Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise" chez SGDS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

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Entre la SGDS INTERNATIONAL, domiciliée 4 Bd de l’Europe, 91000 Evry-Courcouronnes, représentée par Monsieur agissant de Président.

D’une part,

Madame agissant en qualité de déléguée du personnel,

D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

En application de l’Article 41 sur la loi n°2020-734 portant sur les diverses dispositions liées à la crise sanitaire afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux articles L1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, la Direction de la société SGDS INTERNATIONAL est amenée à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur la gestion des contrats de travail à durée déterminée et plus précisément au niveau :

- du nombre maximal de renouvellements possibles,

- des modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats, prévu à l’article L.1244-3 du code du travail

- des cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article L. 1244-3 n'est pas applicable.

ARTICLE 2 - NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENT

Il sera possible de renouveler 4 fois un contrat à durée déterminée, sans que la durée totale des CDD confondus ne puisse excéder 36 mois

ARTICLE 3 - MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE CONTRAT

Aucun délai de carence entre les contrats à durée déterminée.

ARTICLE 4 - CAS DANS LESQUELS LE DELAI DE CARENCE PREVU A L’ARTICLE L.1244-3 N’EST PAS APPLICABLE

Aucun

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Avril 2021, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles ci-dessous.

Le présent accord sera applicable jusqu’au 30 juin 2021 de sorte que tout CDD pour accroissement temporaire d’activité pourra être conclu sans délai de carence jusqu’au 30 juin 2021, le terme du CDD pouvant en revanche intervenir postérieurement au 30 juin 2021.

ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

La Direction Générale procédera à la notification prévue par l’article L 2231-5 du code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent avenant sera déposé par SGDS INTERNATIONAL auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes D’EVRY.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés de l’entreprise seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.

Fait à Evry, le 23 mars 2021

La représentante du personnel Le représentant de la société

Dater, signer et écrire la mention « Lu et approuvé - bon pour accord »