ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE IDKIDS LOGISTICS 2

27 MARS 2018

Entre les soussignés :

1. La société IDKIDS LOGISTICS 2, Siren 501 728 547, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT,

• Madame XXXX, déléguée syndicale FO,

d’autre part,

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, plusieurs réunions de négociations annuelles se sont déroulées les 30 janvier 2018, 13 février 2018, 14 mars 2018 et 27 mars 2018.

Les thèmes négociés lors de ces réunions ont été les suivants :

• Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord et dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif au temps de travail du 22 juin 2016 ;

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : à la lumière des données fournies aux organisations syndicales, aucun constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est fait et un PV d’ouverture des négociations établi ;

• Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : des mesures sont adoptées dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD

A la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires, il a été convenu ce qui suit :

1.1. Mesures sur les salaires, les rémunérations et la durée du travail

• En vue d’aller au-delà des obligations légales concernant les salaires (augmentation du SMIC de 1,24% à compter du 1^er janvier 2018) et afin de valoriser les acteurs de la transformation de l’entreprise, la Société propose une enveloppe de 0,6% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles et/ou aux versements de primes exceptionnelle décidées en réunions « collégiales », se déroulant courant avril / mai 2018, et faisant suite aux entretiens annuels de progrès (EAP).

À titre de rappel, les critères d’octroi d’augmentations et/ou de primes exceptionnelles sont basés sur le niveau de professionnalisme et de performance des collaborateurs. Ces augmentations seront effectives à partir du 01/04/2018.

• De positionner tous les opérateurs au minimum au niveau 2 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et tous les animateurs au minimum au niveau 5 de ladite convention collective, à partir du 01/04/2018.

  Un groupe de travail sera également mis en place pour redéfinir en cohérence la classification des postes.

• De mettre en place une gratification « Médaille du Travail » d’un montant forfaitaire de 300 euros bruts lors de l’obtention de la médaille d’honneur du travail ARGENT, VERMEIL, OR ou GRAND OR, visée par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, dès lors que le salarié remplit une condition d’ancienneté de 20 ans minimum au sein de la Société IDKIDS LOGISTICS 2 ou du Groupe ÏDKIDS et est toujours dans les effectifs de la Société au moment du versement de la gratification.

Cette gratification sera versée dans le mois qui suit la réception de la copie du diplôme et sous réserve de remplir les conditions visées ci-dessus. La copie du diplôme doit être transmise au plus tard 1 an après son obtention. Cette gratification n’est versée qu’une seule fois par salarié et pour toutes les Sociétés du Groupe ÏDKIDS même si le salarié obtient plusieurs médailles d’honneur du travail ou s’il change de Société employeur au sein du Groupe. L’initiative des démarches nécessaires à l'obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. 

• De faire bénéficier les employés et les agents de maîtrise des congés de fractionnement. Un avenant à l’accord Temps de travail sera soumis à cet effet à la signature des délégués syndicaux, pour application à l’exercice des congés payés 2018 / 2019.

• De permettre la transformation des heures supplémentaires, dans la limite de 28 heures annuelles, en fin de période d’annualisation, en repos compensateur de remplacement, afin que les employés puissent les affecter dans le PERCO ; cette mesure sera applicable à compter de la fin de la période d’annualisation 2018 /2019, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord Temps de travail avec les délégués syndicaux.

  Il est prévu que les salariés pourront choisir de bénéficier de 35 heures supplémentaires minimum en fin de période d’annualisation 2018/2019.

  1.2. Mesures sur la Qualité de Vie au Travail 

• De mettre en place la subrogation par l’entreprise des indemnités complémentaires de prévoyance en cas d’incapacité temporaire de travail. L’entreprise anticipera les versements des indemnités de prévoyance de l’organisme assureur en cas d’incapacité temporaire de travail et ce, pour tous les dossiers de prévoyance ouverts à partir du 01/04/2018. Le maintien de salaire correspondant à ces indemnités est effectué par l’entreprise, à condition d’avoir reçu dans un délai de 48 heures les arrêts de travail du salarié et les bordereaux de versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).

  En cas de non fourniture des arrêts maladies, des bordereaux d’IJSS ou de suspension des indemnités journalières de prévoyance par l’organisme assureur, l’employeur reprendra les sommes avancées pendant l’arrêt dans la limite de la quotité saisissable.

• De mettre à disposition, dans le cadre de l’engagement manifeste de l’entreprise envers les dispositions favorisant la parentalité, 10 places en crèches supplémentaires pour les enfants des collaborateurs du Groupe,

• De rénover la salle de pause du site de DOURGES sur l’année 2018.

• De procéder sur l’année 2018 au remplacement des gilets actuels par un nouveau modèle de gilets à poches, tel que préconisé par le CHSCT, pour les salariés de l’entrepôt de DOURGES. Deux gilets seront ainsi fournis à chaque salarié, étant précisé que leur entretien demeure à la charge des salariés et qu’aucun temps d’habillage ou de déshabillage n’est comptabilisé.

• D’organiser, lors des départs en retraite de salariés de l’entreprise, un pot de départ à cette occasion, avec un budget maximum de 400 euros.

• La mise en place au cours de l’année 2018, d’une enquête portant sur la Qualité de vie au sein de la Communauté ÏDKIDS, afin d’évaluer les preuves visibles de notre Care management et l’épanouissement au travail de nos collaborateurs, dans le but de mettre en place et de généraliser une démarche de progrès et de bonnes pratiques.

• La poursuite des projets d’accords en cours portant sur le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade notamment.

• La poursuite de nos actions RHESSEME : Politique Handicap, promotion de l’alternance.

ARTICLE 2 : DUREE

Les dispositions consignées dans le présent accord s’appliqueront le jour suivant les formalités de dépôt et jusqu’à la réouverture des NAO 2019.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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Fait à Roubaix

Le 27 mars 2018

En 5 exemplaires originaux

Signatures :

Pour la société XXXX
Pour les organisations syndicales : FO XXXX

ANNEXE : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

CFDT :

1. Journée décès Père ou Mére

Nous avons 2 jours actuellement, nous demandons 3 jours (harmonisation leers/Dourges)

2. Perco :

Nous demandons de pouvoir bloquer 21 h (avec la majoration heures supplémentaire) tous les ans, les heures étant pris sur le compteur de modulation.

3. Nous demandons la possibilité d’avoir les 2 jours de fractionnement pour les congés payés

4. Nous demandons une enveloppe d’augmentation de 1.5 % de la masse salariale

5. Nous demandons la possibilité pour le personnel âgé de 50 ans et plus d’avoir au minimum deux jours de repos consécutif hebdomadaire et ceci toute l’année.

6. Nous demandons à refaire l’analyse des postes de travail avec les niveaux (convention collective :animateur niveau 5)

FO :

1- Augmentation

Demande de 1.5 % de la masse salariale sachant que l’augmentation du SMIC a été de 1.23 %

(Comprend les augmentations du SMIC- augmentation individuelle-Prime individuelle)

2- Congé exceptionnel décès parents

Demande de jours supplémentaires

A date : 1 jour + 1 jour (à partir d’un an ancienneté)

Demande : 2 jours + 1 jour (ancienneté) + tenir compte du trajet

3- Aménagement salle de pause

Manque de micro-ondes-frigo et de places (avec l’arrivée de JACADI sur Dourges)

4- Equipements

Une polaire pour chaque salarié avec le logo ID KIDS+ gilet fluo adapté (poches)

5- Points CDD-CDI

Bilan sur les CDD CDI de l’entreprise + engagement sur de futurs CDI pour 2018

6- Heures d’annualisations

Pouvoir affecter une partie au PERCO

7- Journée Communion

Annuler cette journée qui ne profite pas à l’assemble des salariés (voir demande décès d’un parent)

8- Majoration des heures au-delà de 40 heures

Majoration dans la banque de temps des heures au-delà de 40 heures (1 heure 1 heure 15 dans la banque de temps)

9- Heures supplémentaires

Concernant le paiement des heures d’annualisation, cela fait 2 ans que la direction accepte de payer des heures à hauteur de 30 heures. Pouvons-nous l’inscrire comme un acquis pour les prochaines années.