Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux NAO au sein de BUREAU GESTION CONSEIL 31" chez BGC31 - BUREAU GESTION CONSEIL 31 (Siège)

Accord de méthode relatif aux NAO au sein de

BUREAU GESTION CONSEIL 31

Entre La SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31, au capital de 9 900 euros, dont le siège social est situé : Espace Polaris, 8 allée Paul Harris, 31200 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 502 510 019, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président pour conclure le présent Accord,

Ci-après dénommée BGC31 ;

D’une part,

Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de ('article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical représentant la CFE - CGC dans l'Entreprise.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

La négociation obligatoire d'entreprise s'organise désormais autour de la distinction entre règles d'ordre public, règles précisant le contenu et la durée de l'accord d'adaptation et les dispositions supplétives.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Déléguée Syndicale CFE-CGC se sont réunis le 2 mars 2021 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de la SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31.

Ce nouveau dispositif, issu de l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, a vocation à donner plus de latitude aux entreprises dans la détermination de leur agenda social.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d'entreprise ;

• une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.

Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont l'obligation de négocier et non de conclure un accord.

C'est dans ce contexte que la SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31 et la Déléguée Syndicale ont souhaité adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l'entreprise. Ils ont, de ce fait, envisagé de n’aborder certains thèmes de la négociation que tous les ans ou deux ou trois ans et de clarifier les différentes étapes des négociations collectives obligatoires, notamment, en recomposant les différents blocs de négociation prévus par le législateur et ce naturellement sans supprimer aucun thème obligatoire.

Les parties ont décidé de mettre en place les modalités définies ci-dessous

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31.

3. OBJET

Conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord de méthode a pour objet de prévoir :

• la composition de l’instance de négociation,

• les modalités de négociation,

• le calendrier et les thèmes de négociation

• la périodicité de négociation,

• les moyens accordés à la délégation,

• les informations remises par la Direction et la date de cette communication

4. COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que la Déléguée Syndicale pourra demander à d’être accompagnée d’un(e) salarié(e) de l’entreprise, choisi par ses soins.

La Déléguée Syndicale proposera à la Direction par écrit et, dans les meilleurs délais, le nom du salarié choisi, lequel ne pourra être changé pour la durée de la négociation sauf incapacité de ce dernier. La Direction se laisse la possibilité de refuser le salarié proposé. La déléguée Syndicale devra alors proposer un autre nom. Le nombre de refus de la Direction est limité à 3.

Le salarié de l’entreprise assistant la Déléguée Syndicale devra signer un accord de confidentialité au préalable du 1^er échange visant à régir la confidentialité des informations échangées lors des négociations (de la phase projet et jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise).

La Direction pourra se faire assister par un collaborateur sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés (Déléguée Syndicale et assistant(e)).

5. MODALITES DE NEGOCIATION

Il est préalablement rappelé que les séances de négociation doivent être un lieu d’échanges respectueux et les informations communiquées sont réputées de nature confidentielle.

Les parties conviennent des modalités suivantes :

• Plusieurs réunions en présentiel dans les locaux de la Cartoucherie ou en distanciel (avec la visio Teams) réunissent la Direction et la Déléguée Syndicale CFE-CGC ;

• Pour chaque réunion il est établi au préalable un ordre du jour ;

• En amont de la négociation 3 semaines avant la 1^ère réunion la Direction fournira à la Déléguée Syndicale les éléments d’information nécessaires permettant une négociation loyale ;

• À l’issue de chaque réunion sera rédigé par la Déléguée Syndicale un CR de réunion diffusé à la Direction et à la Délégation Syndicale et approuvé par les deux parties intéressées ;

• La Direction ou la Déléguée Syndicale communiqueront les documents de travail, textes etc ... au plus tard 3 jours ouvrés avant chaque réunion ;

• La rédaction d’un projet de protocole d’accord ou PV de désaccord ;

• La mise à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord.

6. CALENDRIER ET THEMES DE NEGOCIATION

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour de 2 thèmes :

• Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Bloc n°2 : Egalité Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

Les parties signataires de l’Accord s’entendent pour fixer les négociations selon le calendrier thématique suivant :

• 2021 à partir de début Octobre sur le thème de la rémunération (Bloc 1) ;

• 2022 sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la QVT (Bloc 2) et sur le thème du partage de la valeur ajoutée (Bloc 1) ;

• 2023 sur le thème du temps de travail (Bloc 1).

7. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires de l’Accord s’entendent pour fixer la périodicité des négociations de la manière suivante :

• annuellement au début du mois de mars sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la QVT ;

• tous les 2 ans à partir de début Octobre sur la rémunération ;

• tous les 3 ans aux mois de mai/juin sur le partage de la valeur ajoutée ;

• tous les 3 ans aux mois de mai/juin sur le temps de travail en se laissant la possibilité d’étudier la question chaque année en fonction de l’évolution de l’activité de la société.

  0. Le lieu et la date des réunions seront définis à la fin de chaque réunion et seront confirmés par la Direction à la délégation syndicale au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

8. MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SYNDICALE

La Déléguée Syndicale utilisera ses heures de délégation qu'elle détient au titre de son mandat DS pour préparer les réunions de négociation.

À l’article 4, les parties ont mentionné que la Déléguée Syndicale pourra être accompagnée d’une délégation composée d’un(e) salarié(e) de l’entreprise,

Afin de permettre la meilleure préparation possible des réunions et l’efficacité des débats, les parties accordent à la délégation un crédit de 6 heures par an pour les négociations.

Dans l’objectif d’éviter toute désorganisation de l’entreprise, le salarié concerné devra au préalable obtenir l’accord de son responsable hiérarchique pour utiliser ce crédit d’heures.

Le temps passé à la négociation sera rémunéré comme du temps de travail (en heures supplémentaires si nécessaire).

9. INFORMATIONS REMISES PAR LA DIRECTION ET LA DATE DE CETTE COMMUNICATION

En vue des négociations prévues par les dispositions en vigueur et évoquées dans le présent Accord, il est convenu que la Direction communique à l’organisation syndicale représentative les informations nécessaires qui figurent dans la BDES dès qu’elle sera en place pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la partie patronale.

A minima la Direction fournit les informations de type :

• égalité professionnelle et QVT : index égalité professionnelle et bilan du plan d’actions

• rémunération : statistiques des salaires, augmentations et primes avec la répartition par genre, classe d’âge, ancienneté dans la société, grade

• temps de travail : les indicateurs et/ou chiffres sur les heures supplémentaires, le plan de charge, recours à la modulation

• partage de la valeur ajoutée : clé de répartition mise en place avec NATIXIS INTEREPARGNE dans le cadre de l’accord du PEE/PERCO. Ces données ont été approuvées lors du CSE de mai 2019 et ont été conclues pour une durée de 3 ans

Ces informations seront communiquées 3 semaines avant la 1^ère réunion de négociation.

Il pourra être convenu, lors de chaque 1^ère réunion, de la remise de documents complémentaires jugés nécessaires pour la négociation.

10. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible.

11. VALIDITE DE L’ACCORD

    En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

12. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 années, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et la Déléguée Syndicale se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.

13. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02/06/2021. Il est conclu pour une durée de quatre années (4) soit jusqu’au 01/06/2025.

14. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.

A Toulouse, le 01/06/2021

Noms et Signatures :

Pour la SAS BUREAU GESTION CONSEIL 31 :

XXXXXXXXXX, en qualité de Président

Pour le Syndicat CFE-CGC :

XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC