Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 13 décembre 2016 et relatif au Compte Epargne Temps" chez LEAR CORPORATION JARNY (Siège)

Avenant n°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 13 décembre 2016

Entre les soussignés :

La société LEAR CORPORATION JARNY, dont le siège social est situé rue Gustave Eiffel, 54800 JARNY,

Représentée par M. XXXXX, en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part, et :

Et les Délégués Syndicaux soussignés :

Messieurs ZZZZZ (CGT) et YYYYYY (CFE-CGC),

d'autre part,

PREAMBULE

La société LEAR CORPORATION JARNY a conclu le 13 décembre 2016 un accord de Compte épargne temps (CET) à durée indéterminée.

ARTICLE 1 - Cadre juridique

L’Accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS APPORTEES

Pour rappel, les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps conformément à l’article 3 du présent accord ont la possibilité d’y verser les jours mentionnés ci-dessous, sur demande écrite formulée au service Ressources Humaines au moyen du formulaire en Annexe 1 :

• le solde des congés payés non utilisés à la fin de la période de référence, limité à 5 jours par an (cinquième semaine) ;

• les congés d’ancienneté ;

• les congés de fractionnement ;

• le solde des jours de remplacement à disposition du salarié (pour les salariés n’ayant pas choisi de bénéficier de la prime accord TT) tels que définis dans l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail non cadre et cadres non soumis au forfait jour ;

• le solde des jours de remplacement à disposition de l’employeur qui n’auraient pas été utilisés par ce dernier tels que définis dans l’accord d’entreprise portant sur le temps de travail non cadre et cadres non soumis au forfait jour ;

• les soldes des jours de RTT tels que définis dans l’accord d’entreprise portant sur les forfaits jours.

Lorsque le Compte Epargne Temps d’un salarié aura atteint le seuil des 44 jours ouvrés (2 mois), celui-ci ne pourra plus alimenter son Compte Epargne Temps. Cette disposition n’est pas opposable aux salariés ayant atteint 50 ans et plus.

Au terme des discussions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu que tout ou partie du CET, pourrait être transféré par le salarié sur le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO). Ainsi les salariés peuvent désormais choisir de placer tout ou partie de leur CET dans le PERECO, dans la limite autorisée par la loi. Le compte est ouvert en vue de consolider une épargne retraite à moyen ou long terme sur initiative individuelle. Le versement est volontaire.

ARTICLE 3 - Utilisation du CET pour alimenter le PERECO

Les titulaires d’un Compte Épargne Temps (CET) ont la possibilité de transférer tout ou partie des droits cumulés sur le Plan d’Épargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) en vue de consolider une épargne à moyen ou long terme.

Dans cette perspective, le salarié peut en effet opérer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, un transfert de droits de son CET vers son PERECO. Conformément à l’article L.3152-4 du Code du travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERECO ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an. Ces jours demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS.

Les demandes de versement interviendront une fois par an au mois de Novembre. Exceptionnellement, un deuxième versement au cours de la première année pourra être effectué, et pourra intervenir au mois d’Août 2021.

Le salarié pourra formuler sa demande via un bulletin spécifique dument complété et signé, qu’il remettra au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail et devra donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-8 du même Code.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 5 – DEPÔT

Conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé. Ainsi,

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion ;

Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site de Lear Corporation Jarny.

Fait à Jarny, le 30 juin 2021.

Pour la Direction de Lear Corporation Jarny

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

ZZZZZ YYYYYY