Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JANVIER 2022 SUR LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CCV" chez C CHEZ VOUS
Cet accord signé entre la direction de C CHEZ VOUS et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2022-01-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T04222005496
Date de signature : 2022-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : C CHEZ VOUS
Etablissement : 50165524500014
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-17
ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JANVIER 2022
SUR LE REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
AU SEIN DE LA SOCIETE CCV
Entre les soussignés :
La Société C Chez Vous, représentée par M……………………………., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Madame ……………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par le présent accord les parties ont convenu de doter la Société C Chez Vous de son propre dispositif de prévoyance.
Pour ce faire, les partenaires ont arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés C Chez Vous, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
ARTICLE 2 – OBJET
L’objet du présent accord est de définir un système de garanties collectives complémentaires « Incapacité, invalidité, décès » obligatoire, permettant de compléter les prestations servies par la sécurité sociale.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
3.1 Personnel bénéficiaire
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise C chez vous tel que défini à l’article 1 du présent accord.
La couverture prend effet au premier jour de travail.
L’affiliation des salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire.
En application de l’article R 242-1-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale, les catégories de salariés sont définies selon la classification professionnelle de branche en vigueur dans l’entreprise.
3.2 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire quelle qu’en soit la dénomination ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur ;
De rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
ARTICLE 4 – GARANTIES
Les garanties couvrent les risques relevant du décès, de l’invalidité, ainsi que les arrêts de travail, telles que décrites dans les notices d’informations annexées au présent accord à titre informatif.
En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 5 – PORTABILITE
Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, hors faute lourde, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et celles de la notice d’information en vigueur.
Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, éventuellement arrondie au nombre de mois supérieur, dans la limite de 12 mois et dans les limites fixées par l’Accord National Interprofessionnel en vigueur.
En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque :
L’ancien salarié reprend un autre emploi ;
L’ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l’entreprise de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ;
En cas de décès de l’ancien salarié.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Le maintien des garanties est assuré à titre gratuit pour le salarié.
ARTICLE 6 – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
6.1. Assiette de cotisation
L’assiette des cotisations est constituée des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
6.2 Montant et répartition des cotisations fixés au 1er avril 2021
6.2.1 Employés
| Pour les risques décès et invalidité |
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| Pour le risque Incapacité |
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| Total prévoyance |
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6.2.2. Agents de maîtrise
| Pour les risques décès et invalidité |
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| Pour le risque Incapacité |
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| Total prévoyance |
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6.2.3 Cadres
| Pour les risques décès et invalidité |
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| Pour le risque Incapacité |
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| Total prévoyance |
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6.3 Evolution des cotisations
Toute augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation contractuelle qui se répartit entre l’employeur et les salariés dans les proportions susvisées) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seraient réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par tout moyen.
Tout nouvel embauché se verra remettre une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les niveaux de garantie et leurs modalités d’application.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 8 - DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2022.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7-7 et L2261-8 du Code du travail et dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraine de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 17 janvier 2022
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :
Pour le Syndicat CFE-CGC …………………………………………..
………………………………. Directeur des Ressources Humaines
Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO
………………………………..
ANNEXES 1 GARANTIES EMPLOYES (01/07/2021)
ANNEXE 2 GARANTIES AGENT DE MAITRISE (01/07/2021)
ANNEXE 3 GARANTIES CADRE (01/07/2021)
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