Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au télétravail occassionnel" chez GALEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

N° 2019-05

relatif au télétravail occasionnel

Entre,

GALEO au Capital de 831 276 €, dont le Siège Social est situé Quartier La Maladière –

07130 SAINT-PERAY.

N° Siret 502 362 304 000 11 RC Aubenas - code NAF 7712Z

Organisme où sont versées les cotisations de Sécurité sociale : URSSAF DE PRIVAS

Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et,

Les représentants du Comité Social et Economique :

membre titulaire

D’autre part,

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

PRÉAMBULE

Soucieuses d’offrir aux salariés de nouveaux moyens de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les Parties ont souhaité donner la possibilité aux salariés volontaires et éligibles de pratiquer un télétravail occasionnel à domicile, rendu possible par le développement des technologies de l’information et de la communication.

Dans l’intérêt mutuel des salariés et de l’entreprise, cet accord vise à garantir l’efficacité de cette modalité d’organisation du temps de travail. Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et à la sécurité des salariés.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, par l’article L. 1222-9 du Code du Travail et par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS

1.1 Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable à l’entreprise GALEO située ZA La Maladiere 07130 Saint Peray.

1.2 Définitions

- Le télétravail occasionnel :

o est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux.

o est effectué hors des locaux de l’Entreprise de façon occasionnelle lorsque la/les tâche(s) à réaliser le permet(tent). Les opportunités de télétravail occasionnel peuvent être une nécessité de concentration accrue, des intempéries, des problèmes de transports, des incidents de santé publique (pandémie), ou toute autre contrainte imprévue.

o Le télétravail occasionnel peut également être mis en place en raison de contraintes liées à la santé d’un salarié lorsque ce mode d’organisation est préconisé par le médecin du travail.

- Le domicile s’entend comme la résidence principale du salarié ou une seconde résidence, dès lors qu’elle est habituelle et localisée en France.

1.3 Caractère volontaire du télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande appartient au salarié. Il ne pourra, cependant, être mis en place, qu’après acceptation de la demande par son responsable hiérarchique conformément aux articles 3.1 et 3.2.

L’organisation du télétravail occasionnel repose, par ailleurs, sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique et sur leur aptitude respective à collaborer efficacement à distance.

II - ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

2.1 Salariés concernés

2.1.1 Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés :

- en contrat à durée indéterminée et après période d’essai.

- aux salariés en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois et après période d’essai.

Compte tenu des modalités d’organisation propres à certains contrats de travail dont la finalité est la formation des jeunes dans l’entreprise ou par la recherche, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les doctorants et les stagiaires sous conventions sont exclus du dispositif de télétravail occasionnel.

2.1.2 Le télétravail occasionnel est limité à dix jours ouvrés par an. Il s’effectue par journée entière.

En outre, pour maintenir le lien de chaque salarié en télétravail occasionnel avec son environnement de travail immédiat, une présence effective dans l’établissement durant trois jours, au minimum, par semaine complète de travail est requise.

De ce fait, le télétravail occasionnel n’est pas compatible avec une activité à temps partiel inférieure à 80%.

2.1.3 Le télétravail occasionnel est également réservé, prioritairement, aux salariés qui disposent d’un équipement adapté, fourni par l’Entreprise (PC portable) et disposant d’un accès à distance à ses applications de travail via VPN.

Cependant, pour certains cas, un ordinateur portable pourra être fourni temporairement aux télétravailleurs occasionnels, en cas de besoin, dans la limite des disponibilités du matériel

adéquat.

2.1.4 La mise en place du télétravail occasionnel ne peut être ouverte qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation du travail.

Le télétravail occasionnel est fondé sur l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions et gérer sa charge d’activité et son emploi du temps de façon autonome et requiert une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

En outre, le télétravail occasionnel s’applique aux métiers pouvant être exercés techniquement à distance de façon régulière et dans de bonnes conditions, grâce aux technologies de l’information.

Ainsi, ne peuvent pas être éligibles les collaborateurs ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements, des matériels ou de la nécessité d’une présence physique.

A ce titre, il ne peut s’appliquer aux activités nécessitant la manipulation physique des équipements.

2.2 Télétravail occasionnel : activités soumises

Le télétravail occasionnel doit répondre à des situations professionnelles ponctuelles, telles qu’un travail occasionnel de rédaction ou d’analyse de données (par exemple rédaction de rapports…) ou des situations exceptionnelles et temporaires (difficultés pour rejoindre le lieu de travail en raison d’intempéries, pandémie…). Le télétravail doit être dévolu à un travail de réflexion et de concentration.

2.3 Télétravail occasionnel pour raison médicale

Si leur état de santé nécessite une adaptation temporaire de leurs conditions de travail, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité au télétravail occasionnel énoncées ci-avant aux articles précédents pourront exercer leur activité à domicile pour une durée déterminée.

Cet aménagement est effectué uniquement sur préconisation écrite du médecin du travail de l’établissement.

Il est précisé, en tant que de besoin, que cet aménagement du contrat de travail pour raison de santé ne peut s’appliquer durant la suspension dudit contrat résultant de la maladie ou de la maternité, qui dispense le salarié de toute activité pour le compte de l’employeur.

III – PROCEDURE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

3 - 1 Demande à l’initiative du salarié

Le télétravail occasionnel revêt un caractère volontaire pour le salarié comme pour l’employeur.

L’initiative de sa demande appartient au salarié.

La demande de télétravail occasionnel est adressée au responsable hiérarchique via un mail au minimum 1 semaine à l’avance sauf cas de force majeure (ex : intempéries, pandémie…).

Le salarié doit s’assurer que sa demande a bien été validée par retour de mail de la part son responsable hiérarchique. La non réponse du manager dans les 3 jours suivant la demande

vaut refus.

3.2 Examen d’éligibilité

La demande est examinée par le responsable hiérarchique.

Le responsable hiérarchique est responsable de l’organisation du télétravail occasionnel, pour qu’elle soit en adéquation avec les besoins de son service, ainsi qu’avec les obligations et contraintes personnelles du salarié.

A ce titre, c’est à lui qu’il appartient de valider la demande de télétravail occasionnel.

Un salarié répondant aux critères d’éligibilité pourra voir sa demande différée pour la seule raison que celle-ci ne coïncide pas avec les besoins et l’organisation du service.

IV – ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4 – 1 Lieu de télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel s’effectue exclusivement au domicile du salarié (principal et/ou secondaire). Pour le domicile principal, l’adresse est celle indiquée sur le bulletin de paie. Pour la résidence secondaire, le salarié devra informer le service RH de l’adresse dans le mail de demande.

4 – 2 Répartition des jours de télétravail occasionnel

Le télétravail occasionnel est limité à 10 jours ouvrés par an. Il s’effectue par journée entière sauf pour les cas en lien avec la maladie (à voir en fonction de la demande du médecin du travail).

Le choix du jour de télétravail occasionnel est effectué d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique et doit permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie de son service.

4 – 3 Durée et organisation du travail

Le salarié reste soumis aux règles définies par l’Accord RTT en vigueur à la date de signature de l’accord. En conséquence, lui sont notamment applicables les règles en vigueur en matière de repos quotidien et hebdomadaire et en matière d’heures supplémentaires.

Conformément à ces dispositions, l’accomplissement d’heures supplémentaires éventuelles durant un jour de télétravail occasionnel nécessite une demande expresse du responsable hiérarchique.

Les jours de travail au domicile sont considérés comme du temps de travail, au même titre que les jours de travail effectués dans l’entreprise, au regard de l’ensemble des droits qui sont attachés au temps de travail effectif.

Ils sont comptabilisés pour une durée de 7 heures; il n’y a pas d’horaires variables du fait même de la finalité de ce type d’aménagement du temps de travail.

Le salarié ne devra en aucun cas dépasser l’amplitude maximale de la journée de travail et devra respecter une pause repas d’au moins 45 mn.

Le télétravailleur doit informer ses collègues qu’il travaille depuis son domicile et non dans l’entreprise.

4.4 Plages horaires de contact

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. A cet effet le salarié doit être joignable par mail ou téléphone sur les plages horaires suivantes :

de 9h00 à 12h00 de 13h00 à 17h00

V – AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL AU DOMICILE

5.1 Conformité des installations et des lieux

Le salarié en situation de télétravail occasionnel prévoit à son domicile un espace de travail adapté où sera installé le matériel informatique professionnel mis à sa disposition par l’Entreprise.

Cet espace de travail doit être aéré, bien éclairé et conforme aux règles de sécurité électrique (raccordement à la terre et protection de l’installation par disjoncteur). Une attestation annuelle sur l’honneur de conformité sera demandée au salarié souhaitant bénéficier du télétravail occasionnel.

Le salarié doit également fournir à la première demande de télétravail une attestation annuelle d’assurance multirisque habitation de son domicile certifiant la prise en compte de l’exercice du télétravail occasionnel au sein de celui-ci.

Enfin, le salarié doit disposer à son domicile d’une connexion Internet personnelle à haut débit.

5.2 Mise à disposition de l'équipement du télétravail par l'employeur

Chaque télétravailleur disposera d’un équipement adapté, fourni par l’Entreprise. Il dispose également de l’accès à distance à ses applications de travail (VPN).

Les équipements standards aux normes de l'entreprise nécessaires au télétravail occasionnel à domicile (ordinateur portable, écran(s), clavier, souris...) sont fournis et

entretenus par l’Entreprise qui apporte un service approprié d'appui technique au télétravailleur à domicile.

Les équipements mis à disposition sont adaptés à l’activité exercée par le salarié.

Les consommables de papeterie nécessaires à l’activité au domicile peuvent être pris dans les locaux de l’Entreprise.

L’Entreprise fournit tous les équipements en prêt et le télétravailleur doit les rendre en cas de cessation du télétravail occasionnel.

VI – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

6.1 Droit collectif

Le salarié en situation de télétravail occasionnel a les mêmes droits collectifs que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

6.2 Maintien du lien social

Les salariés en télétravail occasionnel doivent assister autant que possible aux réunions pour lesquelles leur présence physique est souhaitable. En conséquence, les réunions de travail doivent être planifiées suffisamment à l’avance par le responsable d’équipe de manière à permettre au télétravailleur d’y prendre part.

Les salariés en télétravail occasionnel doivent donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un employé travaillant sur site.

6.3 Santé, sécurité et suivi médical

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique.

Le télétravailleur est tenu de se conformer aux règles de sécurité en vigueur.

Le suivi médical pour les télétravailleurs est assuré dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise.

Le médecin du travail peut être sollicité dès lors qu’une suspicion de danger pour la santé du salarié est remarquée et présumée en lien avec la pratique du télétravail occasionnel.

6.4 Accident de travail

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail occasionnel pendant les plages horaires du télétravail occasionnel est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Cette présomption ne s’applique que dans le(s) lieu(x) de travail défini(s) dans l’attestation sur l’honneur (annexe 1).

En cas d’accident survenant sur le lieu où est exercé le télétravail occasionnel, durant les plages horaires consacrées à celui-ci, le salarié doit en informer le service des ressources

humaines de son établissement le jour même ou au plus tard, dans les 24 heures et fournir au service des ressources humaines toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident de travail.

Le salarié en situation de télétravail occasionnel donne son accord de principe pour qu’une enquête puisse être diligentée à son domicile, en cas de survenance d’un accident de travail, par le service Sécurité.

6.5 Arrêt de travail

Il est rappelé que pendant les absences, notamment pour maladie, congés payés, congés maternité et paternité, le télétravail occasionnel est formellement proscrit.

6.6 Vie privée du salarié en télétravail occasionnel à domicile

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Aucun outil de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail occasionnel ne peut être mis en place.

VII – REGLES ET DISPOSITIONS LIEES A L’OUTIL INFORMATIQUE

7.1 Confidentialité et protection des données

Tout salarié en télétravail occasionnel s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur, définies par le règlement intérieur de l’établissement, la charte informatique et les dispositions de la politique de sécurité des systèmes d’information.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données pour éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

La sécurité informatique est renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés par des moyens définis par le service Informatique de l’Entreprise (VPN).

En cas de non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données imputable au salarié, il est immédiatement mis fin au télétravail occasionnel.

7.2 Gestion des pannes et incidents informatiques

Le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’Entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à sa disposition.

Il bénéficie du support technique de l’Entreprise. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable

hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Pendant le temps nécessaire à la résolution du problème, l’employeur peut demander au télétravailleur de réintégrer son poste de travail dans les locaux de l’Entreprise.

En aucun cas, un télétravailleur ne peut se voir imposée la prise de congés (CP, RTT,…)

pendant une période d’indisponibilité pour cause de problèmes techniques.

VIII – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera mis en place et pour apporter des solutions aux questions pratiques rencontrées par les salariés en situation de télétravail occasionnel qui ne seraient pas expressément réglées par ses dispositions.

Le comité de suivi comprendra la DRH, la RRH, et les représentants titulaires du CSE.

Ce suivi sera effectué 6 mois après la mise en place de l’accord puis au moins une fois par an si l’accord est renouvelé.

IX – DISPOSITIONS FINALES

9 - 1 Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et demi :

Du 30 juin 2020 au 31 décembre 2021 et ce à titre expérimental.

Les Parties conviennent que, trois mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement éventuel.

En l’absence de renouvellement, le présent accord cessera de produire effet.

9.2 Révision

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

9.3 Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera également distribué à tous les salariés concernés entrants dans le champ d’application du présent accord.

Fait à Saint Péray, le 30 juin 2020

Pour les membres du CSE

Président