Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE CET" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-07 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09223042928
Date de signature : 2023-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : TAIKI COSMETICS EUROPE SAS
Etablissement : 50194626300024

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-07

Accord d’entreprise

sur le compte épargne temps (CET)

Madame, Monsieur,

Conformément à notre échange du 05 avril 2023 qui s’est tenu en nos locaux du 32-36 rue de Bellevue à Boulogne Billancourt (92100), vous trouverez ci-après le projet d’Accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET), entre les soussignés,

La Société TAIKI COSMETICS EUROPE SAS, dont le siège social est situé au 32-36 rue de Bellevue, à Boulogne Billancourt (92100), SIRET 501 946 263 00024, représentée par Monsieur XXXXXX,

Ci-après, la société

La majorité des deux tiers des salariés exprimée lors d’un référendum qui se tiendra le :

Mercredi 7 juin 2023 dans la Grande salle de réunion de nos bureaux, de 10h30 jusqu’à 12h00.

Le vote sera réalisé :

À l'urne ou,
Par correspondance pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer à cette date. Le matériel et les documents nécessaires au vote, vous seront transmis par voie postale préalablement.
Le vote par procuration n’est pas autorisé

Scrutin :

Les élections auront lieu au scrutin à 1 tours à la majorité des 2/3. Chaque salarié aura la possibilité de voter pour ou contre le projet de CET proposé.

Dépouillement :

Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Les bulletins blancs et nuls seront séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :

Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats :

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal sera rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.

Composition des membres du bureau de vote :

Un président : l’électeur le plus âgé (XXXXX)
Deux assesseurs : le second électeur le plus âgé (XXXXXX) et l’électeur le plus jeune (XXXXX)

Préambule

Cadre de conclusion de l’accord :

Le présent accord est conclu par application de l’article L 2232-23 et suivants du Code du travail, la société, étant dépourvue de délégué syndical et de représentants au Comité social et économique (CSE) à la suite d’un constat de carence à l’occasion des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 décembre 2019.

Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Transition entre les dispositions antérieures et les nouvelles dispositions :

Le présent accord vaut dénonciation des dispositions qui lui précédent en date du 25 juillet 2017 ayant le même objet.

Ainsi, il annule et remplace tout dispositif relatif au compte épargne temps et entrainera les conséquences suivantes :

Pour ce qui a trait à l’alimentation : le salarié ne peut affecter de nouveaux droits que conformément aux dispositions du présent accord,
Concernant la liquidation : les droits acquis sous l’égide des anciennes dispositions au titre du CET sont conservés. Néanmoins, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le salarié dispose de 24 mois pour les liquider intégralement.

En pratique un nouveau décompte CET, conformément au présent accord, pour chaque salarié souhaitant affecter des droits, sera mis en place.

Pour les salariés ayant déjà un compte CET (anciennes dispositions) les droits affectés y sont figés et devront être liquidés au plus tard dans les 24 mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Chaque salarié de la société comptabilisant une ancienneté d’au moins un an pourra ouvrir un compte épargne temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Pour l’ouverture du compte, les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction. Pour ce faire, un formulaire est mis à disposition via l’intranet de l’entreprise.

Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année au salarié l'état de son compte (solde des droits épargnés au CET).

Alimentation du CET

Les sources d’alimentation :

Le compte peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative du salarié :

Les jours de repos accordés aux cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours, sous réserve de ne pas dépasser 235 jours travaillés dans l’année ;
Les jours de RTT pour les salariés en heures annualisés ;
Le cas échéant, les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (conversion en journées ou en demi-journées) ;
Le cas échéant, les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Les plafonds : annuel et global

Les parties s’accordent à soumettre le CET individuel à un double plafond :

Le plafond des jours déposés dans le CET est porté à maximum 5 jours par an.
L’ensemble des droits acquis par le salarié ne pourra pas dépasser 15 jours.
L’affectation :

La possibilité d’affectation est ouverte deux fois par an :

En juin de chaque année, par suite de la fin de la période de prise des congés payés ;
En janvier de chaque année, par suite de la fin de la période d’acquisition des repos liés au travail.

Le salarié devra indiquer par écrit à la société les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum selon les modalités d'alimentation du compte épargne temps susvisées.

Ce placement se fera par le biais d’un formulaire mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Utilisation du CET

Les droits acquis inscrits au compte du salarié peuvent être utilisées pour rémunérer un congé, financer un passage à temps partiel, ou bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Dès lors que le plafond de 15 jours visé supra est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Utilisation du compte pour bénéficier d’un congé ou d’un passage à temps partiel

Utilisation :

Utilisation du compte pour rémunérer un congé (absence du salarié)

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie tous les congés non rémunérés prévus par le Code du travail (congés pour création d'entreprise, sabbatique, parental d'éducation, de solidarité familiale, sans solde......).

Toutes demande de congé devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la direction, selon les modalités suivantes :

Congé sabbatique : le salarié devra avoir une ancienneté d'au moins 36 mois et au moins 6 années d'activité professionnelle. Le salarié ne devra pas avoir bénéficié au cours des 6 dernières années d’un précédent congé sabbatique, d'un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’une durée supérieure à 6 mois.

Le salarié devra réaliser la demande au moins 3 mois avant le début souhaité du congé

Congé pour création d’entreprise : le salarié devra avoir une ancienneté d'au moins 24 mois au sein de la société.

Le salarié devra réaliser une demande au moins 2 mois avant le début souhaité du congé.

Congé parental d’éducation : le salarié devra avoir une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de l'enfant.

Le salarié devra informer la société un mois avant lorsque le congé suit immédiatement un congé maternité et 2 mois avant dans le cas contraire

Les autres congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle si l'absence du salarié entraînait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. La décision de report sera motivée et notifiée au salarié.

En tout état de cause, la durée de tout congé ne peut être inférieure à 2 mois, à l’exception du congé sabbatique qui devra varier entre au 6 et 11 mois.

Utilisation du compte pour financer un passage à temps partiel

Le compte épargne temps peut aussi être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental d'éducation à temps partiel, travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, congé de présence parentale à temps partiel...).

Les modalités de ces passages à temps partiel sont définies par les dispositions légales.

Indemnisation :

Indemnisation du congé ou du passage à temps partiel

Le salarié devra solliciter cette demande.

Le salarié bénéficie pendant son congé ou son passage à temps partiel d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du passage à temps partiel, dans la limite du nombre de jours épargnés.

Si la durée du congé ou du passage à temps partiel est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé ou du passage à temps partiel, une indemnisation constante.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.

Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate : la monétisation

Le salarié titulaire d'un compte épargne temps peut solliciter la monétisation de ces droits à congés placés sur le CET, sous réserve de l’accord de la direction.

Le recours à la monétisation peut s’exercer une fois par an. Aussi, l’utilisation des droits acquis contre rémunération ne peut concerner que les droits acquis dans la limite du plafond annuel visé ci-avant, soit 5 jours.

La demande devra être formulée dans un délai de 3 mois avant la date de déblocage totale ou partielle souhaitée.

Si la demande est acceptée, lors de la liquidation, il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux droits acquis liquidés, déduction faite des charges sociales et CSG/CRDS dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l'employeur lors de son règlement.

L’indemnisation est calculée sur la base du salaire réel du salarié au moment de la monétisation (date de paiement).

Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET susvisés sur le PEE afin de se constituer une épargne (dans la limite des dispositions PEE)

Une fois versés sur le PEE, ses droits seront indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

La demande doit être sollicitée 2 mois calendaires à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception.

La Direction doit répondre dans un délai de 1 mois calendaire qui suit la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception.

Utilisation du compte pour alimenter un produit d’épargne retraite

Le salarié peut également solliciter le transfert de ses droits acquis au titre du CET afin d’alimenter un plan d'épargne retraite.

Cette alimentation se fera dans le respect et limites des dispositions légales.

Renonciation, cessation, transmission du compte et garantie

Si le salarié choisi de renoncer à son compte, afin de solder ses droits, le salarié devra en faire la demande 6 mois à l’avance. Il percevra alors une compensation financière correspondant aux nombres de jours capitalisés, calculé en fonction de la rémunération au jour de la liquidation.

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte ou si le salarié renonce à son congé, il perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.

La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Les sommes affectées au compte épargne temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions fixées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail.

Dispositions finales

Modalité de conclusion de l’accord : approbation

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-23 et suivants du Code du travail.

Le présent accord a été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation intervenue le……………, la société leur ayant remis une copie du projet d’accord dans le respect des dispositions légales.

Le PV de consultation est annexé au présent accord.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi - Interprétation

Les salariés auront la possibilité d’évoquer annuellement avec la Direction les difficultés d’application et pourront proposer des mesures d’ajustement.

Les parties signataires conviennent par ailleurs de réexaminer, tous les trois ans, l’opportunité de renégocier le présent accord.

Révision - dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues à l’article L 2232-23-1 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L 2232-23-1 du code du travail.