est impossible de prévoir la tournure que prendront les secteurs d’activité impactés par cette crise sanitaire qui se traduit par une lourde crise économique pour SARTECH PACKAGING SAS.

Article 3

Mise en place d’un accord d’entreprise pour approbation par les 11 salariés d’un contrat d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable , nous optons pour cette période d’au moins 6 mois, sauf accentuation de la crise ( reconfinement, recrudescence de la pandémie, ralentissement de la consommation…) pour l’ensemble des 11 salariés

1°) Durée de l’accord : 6 mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

2°) Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord et les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

3°) La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

4°) Rémunération : Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 4

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SARTECH PACKAGING SAS.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société SARTECH PACKAGING SAS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Notre métier de l’injection plastique est très exigeant et contraignant en terme de connaissance, et de maitrise des processus, de gestion des standards d’utilisation des machines, robots et des équipements périphériques. Pour ce faire, des formations techniques et qualifiantes sont toujours nécessaires pour maintenir un bon niveau de performance des moyens de production qui est la condition de notre existence en plus de celle du marché. Sur la période d’activité partielle de longue durée, nous envisageons de mettre à profit pour l’ensemble du personnel (Techniciens et opérateurs (trices) ), 6 journées de formation avec le CFP de Lyon (Centre de Formation de la Plasturgie) ou le cabinet BBI Plasturgie de St Quentin avec qui, nous avons l’habitude de travailler et 2 journées de formation à la programmation et utilisation des robots SEPRO via leur département de formation agrée.

Leur charge de travail est telle que la planification de ces 8 jours s’avère compliquée.

Dès leur finalisation nous ferons une demande de prise en charge par le FNE.

Article 5

Notification et dépôt

Après l’approbation de celui-ci par référendum auprès des salariés, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2232-21 et 2232-23 du Code du travail.

Fait à BAZEILLES, le 13/10/2020 en 2 exemplaires

Président