Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez BIBRACTE - BIBRACTE E.P.C.C. (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

*

d’une part,

ET

*,

d’autre part,

Vu la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale ;

Vu la convention collective IDCC n°1790 du 5 janvier 1994, modifiée ;

Sur proposition de la Présidente de * et après information des délégués du personnel *, il a été convenu le présent accord :

OBJET

Le présent accord est conclu en application de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de *dans les conditions ci-dessous définies.

BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit leur ancienneté, bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de figurer au tableau des effectifs de l’établissement au 31 décembre 2018. Ne sont pas éligibles les fonctionnaires ou agents contractuels des trois fonctions publiques qui sont mis à la disposition de l’établissement, de même que les salariés dont la rémunération annuelle brute excède 3 SMIC, soit 53.945 euros bruts.

MONTANT

Le montant individuel de la prime est de 500 € ; pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime versée est égal au montant de la prime de base affecté du ratio de temps de travail (nombre d’heures réalisé en 2018 / 1 607 heures).

VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 ; elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS.

DEPOT – PUBLICITE :

Le présent accord est déposé par la Direction de * en deux exemplaires, un sur support papier et l’autre sur support électronique, à la DIRRECTE dont relève le siège de * ; il fera par ailleurs l’objet d’un affichage de façon à diffuser l’information à l’ensemble des salariés.

Fait à *, le 22 mars 2019

Soit

Pour le syndicat *

*

Pour *

*

*