Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L 'ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE SOCIALE SANTE" chez EES - FLUIDES IT - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FLUIDES IT (Siège)

Avenant n° 1 à l’ACCORD relatif à la

couverture sociale SANTE de EES-E.I.S.

Entre la Société EES-FLUIDES IT dont le siège social est situé ZA du Rourabeau à Saint Paul lez Durance(13115), immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le N° 421 197 963,

représentée par

d’une part,

et

le Comité Social Economique (CSE) d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 23 Décembre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du Comité social et économique.

Préambule :

Il est rappelé que le régime complémentaire frais de santé a été mis en place à effet du 1er janvier 2008 par un accord collectif de groupe applicable aux sociétés signataires ou adhérentes. Il a fait l’objet depuis sa signature de plusieurs avenants.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications induites par la mise en œuvre de la réforme dite « 100% santé » destinée à garantir, pour les assurés sociaux, une prise en charge totale par l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

La mise en œuvre de cette réforme a entrainé une modification des règles régissant les contrats responsables par décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 impliquant de faire évoluer les garanties de notre régime à compter du 1er janvier 2020.

Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis pour adapter la grille de garanties du régime complémentaire frais de santé du Groupe Eiffage avec comme objectif de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires tout en restant attentifs à l’équilibre du régime.

Article 1 : Modification des grilles de garanties

Les nouvelles de grilles de garanties applicables aux salariés sont annexées au présent avenant.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal du Groupe au dépôt de cet avenant sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes.

A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.

Saint Paul-Lez-Durance, le 23 Décembre 2019

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.