Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020" chez UNION EVOLUTION (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation Obligatoire Annuelle 2020

UES EVOLUTION

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

La Société : UNION EVOLUTION SAS

Domiciliée : Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La Société : COOPERATIVE EVOLUTION

Domiciliée : Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 12 février 2020 et 4 mars 2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

• Lors de la réunion d’ouverture du 12 février, différents thèmes ont été abordés, à savoir :

• Les effectifs par type de contrat, par sexe

• Les mouvements de personnel et turn-over

• L’index égalité professionnelle Femmes-Hommes

• La situation des travailleurs handicapés

• La durée du travail à travers la définition des UT de l’accord Coopérative

• Un état des lieux des contrats PEE

• L’évolution de la masse salariale, un focus sur l’évolution de la rémunération des techniciens Insémination et de leur part variable

• A la demande des Organisations syndicales, le sujet du droit à la déconnexion a été également ouvert ainsi que l’ouverture d’un CET.

• Lors de la réunion du 4 mars, la Direction a souhaité, comme les années précédentes, faire une présentation des orientations des comptes 2019 [non encore approuvés] afin de donner de la transparence aux représentants du Personnel sur le contexte économique de l’entreprise et de la négociation.

A la lumière de ces éléments, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Parité/ egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est acté entre les parties d’engager rapidement des négociations sur le renouvellement d’un accord parité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord intégrera un article sur le droit à la déconnexion au sein du bloc concernant le respect de la vie privée.

Article 2 – Durée du Travail

Au regard du fait que nous n’avons pas encore clôturé la 1ere année d’application de l’Accord Coopérative, il est mutuellement acté que la grille des activités / UT ne sera ni discutée ni modifiée lors de ces NAO 2020 et que les modalités d’application de l’Accord continueront à être discutées dans le cadre de la Commission prévue à cet effet.

Article 3 – Compte Epargne Temps

Les Organisations Syndicales expriment leur souhait de créer un CET. Néanmoins, la mise en place de l’accord Coopérative doit encore être ajustée dans la mesure où la gestion du décompte des congés payés n’est pas encore rigoureuse et bien intégrée.

Par ailleurs, la mise en place d’un CET doit avoir pour objectif premier d’aménager les fins de carrière et doit pouvoir s’articuler avec les systèmes de retraite et d’épargne salariale.

Article 4 – Plan d’Epargne Entreprise

Au regard de la complexité des contrats existants, il est mutuellement acté entre les parties qu’un premier travail d’audit des contrats doit être effectué et qu’il sera certainement envisagé de négocier un accord en vue de régulariser la fusion des accords.

Article 5 – Accord d’Intéressement

Les parties conviennent d’engager sans tarder les négociations relatives à un accord d’intéressement dont l’objectif sera de créer une dynamique commune pour développer la performance économique de l’UES et d’y associer l’ensemble des salariés.

Article 6 – Mesures Salariales

Une augmentation générale de 1% rétroactive au 1^er Janvier 2020 sera appliquée sur le salaire de base fixe (salaire de base, compléments de salaire de base, gratification et ancienneté).

De ce fait, la valeur du point au 1^er Janvier 2020 sera portée à : 9,673 €uros.

Cette augmentation est appliquée à partir de la paie du mois de Mars 2020. Cette paie comportera donc l’application de l’augmentation pour le mois de Janvier et Février 2020.

En ce qui concerne le calcul du rétroactif des mois de Janvier et Février 2020, un complément de salaire sera calculé pour les mois de Janvier et Février en appliquant le niveau d’augmentation générale retenu, à savoir 1%, sur le salaire défini ci-dessus, à l’exclusion des éventuelles primes et/ou indemnités.

Pour information, l’application de l’augmentation de 1% sur la valeur du point entraine mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point. Exemple : la prime tuteur au sein de l’entreprise COOPERATIVE EVOLUTION.

Article 7 – Formalités de Dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Noyal-sur-Vilaine, le 31 Mars 2020

Pour l’UES

– Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI représenté par

Le syndicat SNI représenté par

Le syndicat UNSA représenté par