Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE CCV - APPLICATION DE L ORDONNANCE 2017-1386 DU 22/9/2017 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L ENTREPRISE" chez C CHEZ VOUS (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats des représentants élus du personnel de la société CCV dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Entre les soussignés :

La Société CCV, dont le siège social est sis Easydis Les Sources – ZAC de l’Orme – 42160 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame …………………….., Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;

Pour le syndicat SNTA-FO, représenté par Madame ……………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

Préambule

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

Les mandats des Institutions représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à expiration après le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux signataires du présent accord sont convenus des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, II, 3° et III de l’Ordonnance n°2017-1386.

Article 1 : Réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel de l’entreprise CCV

Les parties signataires du présent accord conviennent expressément de réduire la durée des mandats des membres élus du personnel de l’entreprise CCV à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard au 31 décembre 2019 , et ce quelle que soit la date à laquelle les mandats ont pris effet et celle à laquelle ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du Comité Social et Economique.

Ainsi, les mandats prendront fin à la date de mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit au 31 décembre 2019.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 25 juin 2019.

Pour la Direction :

Madame ………………………

Directrice des ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFDT,

représenté par Monsieur ……………………….

Pour le syndicat CFE-CGC,

représenté par Monsieur ………………………

Pour le syndicat SNTA-FO,

représenté par Madame ………………………