Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez VAN HECK INTERPIECES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VAN HECK INTERPIECES FRANCE et les représentants des salariés le 2018-12-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219001483
Date de signature : 2018-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : VAN HECK INTERPIECES FRANCE
Etablissement : 50275434400013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-11
Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée
Entre :
La société …
représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le syndicat FO,
représenté par M …
Le syndicat CFTC,
représenté par M …
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique et définitions
Conformément aux articles L. 2242-1 sur la négociation obligatoire cet accord vise à créer un cadre durable et négocié pour la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ….
Article 3– Augmentation générale
L’augmentation générale sera déterminée selon l’augmentation du SMIC en janvier 2019. Les prévisions actuelles sont entre 1.4% et 2%.
Article 4- Nouvelle grille salariale Magasinier-Chauffeurs
A côté de cette augmentation générale une nouvelle grille salariale sera utilisée. Cette grille vise à créer une différence selon l’ancienneté et de favoriser l’embauche en CDI face à l’intérim. (Voir annexe 1)
Article 5- Nouveau barème kilométrique
Le barème kilométrique sera revu. (voir annexe 2)
Article 6- Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera attribuée tous les ans aux personnes ayant 5 ans d’ancienneté et plus. La prime sera versée le mois de la date d’ancienneté. Elle s’élèvera à 500€ net pour les personnes ayant 5 ans d’ancienneté et plus et 700€ net pour les personnes ayant 10 d’ancienneté et plus.
Article 7- Subrogation
La subrogation sera mis en place afin d’éviter une attente trop longue pour le paiement des IJSS.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1 janvier 2019.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée d’un an et pourra être reconduit par les négociateurs.
Article 10 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article l 2231-6 du code du travail.
Fait à Noyelles-Godault
Le 11 décembre 2018
En 4 exemplaires originaux
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