Accord d'entreprise "ACCORD METTANT EN PLACE UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez BRONZO T.P. (Siège)

ACCORD AU SEIN DE LA SOCIETE BRONZO TP

METTANT EN PLACE UNE PRIME D’ANCIENNETE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BRONZO TP, SAS au capital de 145 828 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro siret 501 656 573 000 18 dont le siège social est ZONE INDUSTRIELLE Athélia 1 BP 145 - 13702 LA CIOTAT, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

• FO, représentée par Monsieur XXXXXX en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,

• CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXX en tant que Délégué Syndical, dûment habilité,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La Société BRONZO TP a décidé de conclure un accord d’entreprise dans le but d’instaurer une prime d’ancienneté afin de valoriser l'appartenance à l'entreprise BRONZO TP.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette prime d’ancienneté.

I

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BRONZO TP.

Article 2. Montant et versement de la prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est fixée à un pourcentage du salaire de base mensuel brut correspondant au barème suivant :

• Dès 10 ans dans l’entreprise : 1%

• Dès 20 ans dans l’entreprise : 2%

• Dès 30 ans dans l’entreprise : 3%, le plafond

Le déclenchement de cette prime d'ancienneté et la revalorisation de son taux s'effectuera à partir du premier jour du mois suivant la date anniversaire de présence dans l'entreprise.

Cette prime est versée mensuellement et figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Les absences non rémunérées sont réduites au prorata du montant de la prime d'ancienneté.

Article 2. Le calcul de l’ancienneté

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte :

— les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (ce qui ne vise pas les accidents de trajet) ou maladie professionnelle ;

— la durée du congé maternité et du congé d'adoption ;

— le congé parental d’éducation pour la moitié de leur durée ;

— le congé de présence parentale ;

— le congé individuel formation ;

— le congé de formation économique, sociale et syndicale ;

— le congé de solidarité familiale ;

— le congé de soutien familial ;

— les congés payés légaux ou congés exceptionnels de courte durée ; (à préciser : congés pour évènements familiaux ?)

— le temps passé au service d’un autre employeur sur instruction de l’employeur.

Il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, prorata temporis, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs.

Article 3. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Révision ou dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans le cadre des dispositions légales et règlementaires moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5. Publicité et dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

De même, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société BRONZO TP.

Fait à La Ciotat, le …06/07/2021……………………………………………. en 3 exemplaires originaux

Pour la société BRONZO TP

XXXXXX, Président

Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical FO

Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFTC

Monsieur XXXXXX

En sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC