Accord d'entreprise "Accord sur le statuts sociaux et sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société Eiffage Energie Systèmes - Autom's" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOM'S (Siège)

ACCORD SUR LES STATUTS SOCIAUX ET SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S

Entre l’employeur :

-La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOM’S, SAS au capital de 180 000€, code APE 7112B, dont le siège social est situé ZA Vallade Nord - 24 100 BERGERAC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

-le délégué du personnel de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S :

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

La société AUTOM’S INGENIERIE a été rachetée par le groupe EIFFAGE en date du 16 décembre 2016 dans le cadre d’une croissance externe.

Le 28 novembre 2018, les parties se sont ainsi retrouvées suite aux réunions de négociation des 29 octobre et 28 novembre 2018 sur le projet d’accord définissant les modalités d’aménagement du temps de travail et le statut social qui leur sera applicable dans le cadre du changement de convention collective et de leur adhésion aux contrats sociaux du groupe EIFFAGE.

Article 2 : Application

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent intégralement toutes les dispositions existantes qu’elles soient conventionnelles, d’usages, d’engagements unilatéraux ou autres.

Article 3 : Convention collective

La convention collective actuellement appliquée à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S est celle applicable au personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC).

Au 01/01/2019, les conventions collectives applicables à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S seront la convention collective nationale des ETAM des travaux publics et la convention collective nationale des CADRES des travaux publics.

Le cas échéant, la convention collective nationale des OUVRIERS des travaux publics sera également appliquée aux salariés concernés.

Article 4 : Aménagement du temps de travail

4.1. Personnel d’études techniques : ETAM sédentaires

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel ETAM inscrit à l’effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S à la date d’effet du présent accord, et à toute personne embauchée postérieurement à celle-ci ainsi qu’au personnel intérimaire.

Il est convenu un horaire collectif de 35 heures par semaine.

Toutefois il est prévu un complément de 2 heures supplémentaires qui seront effectuées uniquement les semaines travaillées (c’est-à-dire hors semaines d’absences) et qui seront payées avec une majoration de 25% conformément à la législation en vigueur.

Par conséquent, les salariés ne pourront prétendre au paiement automatique de ces deux heures supplémentaires, qui ne seront dues que si elles ont été réellement effectuées.

Le personnel ETAM sera amené à réaliser des astreintes dans le cadre défini par la règlementation en vigueur et selon les modalités prévues à l’article 9 du présent accord.

Ce temps de travail entre en vigueur au 01/01/2019.

4.2. Personnel IAC

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel CADRE inscrit à l’effectif de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S à la date d’effet du présent accord, et à toute personne embauchée postérieurement à celle-ci ainsi qu’au personnel intérimaire.

Il est convenu un horaire collectif de 35 heures par semaine.

Le personnel CADRE sera amené à réaliser des astreintes dans le cadre défini par la règlementation en vigueur et conformément aux modalités prévues à l’article 9 du présent accord.

Ce temps de travail entre en vigueur au 01/01/2019.

Article 5 : Caisse de congés payés

Tous les salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S seront affiliés à la caisse des congés payés des travaux publics d’Ile-de-France (CNETP) à compter du 1^er avril 2019.

Conformément à la CCN des travaux publics, il est prévu une prime de vacances versée par la CNETP en même temps que l’indemnité de congé.

Par conséquent il est mis fin à l’usage de la prime de vacances versée au mois de décembre, d’un montant de 300€.

Toutefois afin de tenir compte de la période d’acquisition des congés, période pendant laquelle les salariés ne bénéficieront pas de la prime de vacances de la CNETP, la prime de 300€ brut sera maintenue pour les années 2018 et 2019.

Les congés continueront d’être rémunérés directement par la société jusqu’à la date de prise des congés payés acquis par la nouvelle affiliation à la CNETP, soit jusqu’au 1^er mai 2020. A cette date l’ensemble des congés payés acquis pour la période du 01/06/2018 au 31/03/2019 devront être pris.

Article 6 : Retraite

Tous les salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S seront affiliés au régime collectif de retraite complémentaire PRO BTP à compter du 1^er janvier 2019.

Le précédent contrat de retraite complémentaire souscrit auprès de AG2R la mondiale est résilié au 31/12/2018.

Article 7 : Prévoyance et rente conjoint

Les salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S seront affiliés à compter du 1^er janvier 2019 au contrat collectif de prévoyance PRO BTP, par décision unilatérale de l’employeur, et dont les notices ont été transmises aux salariés le 28/11/2018.

Le précédent contrat collectif de prévoyance souscrit auprès de Malakoff Médéric est résilié au 31/12/2018.

Article 8 : Mutuelle

Les salariés de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S seront affiliés à compter du 1^er janvier 2019 au contrat collectif frais de santé PRO BTP, par accord de groupe, et dont les notices ont été transmises aux salariés le 28/11/2018.

Le précédent contrat collectif de mutuelle souscrit auprès de EOVI MCD est résilié au 31/12/2018.

Article 9 : Primes d’Astreinte

L’ensemble du personnel de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S peut être amené à réaliser des astreintes dans le cadre règlementaire en vigueur.

Le forfait pour la semaine d’astreinte (soit du vendredi à partir de 16h30 au vendredi suivant jusqu’à 16h30) est fixé à 210€, soit 30€ par jours d’astreinte.

Conformément à l’article L. 3121-9 et suivants du Code du travail, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif et elle sera donc rémunérée en tant que tel.

Ce temps d’intervention inclut le temps de déplacement (aller-retour), qui constitue également du temps de travail effectif.

Le temps d’intervention débute :

- Si l’intervention est immédiate: à compter du moment où le salarié est informé de l’intervention (que celle-ci nécessite ou non un déplacement),

- ou si l’intervention est décalée dans le temps, à partir du moment où le salarié quitte le lieu où il a reçu l’appel.

Article 10 : Grands déplacements

Dans le cadre d’un grand déplacement caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail, il est prévu le remboursement des frais engagés (hôtel, repas, péages éventuels…), sous forme de notes de frais.

L’usage selon lequel une heure supplémentaire était payée aux salariés par jour de grand déplacement est supprimé.

Article 11 : Tickets Restaurant

Les salariés ETAM sédentaire et IAC de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AUTOM’S bénéficient depuis le 1^er septembre 2018 d’un ticket restaurant par jours travaillés d’une valeur faciale de 9€ (prise en charge employeur : 60% - prise en charge salariés : 40%).

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature sauf dispositions particulières.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Modalités de dénonciation, de révision et de suivi de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer cet accord par lettre recommandée avec AR motivée et précisant le ou les points contestés, en informant les salariés et en respectant un préavis de 3 mois. A défaut de nouvel accord, celui-ci continuera à produire effet pendant un an, conformément au droit commun.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. Si elles sont dénoncées, elles le seront obligatoirement dans leur globalité.

Sur proposition de l’une ou l’autre des parties, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Les parties s’engagent enfin à se réunir à la fin de la première année d’application de l’accord afin d’en établir un bilan d’application et de l’aménager le cas échéant.

Article 14 : Publicité et dépôt

Le texte de l'accord est déposé, à l'initiative de la Direction, à la DIRECCTE de Bergerac, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Bergerac. Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions, dans le respect des règles en vigueur.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord, pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Le présent accord sera transmis au personnel présent dans l’entreprise à sa date de signature et une version originale sera remise à chacune des parties.

Les avenants éventuels obéiront aux mêmes dispositions.

Fait à Bergerac, le 28 novembre 2018, en 5 exemplaires

Pour la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOM’S 

Délégué du Personnel