Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez BIOMETAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BIOMETAL

S.A.S. au capital de 11 196 400 €

N° R.C.S. de Fort de France : 501 697 106 

SIRET : 501 697 106 000 18 / Code NAF : 2511Z

Dont le siège social est Parc d’activités du Robert – 97231 LE ROBERT

Représentée par Monsieur ***, Directeur Général Groupe

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique

Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents en cours des réunions du 30 mars et du 19 avril 2023 et dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par Monsieur *** en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.

Désigné ci-après : « le C.S.E. »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le dispositif de la prime de partage de la valeur.

La société BIOMETAL et le CSE ont convenu et arrêté, dans le cadre des négociations annuelles, qu’une prime de partage de la valeur serait accordée au personnel de l’entreprise, afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de récompenser leurs efforts.

 

Le présent accord conclu avec le C.S.E., fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions légales entérinées par le Gouvernement.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 2 000€ (deux mille euros) par bénéficiaire.

Le montant de la prime sera proratisé notamment :

• pour les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur de la durée de travail prévue au contrat ;

• pour les salariés entrés en cours d’année, à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de mai 2023.

La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de mai 2023 sous le libellé « Prime partage valeur 2023 ».

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL  

La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de la Martinique, via la plateforme « TéléAccords ».

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait au Robert, le 19 avril 2023.