Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez GSF STELLA

PROCES-VERBAL D’ACCORD NAO 2021

GSF STELLA

Étaient présents :

M xxxxx représentant la société GSF STELLA en sa qualité de directeur général

Assisté de Mme xxxxx, assistante de direction

Les Organisations Syndicales suivantes :

Syndicat xx représenté par : M. xxxx et accompagné de Mme xxxx

Syndicat xx représenté par : M. xxx

Syndicat xx représenté par : Mme xxx, accompagnée de Mme xxx

Absent excusé : M. xxx – délégation xx

Début de la réunion : 14h

Partie I : Négociations

I / Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (art. L.2242-15 du CT)

1.A-Salaires effectifs

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat CGT

• Augmentation collective de 3% afin de compenser l’inflation et/ou accroitre le pouvoir d’achat et/ou la perte pour le personnel mis au chômage partiel (cause COVID) et pour le déplacement des salariés.

• Les primes liées au tutorat sont-elles toujours d’actualité et combien de tuteurs y-a-t-il eu cette année ?

• Création d’un nouveau pallier pour la prime d’expérience -> à 25 ans : 7% et à 30 ans : 8%.

• Demande à ce que la prime d’expérience soit fixe et non au prorata des heures travaillées

• Demande la possibilité de voir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel par rapport à celle des salariés à temps complet (assurance vieillesse).

• Passage de 4 à 6 journées enfant malade et indemnisation de ces journées de 85 à 100%.

• Comment va être géré le versement de la prime de l’état concernant le pouvoir d’achat lié à l’augmentation du carburant.

Syndicat FO

• Augmentation de 5% de la prime d’ancienneté.

• Chômage partiel payé à 100%.

• Augmentation des salaires de 3% :

• Paiement des journées enfant malade à 100%.

• Paiement des 3 jours de carence en cas de maladie une fois dans l’année

• Revalorisation de la part employeur pour la mutuelle.

• Réévaluation de la prime d’ancienneté à partir de 20 ans.

• Réévaluer et requalifier les emplois dévalorisés (emplois à temps partiel).

Syndicat SCID

• Augmentation des salaires de 2%

• Mise en place de tickets restaurant

• Mise en place de prime de déplacement sur plusieurs sites

• Paiement des 2 jours de carence en cas de maladie

• Indemnité d’inflation

• Heures supplémentaires CDD ou CDI pour les salariés de GSF à la place de l’intérim

• Prime pénibilité dans le froid

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

Préambule à toute discussion :

L’année 2021 a été à nouveau très perturbée par la gestion de la crise pandémique. Notre facturation tout comme notre résultat d’exploitation ont été influencés positivement par les demandes de désinfection par nos clients. On peut noter que la facturation de désinfection Covid a augmenté de près de 10 points la facturation des travaux occasionnels depuis le début de la pandémie, compensant les pertes de facturation contractuelle liées soit à la baisse d’activité des clients, soit à l’institutionnalisation du télétravail. Là où habituellement les travaux occasionnels représentent x% de la facturation, nous atteignons en 2021 un ratio de près de x%. Cet apport a permis le maintien d’un niveau de résultat d’exploitation identique à l’année 2020 qui était un bon exercice.

Cependant nous constatons une baisse constante des demandes de désinfection en cette fin d’année, les entreprises clientes cherchent à tendre vers la normalité et réduire leurs frais généraux.

GSF STELLA est également dépendante du domaine automobile et industriel pour une part importante de son chiffre d’affaires. Il n’est un mystère pour personne que ces domaines souffrent à l’heure actuelle et pour au moins l’année 2022 d’une pénurie de composants électroniques et de matières premières. Nous subissons d’ores et déjà des demandes de négociations de prix à la baisse chez les clients suivants :

• Tous les sites xx

• Tous les sites xx

• Tous les sites xx

• xx

• xx

Un accord d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) va être négocié début 2022 avec les délégués syndicaux de GSF STELLA de façon à pouvoir adapter nos effectifs à la baisse d’activité de nos clients.

Par ailleurs, nous entrons dans un cycle de négociations qui s’avère compliqué, essentiellement pour des raisons tarifaires : la plupart de nos clients continuent à chercher des prestations à des conditions les plus avantageuses pour eux, ce qui amplifie la tension sur les prix.

Les clients concernés sur fin 2021 et 2022 sont, pour les plus importants :

• xxx

• xx

• xxx

• xx

• xxx

• xx

• xxx xxx

Au 1^er janvier 2022, nous anticipons que seuls x % de nos clients accepterons une augmentation de facturation qui prenne en charge les augmentations conventionnelles de salaires. Au 1^er bimestre 2022, les coûts de production augmenterons de x% ! Augmentations que nous ne pourrons répercuter que faiblement, ce qui sous-entend une perte de marge de l’ordre de x points, plaçant ainsi GSF STELLA à la limite de basculement.

Dans ce contexte, GSF STELLA, tout comme le Groupe GSF, devons faire preuve de prudence en gestion et maîtrise des postes de dépenses les plus impactants : salaires et charges, frais généraux.

À ce jour la Direction propose :

GSF STELLA restera dans le cadre conventionnel des augmentations de salaires et de prime de fin d’année :

• Les augmentations de salaires représenteront approximativement un surcoût de masse salariale de l’ordre de xx € (sur une base 2019 de masse salariale = xx €)

• L’augmentation de la prime de fin d’année devraient représenter un surcoût de xx € pour un montant total versé de l’ordre de xx €.

Il a été rappelé par la Direction :

Concernant les minimas conventionnels pour 2022  

La FEP et trois des organisations syndicales (CGT, FO et CFTC) ont signé l’accord sur les salaires conventionnels 2022

Il est -précisé que Le SMIC a été augmenté de 2,2% au 1er octobre 2021, ce qui porte son taux horaire à 10,48 euros brut (contre 10,25€ au 1er janvier 2021), soit 1 589,47 euros brut (contre 1554,58 €) par mois pour 151,67 heures de travail.

Cette revalorisation du SMIC, en cours d’année, est la conséquence automatique du franchissement du seuil de 2% de l’indice des prix à la consommation sur lequel il est indexé. Il est noté que le premier niveau de qualification AS1A de 10,56€ reste supérieur au SMIC de 0,08€.

En application de la clause de revoyure figurant dans l’accord de branche sur les salaires, le niveau de l’inflation de référence connu aujourd’hui étant supérieur au dernier indice connu au moment de la signature de l’accord salaires pour 2022 du 23 juillet dernier, les partenaires sociaux se réuniront afin de discuter des éventuels ajustements à apporter sur les revenus minima hiérarchiques de 2022.

Suite à la dernière réunion de négociation du 18 novembre 2021, un accord a été mis à la signature des organisations syndicales jusqu’à la fin du mois de novembre.

La nouvelle revalorisation prévue est la suivante : l’AS1 A passera à 10,83 € à compter du 1er février 2022 si l’arrêté d’extension est publié au JO avant le 01/02/2022, soit une augmentation de 2.56% par rapport au montant de 2021 (ou bien 10.84€ au 01/03/2022 si l’arrêté d’extension est publié avant le 01/03/2022).

Concernant la prime annuelle :

L’avenant n°5 du 04/09/2020 à l’accord sur la prime annuelle a été étendu .4 à l’accord du 3 mars 2015 instituant la prime annuelle, conclu le 10 février 2020, est étendu par un arrêté du 27 juillet 2020, publié au journal officiel du 5 août.

Cet avenant prévoyait :

Prime annuelle 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) 2021 pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	175 euros
20 ans et plus	261.37 euros

Prime annuelle 2022 suite avenant n°5 de 2020

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	200 euros
20 ans et plus	298.71 euros

Dans un contexte de revalorisation des travailleurs des métiers de la continuité économique et sociale dont font pleinement partie les salariés de la branche, un avenant n°6 a été conclu en 2021 qui prévoit une augmentation de la prime annuelle à compter de novembre 2022 comme suit :

Prime annuelle 2022 suite avenant n°6 de 2021

Années expérience	Montant de la prime (*) pour un temps plein
1 an à moins de 20 ans	225 euros
20 ans et plus	336.05 euros

La prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Concernant l’Indemnité de transport conventionnelle :

L’avenant prévoit une augmentation du montant de l’ITC de +0,5 minimum garanti (MG), ce qui relèverait le montant de 5,5 MG (datant de 2017) à 6 MG (pour les salariés effectuant plus de 104H/mois).

Cette revalorisation serait applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 2022, en fonction de la publication au JO de l’arrêté d’extension.

Concernant la prime PEPA Covid :

Il a également été rappelé que GSF a été la seule grande entreprise de propreté à avoir versé une prime PEPA liée aux conditions de travail COVID, prime qui a été octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 

DETAIL DES SURCOUTS D’EXPLOITATION ATTENDUS EN 2022
Sources	Augmentation des charges	% d’augmentation pouvant impacter la masse salariale
Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS)	Baisse de la DFS de 8% à 7% au 1er janvier 2022	+ 0,5%
Salaires minima conventionnels 2022 *	Augmentation des minima conventionnels en 2022 (AS1 A passera à 10,83 €)	+ 2,6 %
Prime annuelle 2022	Revalorisation du montant de la prime annuelle en 2022 (225€)**	+ 0.4%
Indemnité de transport conventionnelle	Revalorisation du taux de l’indemnité de transport conventionnelle de 9% (passe de 5,5 à 6 minimum garanti)
Post COVID-19	Surcoût équipement et matériel (crise mondiale matières premières dont le carburant)	+ 0.75 %
TOTAL DES AUGMENTATIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES ET DES COUTS GENERAUX	4.25%

*accord salaires 2022, signé en juillet 2021, complété par un nouvel accord signé en novembre 2021 afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation.

** pour un salarié à temps plein ayant entre 1 et moins de 20 ans d’expérience professionnelle. Ce montant est revalorisé à 336,05 € pour les salariés à temps plein ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle.

Compte tenu de tous les éléments précédemment décrits, la Direction de GSF STELLA ne peut pas donner de suite favorable à l’ensemble des demandes des OS ayant trait aux salaires effectifs.

Précisions sur quelques questions spécifiques :

-à la question de la xxx « Les primes liées au tutorat sont-elles toujours d’actualité et combien de tuteurs y-a-t-il eu cette année ? »

Il n’y a jamais eu de prime pour les tuteurs et nous relevons 13 missions de tutorat au sein de GSF STELLA pour l’année 2020.

- à la question de la xxx « -Comment va être géré le versement de la prime de l’état concernant le pouvoir d’achat lié à l’augmentation du carburant. »

À notre connaissance cette prime a été retoquée par le Sénat car jugée injuste (pas de proportionnalités sur les salaires)

À la question de xx « Réévaluer et requalifier les emplois dévalorisés (emplois à temps partiel). »

Il est fréquent que des augmentations de mensualisations soient proposées à nos collaborateurs à temps partiel et qu’ils refusent sous différents motifs : avantages sociaux perdus, horaires, déplacements, etc…

2.B-Durée effective et organisation du temps de travail

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat xx

• Quel impact la crise sanitaire a eu sur l’entreprise (chômage partiel, licenciement, perte de marge ou au contraire du bénéfice) ?

• Demande à ce que les heures issues d’absence pour maladie ou autre soient proposées en priorité au personnel embauché plutôt qu’à des intérimaires.

• Demande à ce que le matériel soit modernisé et adapté aux différents postes de travail.

• Demande ce qui a été mis en place pour les séniors pour le maintien dans l’emploi et l’aménagement de leur poste.

• Combien y-a-t-il eu d’évolution de carrière de notre personnel suite aux entretiens individuels.

Syndicat xxx

• Journée de solidarité offerte

• Amélioration des conditions de travail

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion entre les femmes et les hommes et entre les salariés à temps complet et à temps partiel.

• Plan d’action pour les séniors et les handicapés.

Syndicat xxx

• Mise en place de fiche de paie numérique

• Matériel adapté pour travailler dans de meilleures conditions

• Contrat de travail sur 24h

• Vêtements adaptés pour lutter contre le froid

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours) a fait l’objet d’un accord conclu au sein de la société.

Concernant l’activité partielle résultant de la crise sanitaire, xx salariés de l’entreprise en moyenne ont été concernés chaque mois par ce dispositif pour un total de xx heures et un coût d’indemnité de x euros.

GSF STELLA confirme que l’utilisation de travailleurs intérimaires reste très marginale sur l’ensemble de ses établissements. Il est systématiquement prévu et donné des heures complémentaires ou supplémentaires, voire lorsque cela est possible des augmentations de mensualisations à nos collaborateurs.

L’utilisation de salariés intérimaires est parfois rendue indispensable parce qu’une solution en interne n’a pas été trouvée, et notamment sur des travaux occasionnels qui ont une durée limitée dans le temps. Cependant la pandémie liée au Covid a eu pour conséquence une forte augmentation des travaux occasionnels relatifs à la désinfection des locaux. Cette situation inédite dans son ampleur nous a contraint à faire appel à l’intérim plus que d’accoutumée.

En 2020, le montant versé aux entreprises intérimaires était de x€ soit 0.x% du chiffre d’affaire facturé en 2020 contre x% en 2019. La durée moyenne des contrats intérimaires était de xxh en augmentation vs 2019 pour les raisons expliquées plus haut.

Il est à retenir également que les heures intérimaires incluent également des heures de salariés en insertion professionnelle (GEIQ) qui entrent dans le calcul de salariés de la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Le matériel (son investissement, son entretien, son adaptation au besoin, etc…) est une préoccupation permanente de l’entreprise. Les investissements de nouveaux matériels ou de renouvellements de matériels arrivés en fin de vie sont importants chaque année. En 2020, ils représentaient x K€ de matériels nouveaux et x K€ de matériel renouvelé.

L’adaptation du matériel au poste de travail est une préoccupation constante lors d’un achat ou d’un renouvellement de matériel. La solution idéale n’est pas toujours possible, nous cherchons toujours le meilleur compromis entre investissement, rentabilité et amélioration de l’ergonomie.

Nous pouvons souligner que les séniors représentent x salariés sur x en 2020 soit plus de la moitié. L’âge moyen des salariés e GSF STELLA est de x ans, identique à 2019.

Depuis novembre 2020, une alternante a été embauchée au sein de la direction régionale afin d’accompagner la démarche de réduction des risques de TMS liés à l’âge notamment.

Sur l’année 2020, nous avons amélioré les conditions de travail d’une soixantaine de postes soit par la mise en place de matériel type IMOP, UNGER SNAKE, plateforme d’accès…

48 personnes ont été promues en 2020 mais cela n’est pas forcément consécutif aux entretiens individuels.

Nous notons cependant qu’il existe un déséquilibre de promotion à la défaveur des femmes notamment sur les postes de personnels d’encadrement. Le fait est que rare sont les femmes qui postulent sur ce type de poste. Nous réaffirmons que le sexe de la personne ne fait pas partie des critères de sélection

La journée de solidarité est, comme son nom l’indique, une journée mise en place suite à la canicule de 2003 durant laquelle la population séniore a été très fortement touchée par une vague de décès inédite. Le financement de la prise en charge de nos anciens se fait grâce entre autre à cette journée solidarité et le versement des charges patronales associées à une journée de travail supplémentaire. La direction de GSF STELLA est profondément attachée à ce principe de partage et de soutien et ne souhaite pas revenir sur ce principe.

L’effectif des salariés handicapés et assimilés en 2020 est de 65.

À ce jour le Groupe GSF est en mutation informatique sur les outils de gestion (projet UNIVERS), ce qui a succédé au projet de changement de logiciel de paie. Ces projets de plusieurs dizaines de millions d’euros sont très importants pour l’ensemble des salariés du groupe. Le passage à la dématérialisation de la fiche de paie n’est pas à l’ordre du jour dans le Groupe.

L’ensemble du personnel qui intervient en extérieur ou dans des bâtiments refroidis (sans chauffage ou réfrigérés) doivent être équipés de tenues adéquates, un jeu de deux tenues individuel doit leur être remis à leur prise de fonction. Les encadrants sont sensibilisés à cette pratique et il n’y a pas à notre connaissance de personnel y faisant exception. Si toutefois cette situation devait se produire, les CSE ont toute latitude pour alerter le manager de l’anomalie constatée.

2.C-Epargne salariale

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat CGT

• Mise en place du compte épargne temps

Syndicat FO

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat SCID

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La Direction rappelle les accords en application dans la société :

• Accord de Participation du 14/12/2021,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 14/12/2012

 

La loi PACTE complétée par l’ordonnance n°2019-766 du 24/07/2019 est venue réformer l’Épargne Retraite. 

 

Objectif :  Renforcer l’attractivité de l’épargne retraite complémentaire 

Les épargnants bénéficieront désormais de produits d’épargne retraite portables (càd transférables) d’un produit à l’autre tout au long de la vie active. 

  

Enjeu :  Simplifier et homogénéiser tous les produits d’épargne retraite existants individuels et collectifs. 

 

L’enjeu majeur de la réforme de l’Épargne Retraite réside dans le transfert des produits d’Épargne existants entre eux. 

 

4 grandes caractéristiques communes : 

• Déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements personnels (dans la limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal et de 8 PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur, 

• Choisir le mode de sortie en rentre viagère ou en capital, 

• Bénéficier plus largement de la gestion pilotée des placements dédiés à la retraite (gestion pilotée = plus le salarié approche de sa date présumée de départ à la retraite, plus la part des actifs « risqués » est réduite, notamment l’investissement en actions, et plus son épargne est investie en produit de taux (obligataires, monétaires), 

• Assurer aux salariés de disposer d’un produit d’Épargne retraite tout au long de leur parcours professionnels, même en cas de changement d’employeur, de métier et en période de chômage. 

 

Pour bénéficier des nouveaux avantages et notamment de la déductibilité des versements personnels de ses revenus imposables et de la portabilité de son épargne d’un dispositif d’épargne retraite à l’autre, la Direction propose de modifier le PERCO existant pour le transformer en PERCOL.

Un avenant a été conclu avec les Organisations Syndicales en date du 03/12/2021.

La modification du PERCO est l’occasion également d’y intégrer les modifications issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ainsi bénéficier d’un forfait social réduit à 16% contre 20% actuellement.

L’avenant conclu ce jour est annexé au PV de réunion.

La direction ne souhaite apporter aucune modification aux dispositions actuellement applicables.

2.D-Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent avoir conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 08/12/2020. Cet accord, qui s’applique aux années 2021, 2022, 2023 et 2024 prévoit notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

 

III/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-17 du CT)

Un accord a déjà été conclu le 08/12/2020 pour une période de 4 ans.

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

3.D-Travailleurs handicapés

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat CGT

• Quel est le plan d’action fait pour les travailleurs handicapés et le nombre d’embauche sur GSF STELLA en 2021.

Syndicat FO

• Plan d’action pour les séniors et les handicapés.

Syndicat SCID

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La Direction rappelle que le taux d’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la société est de 6% et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour maintenir ou augmenter ce taux.

Il est néanmoins rappelé que l’application de l’article 7 de la CCNEP peut grandement faire varier ce taux.

3.E-Régime de prévoyance

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat CGT

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat FO

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat SCID

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

PREVOYANCE (décès – incapacité – invalidité) :

En ce qui concerne la prévoyance, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.

Les régimes en vigueur sont conformes aux obligations conventionnelles.

La direction n’envisage pas de conclure un accord sur ce point.

MUTUELLE :

En ce qui concerne le régime frais de santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6, 8 et 15) à la CCN Propreté.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

Enfin, les pouvoirs publics ont instauré une réforme « 100% santé » ou « Zéro reste à charge ».

Cette réforme consiste à faciliter l’accès aux soins, grâce à des paniers de prise en charge fixés par le gouvernement en optique, audiologie et dentaire sans reste à charge.

Avec cette réforme, l’assuré aura accès à un ensemble de prestations défini (panier sans reste à charge) remboursé à 100% (Sécurité Sociale + mutuelle).

Si l’assuré ne souhaite pas les équipements proposés sans reste à charge, il pourra choisir d’autres prestations (tarifs maîtrisés ou tarifs libres) qui seront parfois moins bien remboursées par la Sécurité Sociale et qui seront remboursées par sa mutuelle selon son contrat d’assurance.

Dans le cadre de la réforme « 100% santé », les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques, aides auditives et soins prothétiques dentaires, de même que l’avenant n°15 à la CCN des Entreprises de Propreté viennent donc modifier le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires ».

Notre régime frais de santé sera donc modifié :

• pour que les salariés puissent bénéficier de la réforme « 100% santé » ;

• pour que notre régime soit conforme au nouveau cahier des charges qui prendra effet :

  • Au 1er janvier 2020 pour intégrer l’offre « 100% santé » en optique et dentaire ;

  • Au 1er janvier 2021 pour l’offre « 100% santé » en audiologie ;

De plus GSF, travaille avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales avec pour objectif de conserver les différents niveaux de couverture.

3.F-Droit d’expression des salariés

• Les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :

Syndicat CGT

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat FO

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

Syndicat SCID

Aucune demande n’a été formulée sur ce thème

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

En l’absence de proposition des OS, la Direction n’envisage donc pas de conclure un accord sur le droit d’expression mais s’engage à maintenir les bonnes pratiques en la matière au sein de la société.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

3.G- Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion à durée indéterminée a été conclu en 2017

Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier cet accord.

IV. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP – ex GPEC) :

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 10/12/2019 pour une période de 3 ans.

• Autres demandes non classables :

Syndicat CGT

• Demande si le travail des prestations associées continu à se développer et à apporter des emplois au sein de la société GSF STELLA

• Demande quels sont les accidents du travail et les maladies professionnelles les plus recensées et quelles actions ont été mises en place par GSF pour palier cela.

• Demande à augmenter de 5% le somme versées sur le compte des œuvres sociales

• Les propositions / réponses de la Direction sont les suivantes :

La direction du Groupe GSF s’est fixée comme objectif de facturer 15% de son CA total en 2026 dans les prestations associées. Cela représenterait 200 millions d’euros. Cela se traduit par un objectif commercial annuel de 14k€ fixé à chaque chef d'établissement. Le développement des prestations associées sur GSF STELLA ne permet pas à ce jour de tenir cet objectif. Nous allons donc devoir porter une attention particulière à ce niveau dans nos démarches de prospections commerciales.

Les créations d’emploi sont en lien direct avec le développement du chiffre d’affaire or, depuis le début de la pandémie, nous mesurons une très faible croissance dans les services associés.

Les causes d’AT les plus fréquentes sont les suivantes :

• Chute de plain-pied

• Faux mouvement (mal de dos ou problème articulaire)

• Choc de déplacement (aux membres, aux extrémités)

Tous les accidents du travail font l’objet d’une enquête approfondie et sont évoquées lors des réunions CPA et Codir. Ces enquêtes donnent systématiquement lieu à des actions correctives.

Pour les chutes de plain-pied : actions menées en général conjointement avec les clients s’agissant le plus souvent d’accidents liés à leurs installations. Des actions de préventions type causerie et fiche « OUF » sont également mises en place.

Idem pour les faux mouvements un travail a été fait conjointement avec les clients afin notamment de réduire les charges à porter (ex : poubelles moins lourdes ou changement de containers …).

Partie II / Information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 (article L 2242-16 code du travail)

Il est précisé que la société GSF STELLA n’a aucun salarié mis à disposition auprès d’organisations syndicales de salariés ou d’organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs.

Partie III / Suivi de l’accord droit à la déconnexion

Il a été rappelé :

Un accord a été conclu en le 03/11/2017

Partie IV/ Issue de la réunion de négociation :

Suite à cette réunion de négociation, les parties :

L’abondement des CSE comme cela a été fait en 2020 ne pourra pas être reconduit dans les mêmes proportions. Cependant compte tenu des dépenses prévues qui n’ont pas eu lieu, des évènements annulés pour cause de Covid, la direction propose de transférer ces sommes qui représentent xx€ sur les CSE des établissements de GSF STELLA au prorata de la masse salariale à titre tout à fait exceptionnel.

Fin de la réunion : 17h30

Fait à Amiens le 07.12.2021

Pour la société GSF STELLA - x x

Pour le syndicat xx – xx

Pour le syndicat xx – xx

Pour le syndicat xx – xx