Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (EGALITE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL)" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (pour l’année 2022) portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

• L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE, sise 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE CEDEX.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

D'UNE PART

Et

• Le syndicat FO, représenté par Madame et Monsieur , agissant en qualité de délégués syndicaux.

• Le syndicat UNSA, représenté par Madame et Monsieur agissant en sa qualité de délégués syndicaux.

  D'AUTRE PART

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En date du 14 octobre 2021 se sont ouvertes, dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 14 octobre, 18 novembre, 2 et 13 décembre 2021.

Les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de :

• proroger l’axe de travail Qualité de Vie au Travail (QVT)

• négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif d’aboutir à un accord courant 2022.

ARTICLE 1 – La Qualité de Vie au Travail

Les organisations syndicales et la Direction proposent de poursuivre la démarche QVT. La Qualité de Vie au Travail est indispensable dans un monde où l’adhésion passe par la recherche du sens de la mission.

La commission QVT a pour vocation :

• de promouvoir la QVT

• de créer des campagnes de communication et de sensibilisation

• de collecter les idées collaborateurs

• d’établir et de suivre les indicateurs de QVT

Comme l’indique la Charte, les facteurs importants de l’engagement des collaborateurs au travail sont le bien être, la motivation, le sens du travail. Pour l’entreprise, cela permet un environnement plus sain et donc une meilleure performance globale.

La Qualité de Vie au Travail (QVT) désigne les actions qui permettent de concilier amélioration des conditions de travail pour les salariés et performance globale de l’établissement.

La démarche QVT doit s’appuyer sur l’expertise de tous les collaborateurs quant à leur propre travail et à leur capacité à identifier des marges de manœuvre et des moyens d’améliorer leur organisation.

Par conséquent, la commission devra :

• étudier les idées et sélectionner celles qui allient le plus amélioration des conditions de travail et performance globale de l’établissement

• porter les idées jusqu’à la Direction pour validation

• demander à la Direction la création de groupes de travail sur des thématiques ciblées en fonction des idées QVT recueillies

ARTICLE 2 – L’égalité professionnelle

Compte tenu des échanges qui ont eu lieu, les parties présentes à la négociation conviennent ensemble de poursuivre la négociation entamée en 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties valident la démarche et projettent de signer un accord portant sur l’égalité professionnelle.

Cet accord aura pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail au sein de l’UMGGHM. La négociation doit aboutir à définir des domaines d’action.

ARTICLE 3 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Il prendra donc fin automatiquement le 31 décembre 2022, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-avant aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. »

ARTICLE 5 – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

ARTICLE 6 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties signataires. 

Fait à GRENOBLE, le 21/12/2021

En sept exemplaires originaux