Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez ITINOVA (Siège)

Association Santé & Bien-Etre

Membre de L’UNION

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association SANTE & BIEN-ETRE, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part.

Contenu

Préambule

CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL 2

CHAPITRE II. PERIODICITE DU VERSEMENT DE LA PRIME 2

CHAPITRE III. INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ET LE RELIQUAT 2

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR 3

ARTICLE 2. DENONCIATION ET REVISION 3

ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE 4

3.1. Dépôt 4

3.2. Publicité 4

PREAMBULE

La CCN du 31 octobre 1951 a instauré une prime décentralisée de 5% de la masse des salaires bruts à répartir entre les salariés concernés. Le présent accord d'entreprise a pour but de fixer les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement. Il y a lieu de distinguer, d'une part la masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN du 31 octobre 1951, d'autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.

Enfin, la masse des salaires bruts des directeurs généraux, directeurs et directeurs-adjoints est exclue de l'abattement et du reliquat de la prime.

CHAPITRE II. PERIODICITE DU VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée est versée semestriellement à fin juin et fin décembre de chaque année. Pour les CDD, la prime de 5% est calculée prorata temporis.

CHAPITRE III. INCIDENCE DES ABSENCES SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ET LE RELIQUAT

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/30^ème de la prime semestrielle par jour d'absence dans les conditions ci-dessous :

1. Accidents du travail et maladies professionnelles : la prime sera calculée sur le salaire brut total théorique que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé ;

2- Hospitalisation : un délai de franchise de 10 jours consécutifs ou non par semestre sera appliqué avant l'abattement de la prime. Cette franchise sera accordée en contrepartie de la remise du/des bulletin(s) d'hospitalisation.

Toute autre absence non assimilée à du travail effectif, après un délai de franchise de 6 jours consécutifs ou non par semestre, donnera lieu à l'abattement de 1/30^ème par jour d'absence dans le semestre.

Le reliquat correspond à la somme des minorations de la prime décentralisée de 5% (ci-dessus mentionnés). Il n’est pas versé aux salariés :

• Absents dans le semestre pour les motifs suivants : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, et toutes autres absences non rémunérées notamment mise à pied disciplinaire et conservatoire, congés sans solde, absence injustifiée.

• Sous CDD qui n'ont pas 6 mois consécutifs (au cours de la période considérée) dans l'Association XXXXXX au moment du versement de la prime.

• Dont le contrat arrive à échéance avant le dernier jour du mois de versement de la prime.

Par exception, le reliquat n’est pas affecté par une absence strictement inférieure à une journée de travail, cette exception ne peut s’accepter qu’une fois au cours d’un semestre.

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra effet le 1^er janvier 2018, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Il sera renégocié chaque année au plus tard trois mois avant son expiration, soit au 30 septembre 2018.

ARTICLE 2. DENONCIATION ET REVISION

L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu par l’article 1 al.1 du Chapitre IV du présent accord.

L’Association comme les organisations syndicales salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

ARTICLE 3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

1. Dépôt

En application des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

2. Publicité

En application des articles R. 2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines des établissements de chaque établissement de l’ASSOCIATION SANTE & BIEN-ETRE

A XXXXXXX, le 20 Décembre 2017

Le Directeur Général

XXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFDT CGT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX