Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La Société SYNTEA (SAS)

Située à LE PIAN SUR GARONNE (33490) - 10 Lieu-dit Belle-Croix

SIREN : 502673841

NAF : 3700Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

Et :

La Société ECOBIRD (SAS)

Située à CHAPONOST (69630) - 3 route du Dôme

SIREN : 809337991

NAF : 3700Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,

Ainsi que :

, représente dûment élue au sein de la société SYNTEA en tant que déléguée du personnel

L’ensemble des salariés de la société ECOBIRD, par vote à la majorité des 2/3

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées :

Préambule

Les deux sociétés signataire précitées constituent de fait une organisation « globale » : la reconnaissance officielle de l’Unité Economique et Sociale permettra de consolider les conditions de la réussite de leur projet commun : le développement de l’activité de collecte et de traitement des eaux usées.

Cette reconnaissance aura pour conséquence une imbrication des salariés appartenant à des structures juridiques différentes : en effet, le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre l’organisation du management de l’entreprise, mais également celle de ses Institutions Représentatives du Personnel.

Il favorise ainsi l’homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés de l’entreprise.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES : DEFINITION DE L’UES

ARTICLE 1 : Définition du périmètre de l’UES

L'U.E.S. reconnue entre les sociétés signataires du présent accord, repose sur une communauté de salariés liés par des intérêts identiques.

L’ensemble des critères de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale sont en effet constatés matériellement pour l’ensemble de ces entités juridiquement distinctes :

• Des activités complémentaires,

• Une concentration des pouvoirs de direction au niveau central coordonnée,

• Une communauté de valeurs, de statut et d’intérêts professionnels du personnel de ces différentes entités juridiquement distinctes.

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité, et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• La Société SYNTEA (SAS)

• La Société ECOBIRD (SAS)

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

ARTICLE 2 : Fixation du siège social de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES SYNTEA.

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :

10 LIEU-DIT BELLE-CROIX

33490 LE PIAN SUR GARONNE

comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 3 : Evolutions éventuelles du périmètre de l’UES

L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une négociation entre les représentants des différentes sociétés appartenant à l’UES et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SYNTEA, et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant au présent accord, sous réserve que les critères économiques soient réunis.

Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi défini, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES qui demeurera entre les autres entités restantes, sauf dénonciation ou révision dans les conditions prévues par le présent accord.

ARTICLE 4 : Textes applicables au sein de l’UES

Les salariés de l’UES SYNTEA resteront, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, chacune dans le champ d’application de leur convention collective de branche d’origine, puisqu’elles gardent chacune leur spécificité de leur activité complémentaire :

• Société SYNTEA : Convention collective « Assainissement et maintenance industrielle »

• Société ECOBIRD : Convention collective « Assainissement et maintenance industrielle »

CHAPITRE II : REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES

ARTICLE 1 : Sort des mandats actuels

La reconnaissance de l’UES SYNTEA ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté que le mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des sociétés prendra automatiquement fin à la date des élections des futurs représentants de l’UES.

ARTICLE 2 : Représentation à mettre en place au sein de l’UES

Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES SYNTEA a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.

Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements multiples.

Dans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, qu’il n’y aura qu’une seule « unité » au sens de la représentation du personnel.

Afin de permettre aux élus de l’UES de commencer à exercer leur mandat au plus tôt suite à la reconnaissance de l’UES, il a été décidé de procéder aux élections du CSE avant la fin du premier semestre 2021.

Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral commun aux 2 sociétés composant l’UES, pour une représentation commune.

CHAPITRE III : FORMALISME ET DEPOT

ARTICLE 1 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.

Il s’applique au sein de toutes les sociétés composant l’UES, existantes ou futures.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi.

En cas de saisine de la commission, la demande sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Ce rapport sera transmis à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la délégation unique suivante la plus proche pour être débattue.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

ARTICLE 2 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les employeurs des sociétés membres de l’UES, et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 3 : Dépôt

Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé en version PDF sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).

Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes et à la commission paritaire de branche.

Fait à Le-Pian-Sur-Garonne, en 2 exemplaires

Le 17-2-2021

Pour la société SYNTEA

Pour la société ECOBIRD

Elue du personnel titulaire, Société SYNTEA

Les 2/3 des salariés de la société ECOBIRD

selon annexe : votes des salariés