Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid-19" chez METIS CONSULTING (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de METIS CONSULTING et les représentants des salariés le 2020-05-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220018078
Date de signature : 2020-05-05
Nature : Avenant
Raison sociale : METIS CONSULTING
Etablissement : 50299920400030 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid19 (2020-04-09)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-05

Metis consulting

Avenant n°1 à l’accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid-19

Metis Consulting, Société par Actions Simplifiée au capital de 102 600 €, domiciliée Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 Paris la Défense Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 502 999 204 et représentée par xxx,

Ci-après désigné « Metis Consulting »

D’une part

Et

Les membres titulaires élus du CSE de Metis Consulting :

xxx et xxx

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant à l’accord portant sur la mise en place de mesures exceptionnelles dans le cadre du Covid-19, signé le 9 avril 2020 entre les parties, a pour objet d’en compléter les stipulations en précisant les critères d’une individualisation du recours à l’activité partielle conformément à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Ainsi le présent accord a pour objet de déterminer :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, ou du service ;

  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ;

  • Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs concernés ;

Les compétences et critères présentés dans cet accord font référence au « Wavestone Horizon » qui est le référentiel métier mis en place au sein du cabinet Wavestone, dont Metis Consulting est filiale à 100%. Ce référentiel métier s’applique également aux collab​orateurs de Metis Consulting.

Complément à l’accord du 09 avril 2020

En suite de l’article 6.3 « Niveau d’indemnisation de l’activité partielle » de l’accord du 9 avril 2020, sont rajoutés les articles suivants :

  1. Dispositions relatives au dispositif d’activité partielle individualisé

    1. Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité

Les parties conviennent que l’ensemble des compétences détaillées ci-dessous sont celles décrites plus précisément dans Wavestone Horizon (référentiel métier mis en place au sein du cabinet Wavestone, pour accompagner la progression des collab​orateurs).

Les compétences en matière de Développement commercial (Business Development)

Il s’agit des savoir-faire liés aux activités suivantes telles que décrites dans Wavestone Horizon :

  • La détection et la gestion d'opportunités commerciales dans le cadre des environnements client de proximité (foisonnement) ou en dehors (nouveau client) ;

  • L'élaboration des propositions commerciales jusqu'à la commande ​ ;

  • Le développement du réseau externe et de la notoriété de Metis Consulting auprès de ses prospects, clients et partenaires.

Les compétences en matière de Consulting

Il s’agit des savoir-faire liés à la réalisation et au pilotage en autonomie des études et des missions de conseil de tout type, tels que décrits dans Wavestone Horizon, en particulier :

  • L’encadrement et le pilotage des travaux de la mission ;

  • L’animation et la mobilisation des parties prenantes d’une mission autour de l’atteinte des résultats ;

  • La connaissance solide d'un sujet sur un domaine fonctionnel, sectoriel ou technologique qui permet de conseiller et guider un client dans ses choix.

Les compétences en matière d’encadrement hiérarchique et de pilotage d’activités internes

Il s’agit principalement des collaborateurs ayant les activités suivantes :

  • Management de collaborateurs et pilotage opérationnel interne ; notamment en lien avec les activités de gestion des plans de charge, de l’évaluation et du suivi des collaborateurs…

  • Contribution au sein de la cellule de crise du cabinet ;

  • Encadrement des équipes fonctionnelles du cabinet (RH, Finance…) et rôle de pilotage transverse indispensable à la bonne marche du cabinet.

    1. Critères objectifs des collaborateurs maintenus ou placés en activité partielle

Les parties décident que les stipulations de l’article 2-4 de l’accord de Branche du 16 octobre 2013 ne s’appliquent pas au sein de Metis Consulting. Elles y substituent les stipulations du présent article 6.4.2.

En cohérence avec les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité, les critères pris en compte pour maintenir ou placer en activité partielle les collaborateurs sont les suivants :

  • Savoir-faire fondamentaux de la compétence Consulting en cours d’acquisition

    Il s’agit au sein de Metis Consulting des jeunes diplômés ayant moins d’un an d’expérience et occupant le grade d’Analyste. Ce grade correspond à une période d’apprentissage permettant d’acquérir les fondamentaux du métier de conseil, les méthodes de travail et les modes de fonctionnement de Metis Consulting. Les apprentissages nécessaires passent par un programme de formation spécifique et des mises en situation sur des missions encadrées par des consultants plus expérimentés.

    Les Analystes seront placés en activité partielle selon leur ancienneté et leur niveau d’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions en autonomie au sein du cabinet. Ainsi, pour ces collaborateurs, la baisse de l’activité de Metis consulting consécutive à la crise Covid-19 rend le staffing sur missions quasiment impossible dans de nombreux cas.

  • Savoir-faire dans le pilotage de missions de conseil non acquis ou en cours d’acquisition et/ou expertises fonctionnelles, sectorielles et technologiques en cours de mises à jour

    Dans un marché qui s’est durci depuis le début du confinement, matérialisé par une exigence renforcée des clients en matière de savoir-faire et expertise, les collaborateurs n’ayant pas ces compétences ne sont pas staffés ou très faiblement depuis cette période et ne sont pas non plus mobilisables sur les actions de développement commercial ou d’avant-vente.

    1. Modalités et périodicités de réexamen des critères stipulés à l’article 6.4.2

Si une adaptation du présent article 6.4.2 s’avérait nécessaire, les parties s’engagent à se revoir à l’initiative de la plus diligente d’entre elle afin de procéder à un réexamen du dispositif.

En tout état de cause, un tel réexamen des critères des objectifs des collaborateurs maintenus ou placés en activité partielle ne sera pas possible avant l’épuisement d’une durée trois mois d’application du présent avenant.

  1. Modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

Metis Consulting porte une attention toute particulière à l’épanouissement de ses collaborateurs. En conséquence, les parties conviennent que l’équilibre entre la vie professionnel et la vie personnelle et familiale des salariés bénéficiant de compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d’activité est primordial.

Afin de s’en assurer, Metis Consulting veillera au suivi régulier de l'organisation du travail, de la charge de travail et de l'amplitude des journées de travail qui devront toujours permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.

Pour sa part, le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique, ou à défaut son référent RH de proximité, des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. Conformément aux processus RH en vigueur, le salarié comme son responsable hiérarchique pourront également organiser un entretien afin qu’un traitement effectif de cette situation anormale soit réalisé.

Révision de l’avenant

Aucune révision du présent avenant ne pourra avoir lieu avant l’épuisement d’un délai de trois mois après son entrée en vigueur.

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.

La demande de révision devra être notifiée par écrit à l'ensemble des signataires.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande de révision.

Mesures de communication et dépôt de l’avenant

Mesures de communication

Metis Consulting utilisera tous les moyens de communication pour informer ses collaborateurs de ces mesures et s’assurer de leur juste application.

Les modalités de communication et d’application de ces mesures pourront faire l’objet si nécessaire d’un document dédié qui n’est pas joint au présent avenant.

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chaque signataire contre décharge.

Mesures de dépôt

Le présent avenant est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-6 et R2231-1 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Paris la Défense, le 6 mai 2020

Pour Metis Consulting Pour le CSE de Metis Consulting

xxx xxx xxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com