Accord d'entreprise "Accord relatif aux conditions d'accueil des alternants et des stagiaires école" chez SRD (Siège)

Accord relatif aux conditions d’accueil

des alternants et des stagiaires école

au sein de SRD

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SRD, Société par Action simplifiée, au capital de 3 800 000 euros, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 502 035 785, dont le siège social est situé 78 Avenue Jacques Cœur 86068 POITIERS, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXX,

Ci-après dénommée « SRD » ;

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de SRD et élisant domicile au siège de l'entreprise,

• FO ;

• CGT ;

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » ;

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule

SRD s’est engagée depuis de nombreuses années dans la formation en accueillant des personnes à la recherche de stage et de formation leur permettant d’acquérir à la fois des connaissances théoriques et des savoir-faire pratiques par immersion dans l’entreprise.

Les stages en entreprise sont une opportunité pour SRD de détecter les talents de demain et d’encourager les stagiaires à continuer dans l’entreprise via, éventuellement, un contrat d’alternance.

Enfin, le recours à l’alternance est primordial pour constituer un vivier de recrutement, notamment sur les métiers en tension au sein de SRD.

Par cet accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté partagée de dynamiser la politique de recours au stage école et à l’alternance par la mise en place de moyens visant à favoriser l’employabilité et l’insertion professionnelles des alternants et des stagiaires, et par l’amélioration des dispositifs financiers d’accompagnement.

Ainsi, le présent accord a pour ambition de :

• Renforcer l’attractivité de SRD,

• Favoriser la diversité des profils d’alternants,

• Améliorer les conditions financières d’accueil des alternants et des stagiaires.

Les partenaires sociaux rappellent que la négociation du présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et règlementaires relatives à l’alternance et aux stages.

Article 1 – Professionnalisation et insertion des jeunes : conditions d’accueil des publics en alternance

Soucieuse d’offrir des conditions de travail et un accompagnement de qualité aux salariés en alternance qui sont un vivier important pour répondre aux enjeux de recrutement et de professionnalisation sur les métiers cibles, SRD souhaite compléter les dispositifs destinés aux alternants.

La politique d’accueil ainsi déployée recouvre les domaines ci-dessous.

1. Rémunération

La définition du salaire minimum des alternants fait l’objet d’un encadrement règlementaire strict. Il est défini en référence au SMIC mensuel, à l’âge et au parcours du candidat.

Il est convenu que le salaire applicable au sein de SRD correspondra au salaire défini dans le respect des minima règlementaires majoré de 15 points. Le salaire ainsi défini ne pourra toutefois pas être supérieur au montant du SMIC mensuel référence 151,67 heures en vigueur.

2. Aide au logement

Lorsque l’alternant est dans l’obligation de louer un logement à proximité de son entreprise ou de son école, il peut bénéficier d’une allocation forfaitaire mensuelle de 200€.

En cas d’obligation de double résidence, l’allocation peut être doublée.

Le montant effectivement versé est plafonné au reste à charge après déduction des aides nationales.

3. Aide à la mobilité

• Utilisation des transports en commun

En complément des dispositifs visant à promouvoir la mobilité durable instaurés par l’Accord sur la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le droit d’expression directe et collective de salariés en vigueur au sein de SRD, et des dispositions légales relatives à la prise en charge des abonnements de transports en commun, l’entreprise met en place une « prime transport alternant» pour faciliter les déplacements école/travail/domicile.

Le montant de la prime transport est fixé à 50% du montant de(s) l’abonnement(s) aux transports en commun souscrit(s) par le salarié en alternance.

La prime est versée mensuellement sur production de justificatif.

Les deux dispositifs ci-dessus se substituent à la prime dite « prime alternant » égale à 50% de l’abonnement mensuel Vitalis versée mensuellement qui avait pour vocation de participer aux frais de déplacement domicile /travail.

• Permis de conduire

Il est instauré, pour les alternants se formant à un métier pour lequel le permis de conduire est indispensable à l’accomplissement des missions, une aide forfaitaire à l’obtention du permis de conduire de 300€ bruts sur production de l’attestation de réussite à l’examen du Code de la route et justificatif de l’inscription aux cours de conduite.

4. Obtention du diplôme

L’entreprise reconnait l’investissement nécessaire dans un cursus en alternance et souhaite le mettre en lumière par l’octroi d’une « prime diplôme » à l’obtention du diplôme préparé.

Le montant de cette prime est fixé à 100 Euros bruts par diplôme. La prime sera versée sur production du justificatif de l’obtention du diplôme.

5. Congé maladie

L’entreprise souhaite améliorer la prise en charge des salariés en alternance lorsqu’ils connaissent un épisode de maladie, et s’engage à compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale jusqu’à concurrence de ce qu’ils auraient perçu, net de toute cotisation, hors primes et gratifications, pour les 2 premiers arrêts maladie, dans la limite de 15 jours d’absence cumulés sur la période de référence.

La période de référence servant à la détermination du droit au maintien de salaire est fixée aux 12 mois glissants à partir du 1^er jour du 1^er congé maladie.

Article 2 – Professionnalisation et insertion des jeunes : conditions d’accueil des stagiaires école

SRD, forte de ses valeurs de citoyenneté et de proximité, accueille très régulièrement des stagiaires école de tous niveaux. Il valorise la contribution des stagiaires à l’activité des entreprises en proposant une gratification supérieure aux minima règlementaires et fonction du niveau de diplôme préparé.

La grille fait l’objet d’une note de service, mise à jour régulièrement, jointe en annexe à cet accord.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de validité

Cet accord prend effet le 1^er septembre 2023 et sera applicable pour une durée de quatre ans.

Article 4 – Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales, et notamment dans le cas où les dispositions politiques, légales ou règlementaires interviendraient postérieurement à la signature du présent accord et auraient une incidence sur son application.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel avenant. A défaut d’avoir conclu un nouvel accord au terme de ce délai, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 5 – Dispositions finales – Dépôt de l’accord

L’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il comporte 6 pages et a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :

• un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;

• un a été conservé par la Direction Générale de SRD ;

• un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une communication auprès de la DREETS via son dépôt sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La copie de l'accord et des avenants éventuels sera tenue à disposition du personnel dans chaque établissement (via l’intranet).

Fait à Poitiers, le ……………………