Siège social : 181 bd du 11 Novembre - 69590 Saint Symphorien sur Coise

Accord sur le Compte Epargne Temps

Référence : CCN des ACI — Article 9 du Chapitre sur l'Aménagement du Temps de Travail — pages 62/63

1- Capitalisation : conditions d'épargne

Les salariés qui le souhaiteront pourront capitaliser chaque année :

• les jours de congés acquis excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum,

• la moitié des heures supplémentaires effectuées, dans la limite de 75 heures,

• les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires,

• fes heures complémentaires pour les salariés à temps partiel,

• la moitié des jours de récupération accordés aux salariés ayant le statut de cadre autonome, - une fraction de la prime de 13 ^eme mois transformée en jours, limitée à 2 semaines.

  2. Utilisation des congés capitalisés

Les congés capitalisés pourront être utilisés dans le cadre :

• du terme du contrat ou lors d'un départ en retraite,

• d'un congé parental d'éducation, ou pour soigner un enfant handicapé,

• d'un congé pour accompagner un parent en fin de vie,

• d'un projet pour création ou reprise d'une entreprise,

• de vacances annuelles supplémentaires, d'un congé sabbatique ou de solidarité internationale, - d'une période de formation en dehors du temps de travail.

Les congés ainsi capitalisés seront à prendre dans les 5 ans, à l'exception des salariés âgés de 55 ans et plus.

3. Délai de prévenance

Le salarié devra prévenir sa hiérarchie, par écrit, 6 mois avant la prise du congé.

Nota : en cas de circonstances exceptionnelles un délai moindre pourra être accepté par l'employeur.

4. Rémunération

Lors de sa prise de congé, le salarié continue à percevoir sa dernière rémunération pendant la durée des droits acquis.

5. Conversion des congés capitalisés en unités monétaires

Les congés capitalisés pourront être convertis en unités monétaires :

• dans le cadre du Cesu permettant le financement de prestations de services à la personne à hauteur de 50⁰/0 des droits acquis. (décret n ^o 2014-1535 du 17 décembre 2014),

• pour régler tout ou partie d'une dette avant saisie d'huissier ou dossier de surendettement,

• pour règlement, à hauteur de 50 ⁰/0, de factures d'eau, d'électricité ou de quittances de loyer impayées et soumises à pénalités financières. Les sommes figureront sur la fiche de paie en avantages en nature.

  6. Abondement de l'employeur

Ces congés seront abondés, par "employeur, à hauteur de 1 jour par tranche de 25 jours capitalisés.

7. Date d'entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application au 1 ^er juin 2021. Il pourra être révisé sur demande de l'une des parties signataires.

Document établi suite à concertation au CSE du 8 mars 2021 et validé au CA du 18 mars 2021

et Economique