ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE

16 Décembre 2021

Entre les soussignés :

La société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE au capital de 812 188 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 502 637 960, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) au 3 rue du Remblai, représentée par Xx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Xx, pour la CFDT, délégué syndical,

Xx, pour la CFTC, délégué syndical,

Xx, pour la CGT, déléguée syndicale,

Xx, pour le STAAAP, déléguée syndicale

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Afin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE.

Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des textes en vigueur du Code du travail.

Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par la Convention Collective Transport Aérien Personnel au Sol n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 - Mesures salariales, aménagement du temps de travail et conditions de travail

• Il est convenu d’appliquer la grille salariale prévoyant une augmentation du salaire de base de Xx % et annexée au présent accord, à compter du 1^er Janvier 2022.

• Une subvention exceptionnelle a été affectée au budget des œuvres sociales du CSE afin que le chèque cadeau remis à l’occasion des fêtes de Noel atteigne un montant de Xx €.

• Il est convenu de modifier la durée de la pause repas. Une réunion spécifique à ce sujet sera organisée avec les membres du CSE afin que la pause repas soit dorénavant d’une durée de 30 minutes et rémunérée. Cette pause repas sera ainsi considérée comme du temps de travail effectif. Cette disposition pourra être applique à compter de la saison Eté 2022.

• Il est convenu de proposer une grille « monoparentale » pour les salariés vivants seuls avec un ou plusieurs enfants, sur présentation d’un justificatif.

• La Direction s’engage à assurer aux salariés une visibilité à 15 jours sur leur planning, et ce dès que la stabilité des programmes avion le permettra.

• Il est convenu de proposer aux salariés occupant leur poste à temps partiel de passer à temps complet dès que le besoin sera effectif.

• Il est convenu de réintégrer des Agents de Comptoir, dès que nos compagnies clientes en exprimeront le besoin, et ce dans le cadre de faisant-fonction.

• La Direction s’engage à promouvoir la polyvalence du personnel.

• Un affichage de poste sera systématiquement réalisé pour l’ensemble des postes vacants au sein de l’ensemble des services de l’entreprise.

• La Direction rappelle qu’elle s’est engagée à accompagner les agents de maitrise et les cadres du pôle Passage approchant l’âge de la retraite qui émettraient le souhait de quitter l’entreprise.

• La Direction rappelle que de nombreux investissements sont prévus dans les locaux de l’entreprise et notamment concernant le Module J qui sera la future escale PCA en remplacement de l’escale du Terminal 2A, à compter du mois de Mars 2022.

• Les infrastructures des locaux PCA Piste et Trafic situés en Delta 15 font actuellement l’objet d’une rénovation dans le but d’améliorer les conditions de travail.

Article 3.2 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires.

Article 4 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter de sa date de signature. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui

de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

6. Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

8. Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.

Fait en 6 exemplaires originaux à Roissy, le 16 décembre 2021.

Xx

Pour la société PARIS CUSTOMERS ASSISTANCE

Xx, pour la CFDT, délégué syndical,

Xx, pour le STAAAP, déléguée syndicale