PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL

ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

XXXXX, dont le siège est situé à

Représentée par XXXX

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicales suivante :

XXXXX représentée par XXXX, en sa qualité de,

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Il ressort des dispositions combinées des Ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 que :

• un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place au sein de, au terme des mandats en cours de ses représentants du personnel.

• La nombre de mandat prévue par l’article L.2314-33 du Code du travail n’est pas opposable aux membres titulaires et suppléants élus du CSE

Dans le cadre de ces élections professionnelles qui se sont déroulés au sein de en juin 2018, les parties signataires du protocole d’accord préélectoral (PAP) ont décidés d’attribuer des moyens supplémentaires au membres du CSE de l’IRT consignés dans l’article 8 du PAP.

Les parties signataires du PAP du 19 février 2018, se sont également convenus que ces moyens supplémentaires attribués aux nouveaux membres du CSE seront retranscrits et transposés dans le présent accord du dialogue social de l’IRT

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités des moyens et de fonctionnement du CSE prévu par le Protocole d’Accord Préélectoral du 19 février 2018.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’IRT dans son ensemble, au siège ainsi que les antennes de XXXX

Article 2 – Comité Social et Économique

2.1 Mise en place

Le CSE a été mis en place le 14 juin 2018 au sein de l’IRT.

2.2 Composition

2.2.1. Membres avec voix délibérative

Le CSE est composé des personnes suivantes :

avec voix délibérative :

• L'employeur (ou son représentant) 

• La délégation d’élue du personnel est donc composée de 10 personnes, soit 5 titulaires et 5 suppléants (déterminé par référence aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, tel que modifié par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017)

• Les délégués syndicaux

2.2.2. Personnalités qualifiées

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que pour celles organisées :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’IRT (ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement) ;

• à la demande motivée de deux membres titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• aux réunions susvisées du CSE, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des titulaires du CSE;

• ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

les personnes suivantes peuvent y assister, avec voix consultative, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions susvisées :

• Le Médecin du Travail ;

• Le Responsable interne du Service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, les salariés désignés compétent

• L'Inspection du Travail

2.3. Fonctionnement

2.3.1. Organisation interne

• Présidence et Bureau

Le CSE est présidé par :

• l’employeur (ou son représentant);

Le Président de CSE peut être assisté éventuellement de 2 collaborateurs, ayant voix consultative, étant précisé qu’ils ne pourront être ensemble en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• un Secrétaire ;

• un Trésorier ;

• un Secrétaire Adjoint, en charge d’assister le Secrétaire dans ses différentes missions ;

• un Trésorier Adjoint, en charge d’assister le Trésorier dans ses différentes missions.

• Modalités de fonctionnement

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, dont le modèle est joint en annexe au présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’IRT pour l'exercice des missions qui leur sont conférées.

Les décisions du CSE portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, ainsi que ses résolutions, sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

Afin de permettre au CSE d’exercer l’ensemble de ses missions et attributions élargies il est décidé de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission CSSCT : avec au minimum 4 réunions par an avec la direction

• Commission ASC (Activités Sociales et Culturelles) 

• Commission Financière et Economique

• Commission Formation

Les commissions pourront être constituées de salariés non élus au CSE. Ces salariés devront faire acte de candidature, qui devra être validé en réunion CSE. Afin que ces salariés contribuent activement aux travaux de chaque commission, ils bénéficieront de 2h de crédit d’heures de délégation par mois.

Les travaux de ces commissions seront présentés au CSE.

Les membres de ces commissions seront désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des élus.

2.3.2. Réunions ordinaires et extraordinaires

Le CSE tient une réunion ordinaire une fois par mois conformément aux dispositions en vigueur du Code du Travail sur convocation de l'employeur (ou de son représentant).

La date et l’heure de chaque réunion sera définie d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE, la préférence sera donnée à l’avant dernière semaine de chaque mois.

Assisteront également aux réunions du CSE les élus suppléants.

Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent, en tout ou partie, sur leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Art.L.2315-27

Le CSE est également réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’IRT. (ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement) ;

• à la demande motivée des élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• à la demande de la majorité de ses élus

• à l’initiative de l’employeur (ou de son représentant).

Le temps passé par les élus aux réunions du CSE est payé comme temps de travail effectif

2.3.3. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE sera limité à 3 réunions par année civile, sauf accord contraire entre l’employeur et les membres du Comité.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (ce qui ne devra pas, en tout état de cause, faire obstacle à la tenue d’éventuelles suspensions de séance).

Il est également précisé qu'en cas de recours à la visioconférence, l'engagement des délibérations sera subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.

2.3.4. Ordres du jour, convocations et procès-verbaux

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est :

• arrêté par le Président et le Secrétaire ;

• communiqué par courrier électronique aux membres du CSE et au Représentant syndical en même temps que leur convocation, 5 jours calendaires au moins avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ;

• communiqué à l'Inspection du Travail et la Médecine du Travail, au moins 3 jours calendaires avant la réunion de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT).

Les consultations rendues obligatoires par une ou des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux et communiqués aux représentants de l’employeur, ainsi qu’aux membres du CSE. Le Secrétaire du CSE se chargera de la rédaction du PV CE (Comité d’Entreprise) et du PV CSSCT. La direction se chargera de la rédaction du PV DP (Délégué du Personnel).

2.3.5. Délais de consultation

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du code du travail, sauf dispositions législatives ou réglementaires spéciales, le délai maximum dont dispose le CSE pour rendre leurs avis dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail et intervenant au niveau régional, est de 1 mois.

Ce délai est porté à :

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE.

Dans tous les cas, ces délais courent à compter de :

• la communication par l'employeur des informations nécessaires (et, le cas échéant, de celles prévues par le Code du Travail) pour la consultation ;

• ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

À l’expiration de ces mêmes délais, le CSE est, en tout état de cause, réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif (Art L2312-16).

Dans certain cas exceptionnel une consultation express du CE pourra être faite par mail, sous un délai de 7J. Ces cas très limités concernent uniquement : le renforcement des effectifs (embauche express de CDD ou prolongation express de CDD), la réorganisation ou déplacement de poste de travail limité à 2 postes maximum.

Toutes autres évolutions professionnel (changement de titre, statuts, postes) devra faire l’objet d’une consultation du CE avec les délais statutaires cité à Art L2312-6.

2.4. Moyens

2.4.1. Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, il a été décidé de fixer un quota de crédit d’heures de délégation, attribué aux élus du CSE pour exercer leurs attributions élargies :

• 1er collège employés et Agents de maîtrise du comité social et économique bénéficiera de 81 heures de crédit d’heures de délégation au total/mois, répartie comme suit :

  • membres titulaires du CSE bénéficieront de 19 heures/mois de crédit d’heures

  • membres suppléants du CSE bénéficieront de 8 heures/mois de crédit d’heures

• 2ème collège cadres du comité social et économique bénéficiera de 18 demi-journées/mois de crédit de délégation au total, répartie comme suit :

  • membres titulaires du CSE bénéficieront de 6 demi-journées/mois de crédit de délégation

  • membres suppléants du CSE bénéficieront de 3 demi-journées/mois de crédit de délégation

Au regard des différents crédits d’heures retenus au bénéfice des élus de CSE, les salariés en forfait jours bénéficieront d’un nombre entier de demi-journées de délégation (cf. loi Travail du 8 août 2016).

• Les délégués syndicaux bénéficieront de 12 heures/mois de crédit d’heures de délégation

2.4.2 Annualisation des heures de délégation :

Le quota de crédit d’heures de délégation, attribué aux élus du CSE, pourront être utilisée cumulativement dans la limite de 12mois par chaque élu, dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie dans le mois, soit :

• 1er collège Employés et Agents de maîtrise du CSE : 32 heures maximum dans le mois.

• 2ème collège cadres du CSE : 9 demi-journées maximum dans le mois.

2.4.3 Mutualisation des heures de délégation

Les élus titulaires du CSE pourront chaque mois répartir entre eux et avec les élus suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mesure fera l’objet d’un mail envoyer du détenteur des heures envers le bénéficiaire, avec en copie son supérieur hiérarchique (N+1).

2.4.4 Modalités d’utilisation du crédit d’heures de délégation :

Pour l’utilisation du crédit d’heures de délégation, chaque représentant du CSE doit informer l’employeur (N+1) au plus tard 24h avant.

Ne sont pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé en :

• Réunion mensuel du CSE

• Séance de travail avec direction et/ou service RH

• Enquête mandaté par la direction

• Réunions des commissions du CSE

2.4.5 Autres moyens

Afin de permettre au CSE d’exercer leurs missions, la direction de XXXX concède à mettre à disposition du CSE l’ensemble des moyens suivants :

• Un bureau du CSE : ce bureau doit permettre aux 10 membres du CSE de se réunir. Ce local devra être entièrement insonorisé (afin qu’aucun échange ne soit audible de l’extérieur du local). Il devra aussi être calfeutré (film sur les vitres), pour permettre de recevoir en toute discrétion les salariés de XXXX

Ce local sera climatisé, entièrement meublé et équipé d’un ordinateur relié au réseau informatique de l’entreprise, d’un téléphone fixe.

Seul et uniquement les élus du CSE auront la clé d’accès à ce local.

Tout changement de local CSE ne pourra se faire sans accord formel du CSE.

• Le CSE pourra organiser 3 réunions collectives par an, avec l’ensemble du personnel de XXX. Ces réunions auront pendant les heures de travail de XXX.

• Missions hors département des membres du CSE : Pour mener à bien ses missions dans les antennes de Paris et d’Allemagne, 1 à 2 membres du CSE pourront se déplacer au moins une fois par an. En cas d’enquête du CSSCT, les membres du CSSCT devront se rendre sur place pour accompagner les collègues, pour des problèmes particuliers. Les déplacements (billets d’avion, hébergement et frais de mission) seront pris en charge par l’employeur.

• Outils informatique de l’entreprise : les élus du CSE pourront utiliser les outils informatique de l’entreprise (ordinateurs, photocopieurs, téléphone fixe, téléphone mobile, messagerie électronique, accès internet, réseau Intranet…) pour échanger entre eux, et aussi pour la communication syndicale et sociale en direction des salariés (Art L. 2142-6 Code Travail).

Des espaces de partages entre la direction/service SRH/élus CSE seront dédiés sur le serveur de l’entreprise afin d’y stocker les données confidentielles partagées entre eux.

Cette utilisation restera compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise.

• Confidentialité des moyens de communication du CSE : afin de garantir la confidentialité des échanges avec les élus CSE, l’ensemble de leurs moyens de communication sera sécurisé et restreint :

- Téléphone fixe et mobile : mettre sur liste « orange », ne permettant pas d’accéder à la liste détaillée des communications

- Messagerie électronique : Les boîtes mails des élus du CSE auront un statut privatif afin de garantir la confidentialité des échanges.

- Espace de stockage informatique : un espace de stockage sur le serveur de l’entreprise sera dédié au CSE pour y stocker leurs données. Cette espace sera rendu strictement confidentiel, ne permettant pas l’accès ou de délégation aux autres salariés de l’IRT (secrétaire, hiérarchie, direction…).

• Un panneau d’affichage : entièrement dédié au CSE, sous clé, dimension minimum = 80x100cm, sur chaque site de XXX (XXXXX), permettant la communication syndicale et sociale en direction des salariés

• Banque des Donnés Economiques et Sociales (BDES) :

-investissement social et investissement matériel et immatériel,

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

-les fonds propres, l’endettement,

-l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

-les activités sociales et culturelles,

-la rémunération des financeurs,

-les flux financiers à destination de l’entreprise.

-sous-traitance

-transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

-Les expertises

-Budget CSE : fonctionnement, ASC

Liste non exhaustive (Art L2323-1 à L2323-9 du code du travail)

2.5 Ressources

2.5.1 Budget de fonctionnement

La subvention de fonctionnement du CSE est égale à 0,20% de la masse salariale brute environs XXX euros pour l’année 2018.

2.5.2 Contributions patronales aux actions Sociales et Culturelles

La détermination du montant global de la contribution patronale versée par XXX, pour financer les activités sociales et culturelles, est revalorisée chaque année. Le montant de cette contribution pour l’année 2018 s’élève à environs XXX € pour l’année 2018.

2.6 Formation des Elus

2.6.1 Formation économique et social

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant pour objet notamment :

• d’acquérir les compétences et le professionnalisme nécessaires à l’exercice de leurs mandats élargis,

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

• la direction prendra en charge 50h de formation pour chaque élu du CSE (titulaires et suppléants)

Les élus du CSE choisiront l’organisme de formation. Ces formations aux attributions élargie du CSE (DP, CE, CHSCT) devront se déroulé avant la fin de la 1ère année de mandat.

La direction assurera le maintien de salaire pendant la durée de ces formations.

2.6.2 Formation complémentaire du CSE

Le CSE pourra prendre en charge sur son budget de fonctionnement des formations complémentaires pour les élus du CSE, le délégué syndical, les membres des commissions du CSE. Exemple : secrétaire CSE, Trésorier CSE

La direction assurera le maintien de salaire pendant la durée de ces formations.

2.7. Attributions

Le CSE :

• est informé sur les orientations stratégiques de l’IRT, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et de l'emploi de XXX ;

• décisions prises au niveau de l’IRT ;

• les attributions du CSE seront celles qui seront prévues par les lois en vigueur : DP, CE, CSSCT

2.8. Représentation

Deux membres du CSE siègent au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de l’IRT, soit 1 titulaire et son suppléant.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

À compter de la signature du présent accord, suivi des conditions et modalités de sa mise en œuvre fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour des réunions du CSE de l’IRT, au moins une fois par an.

Par ailleurs, les Parties s’engagent à se réunir, au minimum tous les ans afin de dresser un bilan de l’application du présent accord et d’échanger, si nécessaire, sur les adaptations et/ou modifications éventuellement requises. La date sera fixée d’un commun accord entre les parties lors d’une des réunions ordinaires du CSE.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur – Agrément ‒ Révision – Dénonciation

4.1. Durée et entrée en vigueur – Agrément

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

4.2. Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, (soit 4 ans), toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par les Organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord ou y ayant adhéré. À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires de la présente ou par une organisation syndicale y ayant adhérée. Dans ce cas précis, l’adhésion à l’accord doit y avoir une durée d’au moins d’1 an. Cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres parties intéressées par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIECCTE de la Réunion et du Conseil de Prud’hommes de La Réunion.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation et accompagné d’un projet modificatif.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de XXX

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant légal de l’IRT sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes XXX ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Saint Paul , le 30 juin 2018, en 2 exemplaires originaux.

Pour l’IRT Pour le syndicat

XXXX

XXXX XXXXX