Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle au sein de BUREAU GESTION CONSEIL 31" chez BGC31 - BUREAU GESTION CONSEIL 31 (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle au sein de BUREAU GESTION CONSEIL 31

Entre La SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31, au capital de 9 900 euros, dont le siège social est situé : Espace Polaris, 8 allée Paul Harris, 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 502 510 019, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente pour conclure le présent Accord,

Ci-après dénommée BGC31 ;

D’une part,

Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Madame xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFE - CGC dans l'Entreprise.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les modalités du recours à l’activité partielle de droit commun à partir de Janvier 2021.

En effet, la pandémie de la COVID-19 a particulièrement impacté économiquement la région toulousaine consécutivement à la forte baisse des activités d’AIRBUS et de ses sous-traitants, mais aussi de par le ralentissement très important des activités de tourisme et de gastronomie.

BGC31 accuse une perte de Chiffres d’affaires de l’ordre de 30 % en 2020 vs 2019. Pour autant le carnet de commandes fin 2019 était tel que BGC31 avait recruté entre fin 2019 et début 2021 plus de 10 salariés.

L’entreprise se retrouve fin 2020 avec un CA total inférieur de 10 % à celui de 2018, avec 11 salariés de plus qu’au 31/12/2018. La perte comptable est estimée à ce jour autour de -150 k€ pour 2020, malgré les aides liées de chômage partiel. Malgré une timide reprise de l’activité, cette dernière encore très fluctuante et notre très forte dépendance à l’aéronautique ne nous permet pas d’avoir une vision à moyen terme. Bien-sûr de très nombreuses actions commerciales ont été initiés pour se diversifier et commencent à porter leurs fruits. Pour autant il nous faudra attendre le second semestre 2021 pour confirmer les signaux reçus potentiellement encourageants.

Le motif de recours à l'activité partielle est donc la : « Baisse d’activité liée à la crise sanitaire consécutive à la pandémie du Coronavirus Covid-19 sévissant depuis mars 2020 et ayant conduit à un reconfinement le 30 octobre 2020 ».

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes d’un accord sur les modalités de la mise en place de l’activité partielle ainsi que de l’indemnisation des salariés qui seront mis en activité partielle afin de tenir compte des variations d’activité tout en préservant les équilibres sociaux et économiques.

Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une information et consultation auprès de l’équipe des élus au CSE.

2. LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET LES ACTIVITES CONCERNEES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (cadre et non cadre) de la société BGC31, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Sont exclus de son champ d’application les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L3111-2 du Code du travail.

Toutes les activités de l’entreprise sont concernées à des degrés différents que ce soient les départements Soluc’ea et iTekway ainsi que certaines fonctions dites « Support ».

Les Activités concernées sur chaque département :

• Sur Soluc’ea :

  • Le service SAISIE/CONVOCATIONS AG/DEMAT : tous les postes sont potentiellement concernés par un arrêt partiel ou total des activités.

  • Le Service ROUTAGE : les postes de Manutentionnaire et d’Opérateur de Routage sont potentiellement concernés par un arrêt partiel ou total des activités.

  • Les fonctions supports sont potentiellement concernés par un arrêt partiel des activités suite à la baisse de facturation.

  • Les fonctions d’encadrement ne sont pas concernées par le chômage partiel.

• Sur iTekway :

  • iTekway travaillant à 90 % dans le milieu aéronautique, tous les chargés de mission qu’ils soient chez le Client ou en télétravail sont potentiellement concernés par un arrêt partiel ou total des activités.

  • Les fonctions d’encadrement ainsi que les fonctions supports sont de fait potentiellement concernées par un arrêt partiel d’activités.

3. LA REDUCTION TEMPORAIRE D’ACTIVITE

La réduction du temps de travail peut être partielle ou totale, allant de 20 % à 100 % selon les activités, soit un chômage partiel maximal de 1 000 heures/salarié à compter du 01/01/2021 pour une durée de 1 an.

4. ENGAGEMENT EN TERMES DE REMUNERATION

Depuis le 17 mars et jusqu’au 31 août 2020, l’entreprise BGC31 a complété tous les salaires bruts des salariés impactés par le chômage partiel afin de conserver leur rémunération nette à 100%. Ceci a été possible grâce aux bons résultats de l’entreprise en 2019. Depuis septembre 2020, BGC31 complète les salaires bruts selon les accords SYNTEC.

En 10,5 mois cet effort financier a représenté environ 70 k€ (indemnités de chômage partiel versée par l’état déduite). Cet effort ne peut plus être maintenu en l’état tant qu’une vision réaliste des perspectives de reprise n’est pas envisagée.

En signant cet accord, l’entreprise BGC31 s’engage à maintenir la rémunération des salariés concernés par l’activité partielle selon l’accord de branche SYNTEC du 16/10/2013 dont dépend l’entreprise, à savoir : 

ASSIETTE	INDEMNISATION HORAIRE DU SALARIE (*)
Rémunération brute < 2000 €	Heures chômées indemnisées à 95 % de la rémunération horaire brute
Rémunération brute comprise entre 2000 € et le Plafond de la Sécurité sociale	Heures chômées indemnisées à 80 % de la rémunération horaire brute
Rémunération brute > Plafond de la Sécurité sociale	Heures chômées indemnisées à 75 % de la rémunération horaire brute

(*) L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.

Cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle du salarié sera en tout état de cause au minimum de 50 €. Ce minimum de 50 € calculé sur une base de période d’activité partielle de 151,67h est automatiquement proratisé en fonction de la durée réelle de chômage si celle-ci est inférieure à 151,67h.

Pour rappel, les allocations spécifiques règlementaires et conventionnelles reçues au titre de l’activité partielle sont traitées socialement et fiscalement conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

5. ENGAGEMENT EN TERMES DE FORMATION

Mise en place d’actions de formation prioritairement pour les salariés en chômage partiel supérieur à 50 %.

Les actions de formations sont mises en place selon deux critères :

• les besoins des formation liés à de nouvelles techniques/outils/méthodes/… dans le but d’obtenir de nouvelles compétences permettant de contracter des marchés hors aéronautique ;

• les souhaits de formation personnels du collaborateur.

Le premier critère est prioritaire. Le second est pris en compte à partir du moment où la formation souhaitée est en rapport avec la fonction et le poste du salarié.

En revanche les salariés souhaitant suivre une formation éloignée de leur mission seront invités à utiliser leur CPF.

6. PRISE DES SOLDES DE JOURS DE CONGES ET DE RTT

A titre préventif l’entreprise BGC31 pourra mettre en œuvre des dispositions incitants les salariés placés en activité partielle à prendre une partie de leurs congés acquis et de leurs journées de RTT.

6.1 Les congés payés

BGC31 autorisera toute prise de congés par anticipation pour les salariés au chômage partiel à plus de 50 %.

Compte tenu de la situation, tous les salariés seront invités en temps et en heure à solder les congés de l’année N-1 durant la période réglementaire. Pour cela, ils seront informés du solde de leur congés payés par les RH et leur hiérarchie, conformément à la loi. Aucun report de congés ne sera accepté sur l’année suivante et les CP non utilisés de N-1 non consommés seront perdus au passage à l’année N+1.

6.2 Les RTT

BGC31 se réserve d’imposer les RTT dits « employeur » prioritairement pour les salariés en activité partielle à plus de 50 %.

Concernant les jours de RTT « salarié » l’entreprise invite les salariés placés en activité partielle à plus de 50 %, à poser la moitié des jours dont ils peuvent disposer librement.

Tous les jours de RTT non pris sont perdus au 31 décembre.

7. REVISION DE L’ACCORD

Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et membres élus du CSE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion entre la Direction et les élus titulaires du CSE devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.

8. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée d’une année, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.

La direction et la déléguée syndicale se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.

9. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par semestre afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.

10. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’une (1) année soit jusqu’au 31/12/2021.

11. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

A Toulouse, le 11 décembre 2020

Noms et Signatures :

Pour l’Entreprise BUREAU GESTION CONSEIL 31 :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Présidente

Pour le Syndicat CFE-CGC :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale