Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023-NEGOCIATIONS SALARIALES AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS LABORATOIRES" chez BUREAU VERITAS LABORATOIRES

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023

NEGOCIATIONS SALARIALES

AU SEIN DE LA SOCIETE BUREAU VERITAS LABORATOIRES

Entre les soussignés :

BUREAU VERITAS LABORATOIRES, dont le siège social est situé 8 Cours du Triangle 92800 Puteaux, représentée par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES

CFE - CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2023.

PREAMBULE

Au regard du contexte actuel, marqué par une forte inflation et désireux de répondre aux préoccupations et attentes des salariés, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction sont convenues d’anticiper le calendrier des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2023 portant sur les salaires.

Précédemment la Direction avait décidé plusieurs mesures (évolution du ticket restaurant, versement d’une prime de partage de la valeur sous conditions, gratuité d’un mois de cotisation santé) afin d’aider les salariés.

C’est dans ce contexte inédit que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les mesures salariales au titre des NAO 2023 afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés le 10 et 13 octobre 2022. De nouvelles réunions ont eu lieu les 24, 26 et 28 octobre 2022 débouchant sur un nouvel effort de l’ordre de 30% d’augmentation de l’enveloppe budgétaire.

Par ailleurs, ces dernières réunions ont permis de réaffirmer la volonté des Parties de rétablir un dialogue social de qualité.

Ainsi, la direction de Bureau Veritas et les organisations syndicales signataires considèrent ces mesures comme le résultat d’un compromis permettant un apaisement social et veilleront à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les éléments de synthèse ont été transmis aux organisations syndicales présentant le cadre de la négociation, les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles aux fins de cette négociation annuelle.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI ou en CDD (hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).

ARTICLE 2. MESURES D’AUGMENTATION SALARIALES 2023

2.1. Mesures d’Augmentation Générale

Compte tenu du contexte exceptionnel, les parties sont convenues d’attribuer, les augmentations suivantes :

1. Salaire de base + prime d’ancienneté inférieur ou égal à 31 964 euros annuels :

• 4 % d’augmentation générale

2. Salaire de base + prime d’ancienneté supérieur à 31 964 jusqu’à 42 371 euros annuels :

• 3,5 % d’augmentation générale

3. Salaire de base + prime d’ancienneté supérieur à 42 371 jusqu’à 52 964 euros annuels :

   • 3 % d’augmentation générale 

4. Salaire de base + prime d’ancienneté supérieur à 52 964 euros annuels :

   • 2,5 % d’augmentation générale

Exemple :

*non bonussable

Pour les salariés aux TGA et AMG, la mesure d’augmentation générale s’appliquera sur les TGA/AMG 2022.

La mesure d’augmentation générale s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise à la date du 1^er juillet 2022 (soit aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté). Elle sera versée dès le mois de janvier 2023 alors qu’habituellement les augmentations sont versées sur la paie du mois de mars.

Une enveloppe de 0,2 % est prévue pour les promotions et rétention comme les années précédentes.

2.2. Mesures complémentaires

1. Evolution du ticket restaurant à hauteur de 10%, soit un passage de 8,45 € à 9,29 € au 1er octobre 2022 ;

2. Evolution des repas justifiés (repas soir) avec un passage de 20 euros à 23 euros. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 ;

3. Augmentation du barème kilométrique à hauteur du barème fiscal (soit + 12%). Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 ;

4. Evolution de la prime de transport à 15 euros par mois (incluant la prime de 4€ par mois). Pour rappel, cette prime est accordée aux sédentaires n’ayant pas de remboursement de carte transport et pas de véhicule professionnel.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

5. Engagement de Bureau Veritas à ne pas augmenter la participation voiture pour les collaborateurs à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023 et ce, malgré l’annonce des loueurs d’une nouvelle augmentation.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, EFFET

Le présent accord sera appliqué dans les conditions prévues par celui-ci, à compter du 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A l’expiration de ce délai, il cessera de produire ses effets de plein droit.

ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent document sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Puteaux, le 17 NOVEMBRE 2022

Pour Bureau Veritas LABORATOIRES

Pour la C.F.E - C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O