Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RPC EMBALLAGES MOIRANS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société RPC EMBALLAGES MOIRANS SAS, société par action simplifiée au capital de 37000 Euros, dont le siège social est situé à Moirans en Montagne (39260), ZI du Vernoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501.835.458 R.C.S. Lons le Saunier

ET :

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFDT

PREAMBULE

Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies au cours de quatre réunions aux dates suivantes : 11 février 2022, 14 mars 2022, 8 avril 2022, 5 mai 2022 et 16 mai 2022.

I - OBJET de l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Les mesures sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel de la société RPC Emballages Moirans SAS, sous réserve des spécificités catégorielles prévues pour chaque disposition.

III - LES SALAIRES EFFECTIFS

. Champ d’application :

L’intégralité du personnel RPC Emballages Moirans SAS est comprise dans le champ d’application des augmentations ci-après déterminées, à l’exception du personnel sous statut cadre, du personnel sous statut VRP et des salariés en contrat d’alternance.

. Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Pour le personnel en CDI ayant un coefficient inférieur ou égal à 830, la rémunération mensuelle de base sera revalorisée de 3 % avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Par ailleurs l’entreprise s’engage, dans l’hypothèse où le dispositif « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » venait à être reconduit au cours de l’année 2022, et dans des conditions de versement identiques à celles fixées dans la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (notamment sous condition d’exonérations sociales et fiscales), à verser une prime aux salariés dans le cadre de ce dispositif, au titre de la seule année 2022.

IV – PANIERS DE JOUR, PANIERS DE NUIT et TICKETS RESTAURANT

. Champ d’application :

L’intégralité du personnel de la société RPC Emballages Moirans est comprise dans le champ d’application des augmentations ci-après déterminées.

. Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

A compter du 18 avril 2022, les paniers de jour, les paniers de nuit et tickets restaurant seront revalorisés de 0,10cts : 

. le panier de jour passera de 6,62 € à 6,72 €

. le panier de nuit passera de 6,70€ à 6,80€

. la valeur nominale du ticket restaurant reste inchangée 6€ par titre-restaurant : la prise en charge employeur est augmentée de 10cts passant de 3,30 à 3,40€. La part salarié du ticket restaurant diminuera de 2,70€ à 2,60€.

V- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux ont fait le point sur les dispositions applicable dans l’entreprise en matière de durée du travail et n’envisage pas de revoir les accords existants actuellement. La durée du travail ainsi que l’organisation du temps de travail demeure fixée en conformité des différents accords en vigueur.

VI – MESURES SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES

Suite au diagnostic sur les écarts de rémunération, les partenaires sociaux constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération à l’embauche entre les hommes et les femmes.

L’objectif est de maintenir cet absence d’écart de rémunération en conservant des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes et de s’assurer que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

VII – DUREE, APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur au lendemain de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé avant la fin de la période d’application du présent accord. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales et réglementaires.

VIII – PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le texte du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Moirans en Montagne, le 24 mai 2022