Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable à SurgiQual Institute

Entre :

La société Surgiqual Institute dont le siège social est situé au 1 Chemin de la Trière, 38240 Meylan, n° de SIREN 502 085 046 00030, représentée par, en qualité de gérant

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et :

L’ensemble du personnel de la société,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommée « les salariés »

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans une volonté pour l’entreprise de répondre aux enjeux économiques, sociaux, environnementaux et de santé que représentent les mobilités durables.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24/12/2019 dite loi d’orientation des mobilités relatives à la mise en place d’un forfait mobilités, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».

Le présent accord conclue les échanges des associés-salariés sur le FMD du 05/10/2021 et les travaux du groupe de travail « Développement durable ».

Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place au sein de Surgiqual Institute d’une contribution, dénommée « Forfait mobilité durable », pour les salarié-e-s qui effectuent leurs trajets domicile/travail avec un des moyens suivant :

• Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Engins de déplacement personnels : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard… (personnel et en location) ;

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Transports en commun (hors abonnement).

Champ d’application

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salarié-e-s :

• Les salarié-e-s en CDI, CDD, à temps plein ou partiel (ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande)

• Les salarié-e-s en contrats par alternance ou d’apprentissage (ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la demande),

• Les stagiaires

Conditions d’attribution

Le relevé d’utilisation des moyens de transports doux prévus au présent accord est complété par le salarié, qui atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises à l’employeur.

L’employé se rendant au travail avec un des moyens de transport éligible comptabilise une journée dans le fichier de suivi.

Le/a salarié-e doit remplir tout au long de l’année le fichier de suivi et le fournir au Service Ressources Humaines début décembre de chaque année.

Montant et versement

Le plafond du forfait mobilité durable s’élève à 500€ par an et par salarié-e.

Les frais engagés dans le cadre de l’article 3 du présent accord sont cumulables avec la participation forfaitaire de 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, dans la limite de 500€ par an et par salarié-e.

Le montant du forfait mobilité durable est défini comme suit, en fonction du nombre de jours comptabilisés par l’employé dans le fichier de suivi:

• Au moins 20 jours par an : 100 euros

• Au moins 100 jours par an : 250 euros

• Au moins 150 jours par an: 500 euros

Le Forfait Mobilités Durables est versé en une fois sur la paie de décembre aux salariés qui en feront la demande. Si le/la salarié-e quitte l'entreprise avant décembre il/elle peut demander à percevoir le forfait mobilité durable, suivant le même barème que défini ci-dessus.

Prévention et sécurité

Afin de garantir la sécurité des salarié-e-s, Surgiqual Institute préconise la lecture des règles de bonne conduite édictées par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette :

Bons comportements du cycliste sur la rue :

https://www.fub.fr/ma-securite/deplacements/bons-comportements-cycliste-rue

Bien choisir son éclairage :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/eclairage/choisir-son-eclairage

Bien choisir son antivol :

https://www.fub.fr/moi-velo/ma-securite/equipement/antivols/antivols-4-regles

Durée de l’accord et révisions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les parties conviennent de se revoir chaque année en fonction des évolutions légales et en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Chaque partie signataire peut également solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La révision suit les mêmes règles de signature et de dépôt que l’accord initial.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Meylan, le 23 novembre 2021

En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.

Signatures

Pour l’entreprise :

Nom, signature et cachet

L’ensemble du personnel de la société

Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)