Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE" chez 2P (Siège)

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SARL 2P

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE :

La SARL 2P PROMOCASH au capital social de 189 839.00 €, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 502 612 740 ayant son siège social ZA du Launay 29600 SAINT Martin des Champs représentée par son Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « La société »

D’UNE PART,

ET

Le personnel de La SARL 2P PROMOCASH

Par approbation à la majorité des 2/3 du personnel de la Société (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie »

PRéambule

• La Société 2 P PROMOCASH exerce une activité de vente de gros en biens alimentaires et non alimentaires dédiés principalement aux professionnels de la restauration, des cafés et de l’hôtellerie. Sa clientèle exerce donc dans le domaine de la consommation dite « hors-domicile ».

Véritable partenaire des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie, l’activité de notre Société est ainsi totalement dépendante des achats réalisés par ces acteurs économiques fermés administrativement pendant de longs mois.

Une autre partie de notre clientèle est composée des traiteurs sans boutique fortement touchés pendant toute l’année 2020 par l’annulation des mariages et de tous les salons, les conditions étant très restrictives.

Le milieu associatif et culturel est également un client incontournable pour notre profession. Ils réalisent des achats importants aussi bien pour des manifestations telle que des festivals comme les vielles charrue à Carhaix, Panorama à Morlaix où les différentes fêtes de la musique dans toutes les communes alentours, que pour des manifestations sportives ou des kermesses scolaires ou encore pour toutes les fêtes estivales tout le long de la côte

• Dans un premier temps le gouvernement a mis en place une période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020 afin de limiter les conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19.

Cette mesure a conduit à la fermeture de tous les restaurants et des bars. Confrontés à la violence de cette crise, les premières semaines les gérants de la restauration rapide ont également fermés leurs boutiques avant de mettre en place les mesures sanitaires et de reprendre progressivement leurs activités. Les restaurants surpris par leur interdiction d’exercer ont également eu un temps de réaction afin de s’informer sur leurs droits et afin de mettre en place les mesures sanitaires et organisationnelles nécessaire à la mise en place de la vente à emporter. Certains n’ont pas ouverts, d’autres de manière tardive.

Il est à noter également que les écoles, les collèges, les lycées et les universités ont également dû fermer ; par conséquent leur service de restauration collective a également cessé de fonctionner.

Avec la mise en place du télé travail les entreprises possédant leurs restaurants étaient également fermées.

Pendant cette période de nombreux marchés ont aussi été annulés et le nombre des commerçants pouvant déballer a été fortement réduit.

Une grande partie de la population étant confinée à la maison avec la fermeture des commerces non essentiels le nombre de repas hors domicile pendant cette période a également énormément baissé.

Compte tenu de l’arrêt brutal des activités du secteur de la restauration commerciale et collective et de toutes organisations évènementielles notre entreprise a dû faire face durant ce premier acte de la crise à une très forte baisse de fréquentation et à une perte de chiffre d’affaires non moins conséquente.

Notre activité incluant la vente de produits alimentaires, dont l’ultra frais la gestion des DLC est devenu beaucoup plus complexe et les stocks d’invendus ont fortement augmentés par rapport à la même période de l’année précédente, générant ainsi d’importantes pertes.

• Un déconfinement progressif a ensuite été organisé. En effet, les établissements d’enseignement ont pu de nouveau accueillir des élèves mais partiellement uniquement. A compter du 2 juin, les bars et restaurants ont également été autorisés à rouvrir en respectant différentes restrictions prévues par le protocole sanitaire selon le classement de la zone dans laquelle ils se situaient. Enfin, une limitation de déplacement de 100 kilomètres a été instaurée et a eu des conséquences directes et négatives sur le tourisme et donc sur le secteur de la restauration commerciale.

De ce fait, si notre Société a très progressivement repris ses activités en réduisant, peu à peu, le recours au régime de l’activité partielle, elle n’a toutefois n’a pas atteint les résultats qu’elle enregistrait antérieurement à la crise sanitaire du Covid-19. Sur la période du 01 Mars au 30 Mai, la fréquentation a baissé de 54% et le chiffre d’affaires de la Société a accusé une baisse de 42% pour une valeur de 466 000 € par rapport à la même période en 2019.

Du 01/03 au 31/05	2019	2020	Comparatif
Chiffre d’affaires	1 124 445 €	658 284 €	- 466 161 €

• L’épidémie de Covid-19 connaissant une nouvelle augmentation, un second confinement a été décrété par le gouvernement à compter du 30 octobre 2020.

L’ensemble des bars et restaurants ont dû de nouveau fermer leurs portes et ce pour une période allant au moins fin janvier 2021.

Les traiteurs n’ont toujours pas repris une activée normale depuis le premier confinement.

Les universités et donc la restauration collective attenante quant à eux ont été fermées à cette occasion et ce jusqu’au mois de janvier 2021, date à laquelle une réouverture progressive est normalement prévue

Ces nouvelles mesures ont dégradé encore davantage la situation économique déjà fragilisée de notre Société, sans qu’aucune possibilité de report vers d’autres canaux de distribution ne puisse être identifiée compte tenu de la spécificité de notre activité.

Aujourd’hui la fréquentation et le chiffre d’affaire est toujours en baisse par rapport à l’année passée

Du 01/11 au 31/12	2019	2020	Comparatif
Chiffre d’affaires	662 843 €	469 956 €	- 192 887 €

Il faut noter également que notre établissement a une activité fortement saisonnière, et dépendante de la fréquentation touristique lors des congés scolaires et des ponts liés aux jours fériés.

Normalement les vacances de Pâques et le mois d'Avril sonne le redémarrage pour la plupart de nos clients.

Les cinq mois d'été et le mois de décembre nous permettent de répondre aux charges durant les mois d'hiver.

Les deux confinements sont intervenus au plus mauvais moment, nous privant de rentrées d’argent importantes au printemps et sur les fêtes de fin d’année mettant notre trésorerie à mal par deux reprises.

• Les dernières mesures, avec la mise en place d’un couvre-feu national à 18h00 sur l’ensemble du territoire à compter du 16 Janvier, ainsi que le spectre d’un troisième confinement, mets encore plus à mal notre activité en impactant directement la vente à emporter du soir (camion pizza kebab burger).

Nous redoutons une réduction d’activité sérieuse sur les prochaines semaines.

Nos soucis de forte démarque restent également d’actualité.

Face à cette situation notre société est donc contrainte de continuer son recours au dispositif d’activité partielle de droit commun.

Cependant nous restons confiants et nous pensons que cette crise aussi sérieuse soit–elle, ne sera pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise, et ce grâce notamment aux mesures d’aide mises en place par l’Etat dont le recours au temps partiel et aux mesures d’économie prises en urgence en interne (absence de recours à des emplois saisonniers durant la saison, réductions des coûts de fonctionnement et report d’investissements).

Il semblerait cependant que pour notre secteur la réduction de l’activité s’annonce durable. En effet une étude, réalisée par l’Association Nationale des Industries alimentaires fabriquant et commercialisant des produits pour la consommation hors domicile, a été menée entre les mois de mai et septembre 2020 dans le but de disposer d’une photographie réelle de l’impact de la Covid-19 (et des mesures sanitaires prises) sur le consommateur. Il en ressort que :

• L’hygiène et la sécurité sont désormais les préoccupations majeures des français qui structurent leur mode de consommation et les incitent à moins fréquenter les bars et restaurants ;

• Les français ont pris de nouvelles habitudes : ils se tournent désormais plus vers la cuisine « faite maison » que vers la restauration commerciale ;

• L’augmentation du télétravail semble durable et devrait avoir pour conséquence de faire baisser la consommation hors domicile à l’heure du déjeuner ;

• Le budget des français a diminué du fait de la crise économique et sanitaire conduisant de facto à la réduction de la part consacrée à la restauration commerciale.

Ainsi, outre le fait que l’activité des hôtels, cafés, restaurants est toujours directement impactée par les mesures sanitaires prises par le Gouvernement, les nouveaux modes de consommation des français risquent d’aggraver encore un peu plus la situation du secteur de la restauration, déjà particulièrement sinistré.

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie chiffre à près de 30.000 le nombre de fermetures d’établissement (bar, café ou restaurant), du fait de la crise sanitaire.

Par effet domino, l’activité de notre Société sera nécessairement affectée. Sa reprise sera longue et restera donc limitée dans les prochains mois.

Une situation qui risque de se prolonger tant que le virus restera actif et que la liberté de circulation entre pays et en France restera limitée ; voire au-delà compte tenu du nombre de fermetures d’établissement anticipé.

L’évolution des chiffres permettent de l’illustrer concrètement :

	2019	2020	Comparatif
Chiffre d’affaires	4 541 219 €	3 895 293 €	- 645 926 €

Dans le contexte actuel sans données complémentaires sur la réouverture de nos clients il est difficile de faire une projection sur l’année 2021. Mais avec un début d’année tronqué et le spectre de perdre le chiffre d’affaire des vacances de Février et Pâques, il est difficile d’espérer une année 2021 meilleure que 2020.

• Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d’envisager le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et les dispositions du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (le « Dispositif »).

Ainsi, le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la Société.

Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’Accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation qui a été organisée le 03 Février 2021

1. activités et salariés concernés par le dispositif

Au vu du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de notre Société dans les prochains mois, l’ensemble des activités de l’entreprise sont concernées par une réduction. Par conséquent tous les salariés travaillant pour la SARL 2P PROMOCASH sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle, en raison de la réduction d’activité subie.

(Liste du personnel en pièce jointe).

2. Date de début et durée d’application du Dispositif

   1. Date de début et première mise en œuvre du Dispositif

Le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné à la validation de l’Accord par la Direccte, qui sera sollicitée après la signature de l’Accord.

En cas d’autorisation de la Direccte, le Dispositif sera mis en œuvre pour une période de 6 mois, débutant le 1^er Février 2021 et prenant fin le31 Juillet 2021.

Durée d’application et modalités de renouvellement du dispositif.

Le Dispositif pourra être reconduit par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Chaque renouvellement devra être préalablement autorisé par l’administration.

Sur la base du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, mettant en lumière une amélioration ou une dégradation de la situation de la Société, cette dernière pourra solliciter le renouvellement de l’autorisation auprès de la Direccte, par période de 6 mois.

3. Situation des salariés placés dans le Dispositif

   2. Réduction de l’horaire de travail

Durant la période de recours au Dispositif, le contrat de travail des salariés est suspendu pendant les heures non travaillées.

La réduction d’activité des salariés bénéficiaires de l’Accord ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette limite s’apprécie par salarié, par rapport à son temps de travail effectif sur la durée d’application du Dispositif et pourra donc conduire à des périodes sans activité.

Les salariés couverts par l’Accord seront placés en activité partielle par établissement ou par partie d’établissement, telle qu’un service ou une équipe chargée de la réalisation d’une mission. Le taux de réduction de l’horaire de travail pourra varier selon la partie d’établissement concernée.

Les salariés seront informés qu’ils relèvent du Dispositif de l’Accord par communication de leur planning prévisionnel d’activité. Ce planning leur sera communiqué par période de 5 semaines au moins 15 jours à l’avance.

En raison du contexte exceptionnel qui soumet la Société à des décisions pouvant intervenir dans des délais très courts, la Société pourra exceptionnellement modifier les plannings dans un délai de 6 Jours.

Les salariés devront strictement se conformer au planning adressé par leur responsable hiérarchique.

3. Versement d’une indemnisation par l’employeur

En l’état de la réglementation applicable, le salarié placé en activité partielle en application de l’Accord reçoit une indemnité horaire pour chaque heure chômée correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. En cas d’évolution législative ou réglementaire, cette indemnité sera ajustée.

En cas de modification des dispositions applicables aux modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle longue durée versé aux salariés, la Direction mettra en œuvre les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. Congés payés

Pendant toute la durée de mise en œuvre de l’accord, les salariés seront encouragés à prendre leurs congés payés pendant les périodes de réduction d’activité afin de se voir garantir un niveau de rémunération à hauteur de 100% sur ces journées de repos et d’anticiper au mieux les reprises d’activités futures de la société.

4. Engagements de la Société

   5. En matière de formation professionnelle

Les Parties affirment leur souhait de promouvoir plus encore l’accès à la formation et le développement de l’employabilité des collaborateurs.

Elles veulent mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour développer les compétences des salariés de la Société.

Il est prévu pendant le mois de Février 2021 des journées de formation individualisées ou les salariés pourront avec l’aide d’un formateur détaché par notre franchise Promocash, faire un audit de leurs besoins en formation et décider de façon tripartite d’un projet afin d’acquérir ou compléter des compétences.

En vue d’accompagner et de conseiller les salariés dans leur projet de formation, la Direction se tient à la disposition des salariés.

La Société incitera individuellement les salariés à faire usage des droits qu’ils tiennent de leur compte personnel de formation (CPF).

6. En matière d’emploi

Le recours au Dispositif permet le maintien dans l’emploi en ce qu’il est justifié par une réduction durable de l’activité de la Société n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.

En conséquence, la Société prend l’engagement de ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle sur le fondement de l’Accord, pendant la durée de recours au Dispositif autorisé par la Direccte, sauf si les perspectives d’activité se sont manifestement dégradées par rapport à celles prévues et rappelées en préambule.

Cet engagement ne concerne pas les licenciements qui interviendraient pour un autre motif qu’un motif économique ni les autres ruptures du contrat de travail, quelle que soit leur forme. Il n’emporte pas non plus obligation pour la Société de procéder aux remplacements des salariés dont le contrat de travail a ainsi été rompu.

5. Dispositions finales

   7. Durée et date d’entrée en vigueur

L’Accord entre en vigueur, sous réserve de sa validation par la Direccte, à compter de la date de début de mise en œuvre du Dispositif visée à l’article 2.1.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle pendant laquelle il est recouru au Dispositif après autorisation de la Direccte.

Il cessera de plein droit et sans formalité préalable de s’appliquer 36 mois après son entrée en vigueur.

8. Portée

Le présent Accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champ d’application ayant le même objet ou la même cause.

La mise en œuvre du Dispositif au sein de la Société n’est pas incompatible, pour les salariés ne bénéficiant pas de ce Dispositif, avec le recours à l’activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du code du travail pour l’un des motifs suivants :

• Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

• Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

  9. Modalités de suivi

     1. Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

10. Notification, dépôt et publicité

L’Accord sera déposé par la Société :

• En deux exemplaires sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dont une version signée des Parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Morlaix 6 allée du Poan Ben CS 37908 29679 MORLAIX CEDEX.

Le procès-verbal d’approbation par le personnel est annexé au présent Accord. Il sera donc transmis lors du dépôt.

Enfin, les termes de l’Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

À Saint Martin des Champs

Le 03 Févier 2021

Le Gérant de la SARL 2P PROMOCASH

SARL 2P

Procès-verbal d’approbation de l’accord collectif d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail, le 03 Février 2021 1la Direction a soumis au personnel un projet d’accord d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les salariés ont été consultés à cet effet et la question suivante leur a été posée :

« Êtes-vous d'accord pour approuver le projet d'accord collectif d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable proposé par la Direction ? »

Il est précisé qu’en cas d’approbation de l’accord à la majorité des 2/3 du personnel, l’accord entrera en vigueur le 1^er Février 2021

Il a été procédé à un vote à bulletin secret.

Ont été désignés pour constituer le bureau de vote :

1 Président du bureau de vote

1 Assesseur.

12 Votants

À la question posée, il a été répondu de la façon suivante :

11	OUI
/	NON
1	ABSTENTION, BLANC ET NUL

La majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, l'accord collectif d’entreprise sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est approuvé par le personnel.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord collectif.

Fait à Saint Martin des Champs, le 03 Février 2021