Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez OSER Y CROIRE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION

Entre :

L’association OSER Y CROIRE, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Résidence Villa Magna, 6, rue Léon Bourgeois à Ville la Grand (74100), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du conseil d’administration

L’association APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège social est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et

Les élus titulaires du CSE d’OSER Y CROIRE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-dessous désignés :

• Monsieur

• Madame

d’autre part.

PREAMBULE

Afin d’assurer la pérennité de ses activités, les dirigeants de l’association OSER Y CROIRE ont décidé d’apporter la Résidence Villa Magna et le SAMSAH du Genevois à l’Association APF France handicap, par un apport partiel d’actifs.

Dans ce cadre, l’Association APF France handicap s’est engagée à reprendre l’intégralité du personnel de la Résidence Villa Magna et du SAMSAH du Genevois en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Il était prévu que lesdits salariés soient soumis dès le jour de réalisation de l’apport partiel d’actifs au régime de garantie de frais de santé APF France handicap.

Toutefois l’assemblée Générale extraordinaire d’OSER Y CROIRE en date du 28 mai 2021 a conditionné la réalisation de l’opération à la conclusion d’un accord avant le 1er juillet 2021 entre APF France Handicap et les représentants du personnel de la Résidence Villa magna et du SAMSAH du Genevois relatif au régime de garanties frais de santé.

Dans ce contexte, il a été convenu le présent accord de transition en application des articles L2261-14-2 et L 2232-23-1 du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Résidence Villa Magna et du SAMSAH du Genevois transférés à APF France handicap.

Les salariés embauchés postérieurement à la reprise par APF France handicap ne sont pas concernés par le présent accord.

A titre exceptionnel, il est convenu que le régime de garantie de frais de santé actuellement en vigueur au sein de l’association OSER Y CROIRE sera maintenu pendant une période de 15 mois au sein de l’association APF France handicap, compte tenu du contexte spécifique de la reprise.

Au terme de la période transitoire, la garantie de frais de santé en vigueur au sein d’APF France handicap s’appliquera à titre exclusif à l’ensemble des salariés.

ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD et duree de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du transfert du personnel de l’association OSER Y CROIRE au sein de l’association APF France handicap.

L’accord prendra fin au terme d’une durée du 15 mois.

Dépôt et publicité DE L’ACCORD

Le présent accord comporte 3 pages.

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure.

Fait à Ville la Grand, le 16 juin 2021

Pour Monsieur,

Vice-Président Monsieur

Pour OSER Y CROIRE Pour APF France handicap

Monsieur Madame

en sa qualité d’élu titulaire du CSE en sa qualité d’élu titulaire du CSE