Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur mise en conformité mutuelle de décembre 2014 "remboursement des frais de santé"" chez HET TRANSPORT & LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT à l’ACCORD SUR MISE EN CONFORMITE MUTUELLE DE Décembre 2014

« Remboursement des frais de santé » 

Janvier 2021

Entre les soussignés :

La Société HET Transport & Logistique, Société par Actions Simplifiée, au capital de 687 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 501 680 789, dont le siège social est situé Parc des autoroutes rue Georges Charpak 02100 Saint Quentin, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique, et XXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaine Industriel,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

Les Organisations Syndicales ci-après représentées par

• SADACOVA représentée par XXXX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

PREAMBULE

En Juillet 2020, Gras Savoye, notre courtier en assurances, a présenté comme chaque année à la société et aux membres du CSE le bilan de notre contrat collectif d’assurance « remboursement des frais de santé », souscrit par son intermédiaire auprès du GAN.

Suite à un mauvais rapport sinistres à primes, le GAN a résilié notre contrat collectif d’assurance à titre conservatoire et a demandé une augmentation du taux de cotisation de 10%.

La Société a ainsi demandé à Gras Savoye de procéder à un nouvel appel d’offres afin de diminuer cette augmentation du coût des cotisations. Gras Savoye a reçu plusieurs réponses. Seule l’une d’entre elles était plus favorable que la demande d’augmentation du GAN, celle de l’assureur SWISS LIFE.

Cette proposition a donc été présentée aux membres du CSE le 1^er Décembre 2020. Les membres du CSE ont indiqué à la société leur position, à savoir leur préférence de souscrire un nouveau contrat collectif d’assurance Frais de Santé avec cette société plutôt que de poursuivre avec le GAN.

Le CSE a été consulté le 14 Janvier 2021 et a rendu un avis favorable à ce changement.

Article 1 : Objets de l’avenant à l’Accord Collectif

Cet avenant a pour objet d’acter le changement d’assureur et le coût global du contrat collectif d’assurance Frais de santé : taux, assiette et répartition des cotisations.

1.1 : Assureur

Les salariés de HET Transport et Logistique sont tenus d’adhérer au contrat d’assurance collective frais de santé souscrit à partir du 1^er janvier 2021 auprès de la société SWISS LIFE, par l’intermédiaire de Gras-Savoye.

1.2 : taux, assiette et répartition des cotisations

La répartition des taux de cotisation entre part salariale et part patronale ne change pas en comparaison avec l’année 2020.

Néanmoins le montant global du contrat augmente de 7%.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société HET Transport et Logistique et par les salariés.

Le contrat collectif comprend un régime de base obligatoire unique « Famille ».

Il ne sera plus proposé de régime optionnel de garantie supplémentaire.

Les cotisations au 1er Janvier 2021 sont réparties comme suit :

1.3 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants rappelés à l’article 1.2.

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la société HET Transport et Logistique réexaminera le taux et s’engage à participer à un taux au plus proche de celui défini ci -dessus.

Il est rappelé que l’évolution de la participation de l’entreprise est négociée avec les représentants des organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un nouvel avenant.

Article 2 : Autres articles

Les autres articles de l’accord remboursement des frais de santé signé en 2014, restent inchangés.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Quentin (02).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Saint Quentin, le  25/02/2021

Fait en 4 exemplaires.

Pour la société Madame XXXX

Madame XXXX

Pour SADACOVA Monsieur XXXX