Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2018" chez SATMA PPC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2018

Entre la Société SATMA PPC SAS, sise 2 Z.A. la Chandelière 38 570 Goncelin

Représentée par le Directeur Général, d’une part,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par la Déléguée Syndicale, d’autre part,

Ainsi que l’organisation syndicale F.O., représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en invitant les organisations syndicales CFDT et FO à trois réunions les 26 avril, 14 et 31 mai 2018.

Au terme des négociations et de la réunion de clôture du 31 mai 2018 qui ont permis d’aboutir à un accord, les mesures applicables font l’objet du présent accord. Les échanges au cours des NAO sont dressés dans le cadre du Procès-verbal NAO 2018 faisant l’objet d’un document distinct.

Les négociations ont porté sur les thèmes prévus de l’article L2242-1 du Code du Travail.

Au terme de leurs différentes réunions et de la dernière proposition de la direction en date du 31 mai 2018 clôturant les échanges, les parties conviennent d’un commun accord de la mise en place des mesures suivantes

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous réserve des conditions de présence ou/et de conditions spécifiques à chaque mesure. Chaque mesure de l’accord fait l’objet de condition de durée spécifique. La durée de l’accord dépendra donc, pour chaque mesure convenue entre les parties, de la durée convenu pour la dite mesure.

ARTICLE 2 : LES MESURES 2018

1. Augmentation individuelle

La direction indique que pour cette année, compte tenu de l’investissement de chacun, une augmentation Individuelle pouvant atteindre un montant d’environ 1,2% sera attribuée en fonction de la contribution de chacun, en concertation avec les managers, et prorata Temporis (en fonction du temps de présence). Cette mesure exceptionnelle sera applicable au 01/05/2018 pour l’année 2018.

2. Modification des règles de distribution de l’abondement sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (P.E.E.)

Sous réserve des modifications apportées au Plan d’Epargne d’Entreprise, les propositions de règles de distribution de l’abondement seront modifiées selon la règle suivante.

Les versements d’abondement de l’entreprise seront fixés à 20% des versements volontaires (intéressement compris) jusqu’à 1000€ par an (soit une valeur maximale de 200€) et à 18.75% (soit une valeur maximale de 150€) pour les sommes versées entre 1000€ et 1800€ par an et par adhérent. L’abondement global maximum sera de 350€.

Le contrat avec le Crédit mutuel concernant les frais de gestion sera modifié, et les frais de gestion seront payés directement par le salarié dans les placements et non plus par SATMA PPC.

Au regard des délais de mise en place, la direction ne peut s’engager sur un délai ou une date déterminée. Dans la mesure du possible, la mesure sera effective à partir du 1^er janvier 2019 pour les versements volontaires, et sous réserve de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour les sommes provenant de l’intéressement et des conditions de modification de l’organisme en charge de la gestion des comptes (actuellement le Crédit Mutuel). Cette mesure devra faire l’objet de la modification du règlement PEE actuellement en vigueur dans le respect des règles applicables en la matière.

3. Mise en place du Plan d’Epargne Retraite COllectif (P.E.R.C.O)

Les partenaires sociaux et la direction s’engagent à mettre en place un dispositif P.E.R.C.O. complémentaire au dispositif Plan Epargne Entreprise actuellement en vigueur, et ce, avant le 31/12/2018. La date de mise en place est à confirmer avec l’organisme en charge des placements.

Les modalités de l’abondement seront à discuter pour les jours qui seront placés et monétisés dans le Compte Epargne Temps (dans la limite de 5 jours par an) et pour les jours de repos non pris selon les règles légales applicables.

Les modalités de mise en place du PERCO seront discutées hors N.A.O par la mise en place du règlement PERCO, selon les conditions légales applicables pour la mise en place et/ou de l’adaptation des accords existants (Intéressement, Participation et Compte Epargne Temps). Cette mesure est applicable avant le 31/12/2018. Au terme de ce délai, en cas d’absence de mise en place du PERCO et/ou de l’abondement, la mesure sera revue lors des prochaines N.A.O.

4. Avancement des négociations au 1er janvier de chaque année

Les partenaires sociaux demandent à ce que les négociations annuelles sur les salaires aient lieu en début d’année.

La direction est favorable à l’avancement de la date des négociations annuelles obligatoires et à tenir la première réunion avant le 31/01/2019. Cette mesure est valable pour les NAO 2019.

5. Mise en place des chèques restaurants 

Suite à l’étude menée conjointement en 2017 par la direction et les partenaires sociaux, les syndicats et la direction conviennent de la mise en place des tickets restaurants avec une participation employeur de 2.5€ et salarié de 2.5€ pour un Ticket Restaurant d’une valeur faciale de 5€. La mesure est mise en place pour les salariés volontaires à l’attribution des tickets restaurant.

Les modalités d’attribution du ticket restaurant feront l’objet d’une note de service qui sera communiquée ultérieurement.

La date d’application de la mesure est prévue pour le 1^er juillet 2018 (mois échu) pour les salariés volontaires au dispositif avec une première distribution des tickets restaurant avant la fin août 2018 (sur la base des éléments variables du mois de juillet 2018) sous réserve des délais de mise en place par l’organisme en charge de la distribution des titres restaurant.

Cette mesure est applicable sous condition de la dénonciation de l’usage applicable dans l’entreprise concernant la mise à disposition de plateaux repas actuellement en vigueur et sous réserve des conditions d’exonération URSSAF applicables en la matière. Le cas échéant, la société se réserve la possibilité de dénoncer cette mesure dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Il est précisé que la mise en place des titres restaurant est prévue pour une durée déterminée de 18 mois et applicable jusqu’au 31/12/2019 (mois échu soit une distribution en janvier 2020).

6. Droit à la déconnexion

Les thèmes de négociation annuelle portant également sur le droit à la déconnexion, des pistes de réflexions sont lancées pour la prise en compte de la déconnexion chez SATMA PPC. La direction et les partenaires sociaux d’un commun accord, proposent la rédaction d’une charte de bonnes pratiques.

7. Egalité femmes-hommes 

Il reste difficile de comparer aisément la rémunération des hommes et des femmes compte tenu de la typologie des postes. Peu de femmes candidatent sur les postes en production du fait de la nature des activités. A ce jour, aucune discrimination, qu’elle soit positive ou négative n’est appliquée sur les candidatures. Tous les profils sont analysés en matière de compétences et de parcours.

Les salaires d’une même catégorie d’emploi sont fixés en rapport à la fonction occupée. Les écarts observés peuvent donc être générés par la difficulté de recruter des femmes sur certains postes. Des efforts ont été portés sur le recrutement des opérateurs pour favoriser le personnel féminin en production.

Le sujet a fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation : aucune proposition n’a été effectuée ni par la CFDT, ni par FO en matière d’égalité professionnelle (écart de rémunération entre les hommes et les femmes) et, il a été convenu, d’un commun accord, qu’aucune correction n’était nécessaire dans ces domaines, au vu du constat.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3-1 Conditions de validité de l’accord et suivi

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail. Les mesures feront l’objet d’un suivi lors de la prochaine NAO.

3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur concernant ses mesures à durée indéterminée.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les modalités prévues dans le présent accord.

3-3 Opposition, Publicité et Dépôt

L’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) et du Conseil de Prud’hommes, suivant les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve des conditions de durée spécifiques à chaque mesure, précisée pour chacune des mesures.

Fait à Goncelin, le 4 juin 2018

En 5 exemplaires

Pour la C.F.D.T. Pour F.O. Pour SATMA PPC