Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Astreinte" chez GPLEXPERT (Siège)

NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ

Usage Interne

ENSEMBLE DU PERSONNEL

SOMMAIRE

I. Objet du document 2

II. accord sur les astreinte au sein de GPLExpert 2

II.1. Préambule 2

II.2. Article 1 : Périmètre d’application de l’accord 2

II.3. Article 2 : Définition de l’astreinte 2

II.4. Article 3 : Recours à l’astreinte 2

II.5. Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte 2

II.6. Article 5 – Planification des astreintes 2

II.7. Article 6 – Intervention pendant l’astreinte 2

II.7.1. 6-1 Décompte du temps d’intervention 2

II.7.2. 6-2 Enregistrement du temps d’intervention 2

II.8. Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte 2

II.9. Article 8 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte 2

II.10. Article 9 : La durée minimale de repos 2

II.11. Article 10 : Cas particulier des salariés en forfait jours 2

II.12. Article 11 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 2

II.13. Article 12 : Moyens mis à disposition du salarié 2

II.14. Article 13 : Suivi des astreintes 2

II.15. Article 14 : Commission de suivi de l’accord 2

II.16. Article 15 : Durée de l’accord 2

II.17. Article 16- Révision 2

II.18. Article 17 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité 2

1. Objet du document

Cet accord négocié entre les membres du CODIR cadre les modalités de mise en œuvre des astreintes au sein de GPLExpert.

2. accord sur les astreinte au sein de GPLExpert

   1. Préambule

L’astreinte est un dispositif permettant de répondre à la continuité d’activité que GPLExpert doit assurer à ses clients ayant souscrit à cette option.

Le présent accord a pour objet de définir le régime de recours à l’astreinte au sein de GPLExpert.

2. Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel.

3. Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance, ou de se déplacer avec accord écrit du support niveau 3 (Annexe 2) sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-5 du Code du travail.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions (annexe 2).

4. Article 3 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié et son acceptation.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte, dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.

En cas de litiges non résolus par le responsable et le responsable RH de GPLExpert, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, la Direction pourra être saisie pour arbitrer.

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission. Elles sont habituellement déterminées par périodes de :

• 15 heures en semaine entre 18 heures et 9 heures

• 24 heures les samedis, dimanches et jours fériés par journée et nuits complètes.

La durée de la période ne pourra être inférieure à 6h. Dans le cas d’une période minimale de 6h en semaine, celle-ci sera accolée à une période de travail. Si l’engagement client commence à heure précise, le salarié et le responsable doivent s’organiser pour que le début de l’astreinte se fasse dans une condition optimale, tenant compte notamment des moyens de transports utilisés, au cas où une intervention serait à effectuer dès le début de la période.

5. Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

• plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3

• plus de 2 week-ends sur 3

• plus de 26 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

6. Article 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. L’astreinte sera documentée et seront précisées les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• heure de début et de fin de la période d’astreinte,

• délai d’intervention,

• moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc…),

• de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc (24 heures). Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions.

7. Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention sera réalisée à distance à chaque fois que les conditions techniques de la mission sont réunies. A défaut, un accord oral du support niveau 3 pour se déplacer sur site, devra être régularisé de manière écrite par mail dans les 48 heures suivant cet accord à l’intervenant et copie au service RH.

Egalement, au bout de deux heures d’intervention à distance, la personne devra contacter le support niveau 3 pour connaitre la suite à donner à la résolution de l’incident.

En cas de non réponse du support de niveau 3 sous 30 minutes ou que l'incident est jugé critique par l'intervenant, ce dernier est autorisé à poursuivre.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du CODIR et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

1. 6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention de nuit est arrondi à la 1/2h supérieure. Le temps de chaque intervention en journée est arrondi au 1/4h supérieur. Ces arrondis seront effectués par le salarié.

2. 6-2 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés enregistrent sur leurs rapports d’activité hebdomadaires ou mensuels les temps d’intervention tels que définis dans l’article 6-1 conformément à l’outil d’enregistrement de suivi d’activité.

L’outil d’enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié.

8. Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la période de l’astreinte. Un barème, correspondant aux périodes d’astreintes, figure en annexe 1.

9. Article 8 : Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions réalisées durant la période d’astreinte sont rémunérées selon les règles en vigueur de la convention collective.

Les heures d’interventions réalisées à distance démarrent lors de la connexion au système d’information du client. Seul le temps du travail effectif est pris en compte.

Le suivi des temps d’action est à réaliser par la mise à jour des tâches dans le ticket de l’intervention, sur l’outil de ticketing.

Ce suivi est de la responsabilité de la personne en astreinte et en découle sa rémunération.

Les heures d’interventions réalisées sur site démarrent dès le départ du salarié de son domicile et se terminent à son retour.

10. Article 9 : La durée minimale de repos

Exception faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articles L3131-1 (repos quotidien) et L3132-2 (repos hebdomadaire). Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

Dans la mesure où une intervention aurait lieu pendant la période d’astreinte, le calcul de la période de repos quotidien ou hebdomadaire serait effectué à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

Dans le cas d’intervention répondant aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Lorsqu’une intervention correspondant à ces besoins à lieu durant un jour de repos hebdomadaire ou de repos quotidien, le collaborateur concerné aura droit à un repos compensateur d’une durée égale au repos.

A l’issue de cette période de repos, le salarié reprend son activité normale dans le cadre de ses horaires habituels. Cette journée du lendemain, éventuellement amputée de la période de repos, est décomptée comme une journée complète de travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité le lendemain en cours de journée. Afin de veiller au respect du temps de repos, le Responsable informera la RH de l’heure et de la durée d’intervention réalisée.

11. Article 10 : Cas particulier des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 7 et 8 du présent accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention tel que prévus à l’article 6-1.

En cas de déplacement et d’intervention sur site, ces salariés peuvent bénéficier, en accord avec leur responsable hiérarchique, du choix suivant :

• Paiement dans son intégralité du temps d'intervention

• Récupération dans son intégralité du temps d'intervention dès qu'il atteint 3h30mn au compteur temps. Dans l’hypothèse où en fin d‘année le compteur n’a pas atteint les 3h30mn, un arrondi à cette dernière valeur est effectué.

Quelle que soit l'option retenue, les majorations ne peuvent pas donner lieu à récupération et sont l’objet de rémunération.

En fin d'année et en cas de dépassement des 218 jours, les heures payées ne peuvent pas donner lieu à récupération.

12. Article 11 : Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Le moyen de déplacement devra être confirmé par écrit par mail dans les 48 heures suivant cet accord oral à l’intervenant et copie au service RH par le support niveau 3.

13. Article 12 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte seront fournis par GPLExpert.

14. Article 13 : Suivi des astreintes

Un suivi mensuel des astreintes sera remis à chaque CODIR, à partir des situations M-1. Il sera remis dans un délai de 3 jours avant la réunion.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

• le nombre d’interventions effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…) et par type (à distance et sur site),

• le nombre de salariés concernés,

• le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période, montant des primes d’astreintes versées.

  15. Article 14 : Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’application du présent accord.

Cette commission sera composée des membres du CODIR avec une revue à date anniversaire.

16. Article 15 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, tous les membres signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

17. Article 16- Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

18. Article 17 – Notification, dépôt, prise d'effet, publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble du personnel.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRRECTE de l’Essonne conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Arpajon, le 16/09/2020

Pour GPLExpert Pour les membres signataires

Nom et signature : Nom et signature : Membres du CODIR :

ANNEXE 1 - ASTREINTE

Indemnisation de la période d’astreinte

Au 1er jour du mois suivant la date de dépôt de l’accord, les montants à minima des primes d’astreinte les plus fréquentes sont les suivants :

Période d’astreinte	Montant brut de la prime
Semaine : chaque jour à partir de 18h jusqu’au lendemain 9h soit du Lundi 18 h au vendredi 9 h	100€
Week-end complet du vendredi 18h au lundi 9h	150€
Dimanche et Jour férié	50€

La période de 12 h de nuit précédant le jour férié de Noël et celui du 1er de l’an fera l’objet d’une majoration de 15 €.

ANNEXE 2 – SUPPORT NIVEAU 3

Dans le cas d’un besoin d’escalader une astreinte et/ou de validation de déplacement sur site, il convient à la personne placée en astreinte de contacter :