Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MJC LUCIE AUBRAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord est négocié entre :

L’association MJC Lucie AUBRAC,

dont le siège social est situé : 56 rue du général Ferrié 38100 GRENOBLE,

immatriculée à l’URSSAF de RHONE ALPES sous le numéro 827 2122340343

représentée par, en sa qualité de présidente

D’une part,

Et le personnel, représenté par, en tant que déléguée du personnel

D’autre part. 

Préambule

L’objectif de la rédaction de cet accord d’entreprise est triple :

Premier objectif :

L’article 5.1 de la CCNA définit le temps de travail effectif : « Le temps de travail effectif est le temps présumé passé à la disposition ou pour le compte de l'employeur, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur ».

L’article 5-3 de la CCNA stipule que « la journée de travail est coupée par un repos minimum de quarante-cinq minutes ».

Les animateurs de la MJC, quand ils sont en situation d’animation et donc de responsabilité d’enfants durant toute une journée ont fait part à l’employeur de l’impossibilité matérielle de prendre cette pause.

En effet, que ce soit durant les sorties à la journée, les séjours, ou, plus fréquemment les journées d’animation à la MJC, il ne leur est pas possible de s’absenter pendant ¾ d’heures pour vaquer à leurs occupations, sans mettre en danger la sécurité des enfants et la continuité pédagogique du travail collectif.

L’équipe de professionnels s’est donc réunie avec la direction pour faire des propositions d’organisation différente du temps de pause quotidienne.

Deuxième objectif :

Pour permettre à une seule personne d’assurer au mieux deux fonctions différentes, à savoir : entretien et ménage général d’une part et réchauffe des plats et service à table d’autre part, il est nécessaire d’envisager la mise en place de deux horaires de travail selon les périodes de l’année, pour la personne d’entretien à temps partiel.

Pour permettre également aux animateurs d’assurer les doubles périodes d’activité : hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de mettre en place la modulation du temps de travail avec deux périodes distinctes. Ainsi, il leur sera possible de mieux organiser leur temps de travail, avec une répartition du temps leur permettant d’être présents aux périodes où le public est là.

Troisième objectif :

Depuis quelques années, différents accords internes ont été mis par écrit, et co signés par l’association et les représentants du personnel. Les deux parties ont souhaité rassembler tous ces documents pour les inclure dans cet accord d’entreprise, pour qu’il n’y ait désormais qu’un seul document de référence.

Cette partie accord traitera donc :

1. De l’acquisition des points d’ancienneté et de déroulement de carrière

2. De la prise en charge de la journée de « solidarité »

3. Un jour de congé supplémentaire « offert »

4. Modalités de récupération des heures

   1. Le calendrier de récupération

   2. Les récupération suite aux séjours

• Articles propres au thème de la négociation

Premier objectif : temps de pause dans la journée de travail des animateurs

Personnel concerné :

En fonction de l’activité, deux types de personnel peuvent être concernés

• Les animateurs ou directeurs d’ACM en situation de face à face pédagogique avec les mineurs dans le cadre des ACM (accueil de loisirs sans hébergement et/ou séjours accessoires ou de vacances). Le reste du personnel, ainsi que les animateurs qui ne sont pas ce jour-là en face à face pédagogique ne sont pas concernés.

• Le personnel dans son ensemble dans le cadre d’événement interne ou partenarial (fête de quartier ou sorties « familles » par exemple).

Modalités de l’accord :

Plutôt qu’une pause non rémunérée et non comprise dans le temps de travail de ¾ d’heures qui allongerait d’autant la période durant laquelle le salarié est présent sur son lieu de travail, les salariés font la proposition suivante :

Mise en place d’une pause rémunérée d’une demi-heure à prendre par roulement. Solution retenue d’un commun accord.

Cette pause sera comptabilisée dans le temps de travail quotidien de l’animateur.

Pour rappel : le temps de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures sur une amplitude de 12 heures par jour.

L’organisation du roulement de prise de pause sera laissée à l’initiative du directeur ou de la directrice de l’ACM, en concertation avec les animateurs. Le calendrier des horaires de travail sera fourni au moins une semaine avant chaque période à la direction de la MJC, pour information.

En cas de litige dans ce roulement, la direction sera appelée à trancher.

Deuxième objectif : mise en place d’un double horaire pour certains membres du personnel

1. Aménagement du temps partiel sur l’année

Entretien et restauration :

Sont concernés : les personnels rattachés à l’entretien des locaux et au service à table

Pour permettre à la personne chargée de l’entretien d’effectuer la double mission d’entretien des locaux et de restauration les mercredis hors vacances scolaires et du lundi au vendredi, durant les vacances scolaires, il est convenu que le contrat de travail de ce personnel à temps partiel sera modulé de la manière suivante :

Hors vacances scolaires : 23 heures hebdomadaires

Durant les vacances scolaires : 34 heures hebdomadaires

1. Durée de travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 26 heures, sur 47 semaines, soit 1222 heures par an, journée de solidarité incluse.

S’ils correspondent à un jour qui aurait dû être travaillé par les salariés, les jours fériés sont comptabilisés dans ce total de 1222 heures, mais ne sont pas travaillés.

Les congés payés de 30 jours ne sont pas inclus dans le total de 1222 heures (les salariés concernés par cet article sont rémunérés 1352 heures par an).

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre une moyenne de 35h par semaine, ni atteindre la durée annuelle de travail pour les salariés à temps plein.

2. Période de référence

La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs. Elle correspond à l’année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre de la même année. 

3. Programme indicatif de la répartition du temps de travail

Un calendrier prévisionnel individuel devra être établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cette organisation du temps de travail.

Il sera remis à chaque début d’année de référence par la direction, en janvier.

Toutes modifications du planning prévisionnel devront être communiquées au salarié au moins 7 jours avant la prise d’effet de la modification. Le délai peut être réduit à 3 jours, avec l’accord du salarié

4. Entrée / sortie en cours d’année de référence

En cas d’entrée en cours d’année de référence, un calendrier précis sera co signé par les deux parties, pour s’assurer que la moyenne des 26 heures hebdomadaires soit respectée.

De même, en cas de sortie en cours d’année, un décompte exact des heures travaillées sera effectué, de manière à vérifier que les heures payées dans le lissage annuel correspondent bien aux heures effectuées.

5. Heures complémentaires

Les salariés peuvent être conduits à effectuer des heures de travail complémentaires à la demande de la hiérarchie dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence.

Constitueront des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. Les heures seront majorées de 25%.

En aucun cas les heures complémentaires ne pourront avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d’un temps plein.

6. Rémunération

Le salaire annuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence, indépendamment du nombre d’heures réelles d’heures travaillées par le salarié chaque mois.

Chaque salarié perçoit ainsi chaque mois 1/12ème de sa rémunération annuelle, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné. 

7. Autres

Pour les congés et absences, les heures supplémentaires, et toute autre modalité particulière, se référer à la partie de cet accord relative aux salariés à temps plein

Aménagement du temps complet sur l’année

L’annualisation du temps de travail a pour finalité de permettre de compenser des périodes de forte activité par périodes de baisses activités et inversement. Ainsi, les heures effectuées au-delà de 35h par semaines seront compensées au cours de la période annuelle de référence par des durées hebdomadaires de travail inférieures à 35h, de telle sorte que la durée moyenne sur l’année n’excède pas 35h. 

Pour permettre aux animateurs permanents (en CDI ou en CDD en emplois aidés), d’assurer leurs fonctions durant les vacances et hors vacances scolaires, il est convenu que le contrat de travail à temps complet sera modulé de la manière suivante :

Hors vacances scolaires : 30 heures hebdomadaires

Durant les vacances scolaires : 48 heures hebdomadaires

1. Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail sur l’année est fixée à 35 heures, sur 47 semaines, soit 1645 heures par an, journée de solidarité incluse.

S’ils correspondent à un jour qui aurait dû être travaillé par les salariés, les jours fériés sont comptabilisés dans ce total de 1645 heures, mais ne sont pas travaillés.

Les congés payés de 30 jours ne sont pas inclus dans le total de 1645 heures (les salariés à temps plein sont rémunérés 1820 heures par an).

2. Période de référence

La période de référence est fixée à 12 mois consécutifs. Elle correspond à l’année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre de la même année. 

3. Programme indicatif de la répartition du temps de travail

Un calendrier prévisionnel individuel devra être établi pour chaque salarié à temps plein soumis à cette organisation du temps de travail.

Il sera remis à chaque début d’année de référence par la direction, en janvier.

Toute modification du planning prévisionnel devra être communiquée au salarié au moins 7 jours avant la prise d’effet de la modification. Le délai de communication peut être réduit à 3 jours, avec l’accord du salarié

4. Congés et absences

Les congés payés

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord.

Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.

Absences

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée (exemple : arrêts de travail pour maladie ou accident, journées de récupération, absences de courte durée prévues dans la convention collective, etc….).

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

Méthode de calcul en cas de retenue pour absence :

Ainsi, le salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 48 heures se verra déduire de son salaire 48 heures ; s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 30 heures, la déduction sera de 30 heures

5. Entrée / sortie en cours d’année de référence

En cas d’entrée en cours d’année de référence, un calendrier précis sera co signé par les deux parties, pour s’assurer que la moyenne des 35 heures hebdomadaires soit respectée.

De même, en cas de sortie en cours d’année, un décompte exact des heures travaillées sera effectué, de manière à vérifier que les heures payées dans le lissage annuel correspondent bien aux heures effectuées.

6. Rémunération

Le salaire annuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence, indépendamment du nombre d’heures réelles d’heures travaillées par le salarié chaque mois.

Chaque salarié perçoit ainsi chaque mois 1/12ème de sa rémunération annuelle, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné. 

7. Heures supplémentaires

Les salariés peuvent être conduits à effectuer des heures de travail supplémentaires à la demande de la hiérarchie.

Toutes les heures de travail réalisées au-delà de 1645 heures seront comptabilisées comme des heures supplémentaires en fin de période de référence et traitées conformément au point 4 de l’article suivant

Troisième point : compilation des différents points d’organisation du travail des salariés et de déroulement de carrière (concerne également le personnel cadre en forfait jour)

1. Chaque année, à la date d’anniversaire de son contrat de travail, chaque salarié acquiert 4 points. Ces quatre points sont inscrits de la manière suivante sur le bulletin de salaire :

les années impaires (1ère année, 3ème année, etc….) : 4 ou 5 points de déroulement de carrière (en fonction de son groupe dans la CCNA)

les années paires (2ème année, 4ème année, etc….) : 4 ou 5 points d’ancienneté (en fonction de son groupe dans la CCNA)

2. La journée dite de « solidarité » est prise en charge par l’employeur

3. Le Vendredi qui suit le Jeudi de l’Ascension représente un jour de congé « offert » par l’association, si le salarié travaille habituellement le Vendredi

4. Modalités de récupération des heures effectuées en plus du contrat de travail

La règle en vigueur à la MJC est une récupération des heures effectuées en plus du contrat de travail.

L’article 5.4.5 de la convention collective fixe les modalités de récupération des repos liés aux heures effectuées en plus du contrat de travail.

Pour permettre à chacun de s’organiser au mieux sans perturber le bon fonctionnement de la MJC, il a été convenu avec l’ensemble des salariés de déroger à cet article de la manière suivante :

• les heures de travail donnant droit à récupérations qui auront été effectuées de Janvier à Juin devront impérativement être récupérées AVANT la fin du mois d’Aout de la même année (ou début Septembre, si la dernière semaine du mois est à cheval).

• les heures de travail donnant droit à récupérations qui auront été effectuées de Juillet à Décembre devront impérativement être récupérées AVANT la fin du mois de Décembre de la même année (ou début Janvier, si la dernière semaine du mois est à cheval).

5. Modalités de récupération des heures effectuées lors des séjours :

Les heures effectuées lors de séjours, par les animateurs permanents, seront bien comptabilisées conformément à la Convention collective de l’animation.

Le présent accord prévoit désormais que, lors d’un séjour, le droit à récupération de chaque jour de travail effectif, par tranche de 24 heures, donnera droit à une journée de récupération équivalente à l’horaire habituel de la personne concernée.

Les jours récupérés devront l’être de la même manière que les heures citées dans le point 4, ci-dessus.

Pour poser les jours ou heures de récupération, il faut remplir le document « Demande d’absence » et en respecter les consignes.

• Durée de l’accord

L’accord est à durée indéterminée

• Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes¹, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. 

• Clause de rendez vous et de suivi

Les parties décident de :

• se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord 

• d’établir un bilan à la fin du cycle électoral, soit en Avril 2019, puis, tous les quatre ans

• Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de deux mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties² se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

• Dépôt, publicité et mise en ligne

Le contenu de cet accord sera présenté au Conseil d’Administration, pour information.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Grenoble et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail³.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs⁴.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

• Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

• Signature des parties :

Pour la MJC Lucie AUBRAC Représentant les salariés

La présidente, La déléguée du personnel

---

1. Il s’agit des organisations syndicales qui n’ont pas signé l’accord mais y ont adhéré postérieurement.↩

2. Pendant le cycle électoral, et jusqu’au terme du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seules les signataires de l’accord peuvent en demander la révision.

   À l’issue du cycle électoral, la révision est possible par une ou plusieurs syndicats dans le champ de l’accord, qu’ilss soient ou non signataires de l’accord, et ceci afin d’éviter toute situation de blocage (depuis la loi Travail).↩

3. Actuellement :

   - une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

   - une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;

   - une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

   - un bordereau de dépôt.↩

4. Obligatoire depuis la loi Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.↩