Accord d'entreprise "ACCORD RELAIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez HEMERA (Siège)

Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNES

SAS Héméra, 39, rue de la Fontaine 77240 CESSON

ET

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société HEMERA a été fixée à 4 ans.

Il est rappelé qu’en application, les mandats des représentants du personnel sont arrivés, par principe, à expiration en date du 12 novembre 2017.

Dans l’accord du 15 septembre 2017, Les parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2017 s’avérait non adapté au contexte gouvernementale actuel, qui en pleine refonte de l’organisation du dialogue social notamment sur les conditions d’implantation syndicale en fusionnant en une seule instance les DP, CE et le CHSCT. Et qu’en attente de la publication des ordonnances et des décrets liés à celles-ci, les parties avaient considéré que le report des élections est cohérent au vu des échéances légales.

Les mandats avaient donc été prorogés jusqu’au 28 février 2018.

Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique est paru le 30 décembre 2017.

La mise en place des élections pour une fin de mandat au 28 février 2018 était donc impossible pour maintenir les délais légaux.

Afin d’assurer la continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Le décret nous indique un délai un maximum pour le nouveau fonctionnement des instances.

Au 01 janvier 2019, toutes les instances représentatives du personnel devront être au nouveau format : le comité social et économique.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants), qui arrivaient normalement à échéance le 11 novembre 2017, qui ont été prorogé jusqu’au 28 février 2018, sont de nouveau prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est également convenu que selon les circonstances, les élections pourront être mise en place avant la fin des mandats au 31 décembre 2018.

2. Conditions de l’accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence, il est remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et il est également publié sur la base de données nationale.

Fait à Cesson

Le 05/01/2018