Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2019-2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez C CHEZ VOUS

C CHEZ VOUS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

2019-2023 DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société C Chez Vous, représentée par M. …………………., Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …………………………. ;

• Pour le Syndicat FO, représenté par Madame ……………………..,

Ci-après dénommées « les Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties signataires ».

Préambule

Les mandats des représentants au Comité Social et Economique de C Chez Vous arrivent à échéance le 3 octobre 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier pour l’organisation des nouvelles élections CSE, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 3 novembre 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2 – Dispositions Générales

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de C Chez Vous.

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 14 septembre 2023

Pour les Organisations Syndicales La Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC …………………………..

……………………………………… Directeur Général

Pour le Syndicat FO

………………………………..