Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez SARL STTH LEBLANC (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Entre l’entreprise SARL STTH Leblanc, situé à 8 lieu dit La Hautondière, 61340 BERD’HUIS, immatriculé sous le numéro 50232380100014.

Et

Tous les salariés bénéficiaires.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300€, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 5 – Durée de l’accord et formalités

A) – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

B) – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ALENCON

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à …BERD’HUIS

Le …27/03/2019

en quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)

Chef d’entreprise Les Salariés