Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur le travail exceptionnel de nuit" chez AMIANTECH (Siège)

SOCIETE AMIANTECH

Accord d’entreprise portant

sur le travail exceptionnel de nuit

Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (Article L.2232-25 du code du travail) entre :

- l’entreprise AMIANTECH SAS

Domiciliée 6 rue Lebon – ZA Lavoisier à Presles-en-Brie (77220),

Au capital de 1 000 000 €

Siret 501 895 981 00030 NAF : 3900Z

représentée par sa Présidente, le société BARAJ, elle-même représentée par son gérant M. …………………………..,

ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », d’une part,

et

- Les élus titulaires de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentant a minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• M………….., membre titulaire du CSE,

• M………….., membre titulaire du CSE,

• M………….., membre titulaire du CSE,

• M………….., membre titulaire du CSE,

représentés par M………………………. , d’autre part.

Lors de la mise en œuvre du présent accord, les salariés sont informés des modalités qui les concernent.

L’entreprise n’a à ce jour été saisie d’aucune désignation de Délégué Syndical.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objectif de définir, au sein de la société AMIANTECH, les conditions du travail exceptionnel de nuit.

A la date de signature, l'accord concerne essentiellement les interventions sur chantiers pour la réalisation des opérations de désamiantage sur des lieux exploités en journée.

Le présent accord annule et remplace les accords collectifs en application notamment des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les usages et les avantages collectifs sur les points ci-dessous nommés.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié, Ouvriers, ETAM ou Cadres (hors salariés sous convention de forfait annuel en jours), quel que soit son niveau de rémunération et dont le travail effectif et les conditions d'intervention remplissent les critères définis ci-après.

Article 3 – definitions

Travail de nuit : Tout travail réalisé entre 21 heures et 6 heures.

Travailleur habituel de nuit : Tout salarié qui accomplit :

-au minimum 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;

-ou au moins 270 heures de travail dans cette plage au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Ces situations ne sont pas couvertes par le présent accord.

Travailleur exceptionnel de nuit : tout salarié qui, par suite de circonstances exceptionnelles, et sans atteindre les conditions définies précédemment, est appelé :

- à travailler de nuit, entre 20 heures et 6 heures,

- ou à travailler dans le cadre d’une intervention programmée incluant des heures de nuit entre 20 heures et 6 heures, pour assurer la continuité des activités de l'entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d'une durée supérieure à 3 jours calendaires.

Article 4 – Situations de recours au travail exceptionnel de nuit
Au sein de la société AMIANTECH le recours au travail de nuit est exceptionnel et correspond exclusivement à des interventions nécessairement nocturnes du fait :

-de l'indisponibilité des lieux en journées, des équipements ou des infrastructures sur lesquels a lieu l'intervention des collaborateurs ;

- de la continuité nécessaire d'une intervention.

Article 5 – Realisation du travail exceptionnel de nuit

Le travail de nuit exceptionnel au sein de la société AMIANTECH est réalisé sur la base du volontariat après proposition de la Direction. Il fait obligatoirement l'objet d'une attestation interne de l'entreprise signé par le salarié et la direction définissant le lieu, les dates, l'objet et les éventuelles conditions particulières. Cette attestation peut être ponctuelle ou concerner plusieurs interventions dans le cadre d’un même chantier. Elle ne peut être générale ou à durée indéterminée.

De surcroît il est précisé que les interventions nocturnes doivent souvent, en complément, faire l'objet d'autres autorisations externes auprès des maîtres d'ouvrages ou des autorités publiques.

Article 6 – DUREE DU TRAVAIL ET REPOS OBLIGATOIRES

Afin de réduire les risques d'accident de travail ou de trajet dus à une veille trop prolongée, le travail de nuit exceptionnel doit être encadré par des horaires stricts de repos et par une durée maximale de travail effectif.

L'organisation des horaires doit respecter les principes suivants :

• si le temps de trajet chantier-domicile est supérieur à 45 minutes : nuitée obligatoire pour des raisons de sécurité ;

• durée de l'intervention nocturne : 8 heures maximum, y compris trajet nocturne si trajet inférieur à 45 minutes ;

• temps de pause régulier entre chaque vacations, conformément aux dispositions réglementaires.

Article 7– Compensations financieres du travail exceptionnel de nuit

Prenant en considération la pénibilité et les contraintes entrainées par le travail de nuit exceptionnel, les parties sont convenues que chaque heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures, ouvre droit à une majoration du taux horaire brut de l'intéressé de 50%. La majoration s’applique sur le seul salaire de base.

Les majorations pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Par ailleurs, les parties sont convenues que lorsqu’une intervention est programmée en partie de nuit, entre 20h et 6h, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, la majoration de salaire applicable est de 25 %.

Article 9 – Durée de l’accord, prise d’effet, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le 02/05/2022.

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire.

Article 10 – Dépôt

Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sont déposés à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord est transmise pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.

Enfin le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait, le 14/04/2022, à Presles-en-Brie, en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise AMIANTECH, Pour le CSE AMIANTECH,

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