Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RPC EMBALLAGES MOIRANS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société RPC EMBALLAGES MOIRANS SAS, société par action simplifiée au capital de 37000 Euros, dont le siège social est situé à Moirans en Montagne (39260), ZI du Vernoire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501.835.458 R.C.S. Lons le Saunier

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale CFDT

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord issu des négociations annuelles obligatoires est conclu en application des dispositions L.2242-1, 2242-2 , 2242-3 et 2242-4 du Code du Travail.

Les parties se sont réunies au cours de quatre réunions aux dates suivantes : 29 juin 2020, 17 juillet 2020, 31 août 2020 et 14 septembre 2020.

I - OBJET de l’ACCORD

Le présent accord a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires sur :

• Les salaires effectifs,

• La prime pour le travail le samedi,

• Les paniers de jour, paniers de nuit, et tickets restaurant,

• Le temps d’habillage et de déshabillage

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

II - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société RPC Emballages à Moirans en Montagne.

III - LES SALAIRES EFFECTIFS

. Champ d’application :

L’intégralité du personnel est comprise dans le champ d’application des augmentations ci-après déterminées, à l’exception du personnel sous statut cadre, du personnel sous statut VRP et des salariés en contrat d’alternance.

. Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Pour le personnel ayant un coefficient inférieur ou égal à 830, la rémunération mensuelle de base sera revalorisée de 1,5 % avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

IV – LA PRIME POUR LE TRAVAIL LE SAMEDI

. Champ d’application :

L’intégralité du personnel est comprise dans le champ d’application des augmentations ci-après déterminées.

. Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

• Pour le personnel travaillant le samedi après-midi, la prime de 40 € est portée à 50 € brut.

V - LES PANIERS DE JOUR, PANIERS DE NUIT, TICKETS RESTAURANT

. Champ d’application :

L’intégralité du personnel est comprise dans le champ d’application des augmentations ci-après déterminées.

. Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

• A compter du 24 août 2020, les paniers de jour, paniers de nuit et tickets restaurant seront revalorisés :

. le panier de jour passera de 6,08 € à 6,48 €

. le panier de nuit passera de 6,60 € à 6,70 €

. La répartition de la part employeur et de la part salarié du ticket restaurant est modifiée : 55% pour l’employeur, 45% pour le salarié ; la valeur faciale du titre restaurant étant de 5,74€ :

la part employeur passera de 2,87€ à 3,16€, la part salarié passera de 2,87€ à 2,58€

VI – TEMPS D’HABILLAGE et de DESHABILLAGE

Il est prévu une modification du règlement intérieur pour introduire les dispositions suivantes ;

Les salariés dont le temps d’habillage et de déshabillage feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos sont les suivants :

• Salariés postés et salariés de journée devant être en tenue de travail à la prise de poste.

A compter de septembre 2020, les salariés bénéficieront d’un temps de 7mn30 par jour de présence à prendre par journée complète dès l’acquisition d’un jour. Un compteur de suivi sera mis en place sur le bulletin de paie.

Un point sur le solde des compteurs sera établi en fin d’exercice (septembre) ; ils pourront faire l’objet d’un paiement au taux horaire normal à la demande du salarié dans la limite de deux jours acquis ; le solde des compteurs sera reporté sur la période suivante dans la limite de deux jours.

Le personnel doit se changer dans les vestiaires de l’entreprise ; le pointage de début de poste et de fin de poste doit être fait en tenue.

Les chaussures de sécurité doivent rester dans les placards en dehors du temps de travail :

• Il est interdit d’arriver et quitter l’établissement avec les chaussures de sécurités déjà au pied

• Il est interdit d’entrer et sortir dans l’établissement déjà en tenue

La tenue de travail obligatoire étant (liste non exhaustive) :

• Chaussure de sécurité

• Pantalon, tee-shirts propres

• Blouse, blouson

VII- DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les partenaires sociaux ont fait le point sur les dispositions applicable dans l’entreprise en matière de durée du travail et n’envisage pas de revoir les accords existants actuellement. La durée du travail ainsi que l’organisation du temps de travail demeure fixée en conformité des différents accords en vigueur à la date de cession des actifs de la société MOB à la société RPC Emballages Moirans.

VIII – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’à la date de clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire qui interviendra à l’issue de la dernière réunion, laquelle pourra donner lieu, soit à un procès-verbal d’accord, soit à un procès-verbal de désaccord.

IV – PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

Le texte du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lons le Saunier.

Fait à Moirans en Montagne,

Le 14 septembre 2020

Pour la Société RPC Emballages Moirans en Montagne,

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFDT,