Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des IRP" chez TEXELIS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à la prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TEXELIS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419 00022, représentée par

• Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

• et Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

— le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel et par conséquent du CHSCT de la Société TEXELIS, élus le 1^er juillet 2016, arrivent à expiration le 30 juin 2018 conformément au protocole d’accord préélectoral du 7 avril 2016.

Les partenaires sociaux (la direction et les organisations syndicales) décident conjointement de proroger les mandats en vigueur au sein de TEXELIS, et de ratifier à cette fin le présent accord, conformément aux dispositions de l’ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, Titre 4 dispositions transitoires et finales, article 9.

Afin d’organiser les futures élections dans le cadre de la mise en place du CSE, le présent accord a pour objet de définir les modalités de la prorogation des mandats en cours (CE, DP et CHSCT).

Il est donc conclu ce qui suit :

Article 1 : Rappel sur la durée initiale des mandats en cours

Le protocole d’accord préélectoral du 7 avril 2016 stipule une durée de mandat de 2 ans.

Le terme des mandats en cours est fixé au 30 juin 2018.

Article 2 : Durée de la prorogation des mandats en cours

Les mandats CE, DP et CHSCT sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2018, le temps de la mise en place des nouvelles élections professionnelles et jusqu’à leur aboutissement.

Article 3 : Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2018,  jusqu’à la mise en place des nouveaux mandats des membres du CSE.

Le présent accord entre en application le jour de sa signature.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :

- en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique envoyée à dd-87.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du Limousin ;

- en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges le 11 avril 2018,

en 5 exemplaires originaux (1 pour les prud’hommes, 1 pour la DIRECCTE, 1 pour la direction, 1 pour chaque organisation syndicale représentative).

Monsieur, Directeur Général SIGNE

Madame, Directrice des Ressources Humaines SIGNE

C.F.D.T., représentée par  SIGNE

C.G.T., représentée par  SIGNE